Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Nullité de brevet » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
172 décisions référencées
La revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté, mais le brevet EP 3 397 329 est maintenu pour la France et l’Allemagne tel que modifié par la requête subsidiaire 2, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros, la défenderesse doit confirmer ses demandes avant le 28 novembre 2025 et l'audience du 15 janvier 2026 est confirmée.
Lire l’analyseL'action en nullité est partiellement accueillie : EP 4 019 790 est annulé, dans la mesure où il est attaqué, au-delà de la troisième demande subsidiaire, les revendications 5 et 6 délivrées restant inchangées, le titulaire supporte 70 % des frais.
Lire l’analyseLa demande de jonction est rejetée : même consentie par toutes les parties, elle laisserait subsister plusieurs audiences et décisions sur le même brevet sans examen conjoint de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseLe brevet est maintenu sous la forme des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire. Les attaques non classées comme les plus prometteuses ne sont pas examinées, un seul plafond de frais s'applique et bioMérieux paie 400 000 euros, soit…
Lire l’analyseLe brevet EP 4 151 181 est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et jugé contrefait par les systèmes Octacor et Octapro. L’injonction exclut, pour un motif d’intérêt public, les valves XL destinées aux anneaux de plus de 30…
Lire l’analyseLe désistement de la demande reconventionnelle en nullité est admis avant l'expiration du délai d'appel. La décision du 22 août 2025 perd son effet pour cette demande, frais compris, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseLa duplique est admise, les traductions de D2 et D4 sont exigées, la valeur du litige est fixée à 630 000 euros et l'audience confirmée au 3 décembre 2025.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est fondée contre Windhager GmbH, qui est condamnée à cesser, rappeler, détruire, informer et réparer, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Offrir et fournir tous les éléments d'un produit breveté à assembler sur place constitue une contrefaçon…
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 2 875 923 B1 tel que modifié par la requête principale, jugée claire, sans extension, nouvelle et inventive. Les frais sont répartis à 70 % pour la demanderesse et 30 % pour…
Lire l’analyseL’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée. La pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de Sibio et maintient EP 3 831 283 B1 tel que délivré, après avoir écarté comme tardives les attaques nouvelles en nouveauté et en extension.
Lire l’analyseLe panel invite bioMérieux à réduire ses moyens de nullité, retient les requêtes subsidiaires 1 à 3 comme point de départ et organise l'audience, avec des délais au 21 juillet et au 10 septembre 2025.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 500 000 euros, montant jugé trop faible mais sans conséquence puisqu'il ne commande que le plafond des frais de 56 000 euros, la recevabilité d'une pièce nouvelle est réservée à l'audience.
Lire l’analyseLa mise en état est close, les parties sont convoquées à l'audience du 22 juillet 2025 et la valeur du litige est fixée à 5 000 000 euros pour l'action en contrefaçon comme pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLe juge rapporteur convoque les parties à une audience intermédiaire le 11 juillet 2025 et en fixe l'ordre du jour.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 3 655 346 tel que modifié par la première requête subsidiaire, la revendication 5 délivrée étant jugée dépourvue d'application industrielle. Frais à 70 % pour la demanderesse.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, annule la partie allemande du brevet EP 3 822 805 B1 pour extension de l’objet, après avoir admis qu’une action en nullité peut être limitée à certains États et refusé de surseoir dans l’attente de l’opposition.
Lire l’analyseL'action en nullité est suspendue à compter du 21 mai 2025 à la demande conjointe des parties, en vue d'une transaction, et l'audience du 4 juin 2025 est annulée.
Lire l’analyseLa division centrale rectifie d'office le numéro du brevet mentionné dans l'en-tête, en page 2 et au dispositif de sa décision du 30 avril 2025 : EP 1 944 067 B1 au lieu de EP 1 994 067 B1.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan refuse de nouvelles écritures, écarte comme tardive l’antériorité US 6,656,159 et ordonne à EOFLOW de constituer une garantie de 500 000 euros pour les frais.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, juge que la revendication 1 telle que délivrée étend l’objet de la demande initiale, mais maintient le brevet de Juul sous la forme de la requête subsidiaire I, nouvelle et inventive. Chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge le brevet essentiel EP 2 568 724 valable et contrefait par les terminaux 4G d’OPPO, écarte l’objection FRAND, rejette la demande reconventionnelle de fixation d’une licence FRAND et prononce une injonction sous garantie de 10 millions…
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 17 juillet 2025 et les audiences du 14 au 17 octobre 2025 dans les procédures Sanofi relatives au brevet EP 2 493 466.
Lire l’analyseLa division centrale annule le brevet EP 3 613 453 faute d’activité inventive de la revendication 1 et le maintient sur la base des revendications 6, 7 et 8 combinées à la revendication 1, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de NJOY contre le brevet EP 3 626 092, maintenu tel que délivré, la revendication 1 n’étant pas évidente au regard de Pan ou de Cross.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 3 430 921 de Juul pour ajout de matière dans les revendications 1 et 11, écarte les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge de Juul.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf juge le brevet EP 3 466 498 valable, rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon par le Barryvox S2, dont la fonction vocale activable par les clients est imputée aux défenderesses. Interdiction pour l’Allemagne…
Lire l’analyseL'action et les demandes reconventionnelles en nullité sont rejetées et le brevet EP 4 074 373 est maintenu tel que modifié par la requête subsidiaire 0a, frais à 70 % pour les demanderesses.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable malgré la violation alléguée d’une clause de standstill, qui n’engage que la responsabilité contractuelle. Les attaques tardives sont écartées et le brevet EP 2 196 231 est maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de NJOY contre le brevet EP 2 875 740 de VMR Products, maintenu tel que délivré, la fixation magnétique de la cartouche n'étant évidente ni à partir de Cross ni à partir…
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 3 456 214 de VMR Products, la fenêtre ajoutée au vaporisateur de Pan relevant des connaissances générales ou de l’enseignement de Lee, et rejette les requêtes subsidiaires et la demande de maintien partiel.
Lire l’analyseLa division rejette l’action en nullité et maintient le brevet EP 3 504 991 tel que délivré, nouveau au regard de Chen et de Thompson et inventif au regard de Cohen. NJOY supporte les frais.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 498 115 est annulé en totalité : la revendication 1 délivrée ajoute de la matière par rapport aux demandes antérieures et aucune requête subsidiaire n'est admise.
Lire l’analyseLa division centrale de Munich annule en totalité le brevet EP 2 794 928 pour la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, la revendication 1 étant privée de nouveauté par Göransson et les requêtes subsidiaires d’activité inventive, refuse de surseoir à statuer et…
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité est autorisé sans audition de la défenderesse, l'instance close et 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseL'action en nullité est rejetée et la revendication 1 du brevet EP 3 414 708 est maintenue telle que modifiée par la requête subsidiaire II, la revendication délivrée étant dépourvue de nouveauté. Les frais sont partagés à 60 % et 40 %.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles jointes, et maintient le brevet EP 3 646 825 sous la forme de la requête subsidiaire II, la requête principale tombant pour généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles de Meril et maintient le brevet EP 3 646 825 d'Edwards selon la requête subsidiaire II, la requête principale comportant une extension par généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseL'action en nullité devenue sans objet par la renonciation au brevet est close, 60 % des frais de justice sont remboursés et les frais sont mis à la charge du demandeur, qui n'avait pas invoqué avant le procès l'antériorité décisive.
Lire l’analyseLes attaques en nouveauté tardives fondées sur MB5 et MB6 sont écartées, le défaut de droit de priorité et l'insuffisance de description visant la version modifiée restant dans le débat. Valeur fixée à 250 000 euros.
Lire l’analyseLe document D18 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 25 juin 2024.
Lire l’analyseLe document D21 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 26 juin 2024.
Lire l’analyseL'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense de traduction la pièce D40, admet la pièce tardive D46 avec un droit de réponse limité, fixe la valeur du litige à 7 500 000 euros et confirme l'audience du 17 avril 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet la lettre des demanderesses et ses déclarations d'experts répondant à des points nouveaux de la duplique, et rejette les demandes d'Amgen tendant à la clôture immédiate ou à une réplique supplémentaire.
Lire l’analyseLe juge rapporteur déclare que le mémoire en défense a été signifié le 13 décembre 2023, date de transmission de la version corrigée par le greffe, tout en rappelant que le calcul des délais incombe aux parties.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé faute de preuve qu'une décision de l'OEB sur l'opposition est imminente. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé : une décision de la division d'opposition proche mais susceptible de recours n'emporte pas, à ce stade, une décision rapide justifiant la suspension, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseL'annexe confidentielle n'est accessible qu'aux représentants des défenderesses et à trois personnes physiques désignées, dont un conseil externe. Elle est soustraite à l'accès des tiers et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demanderesse à l'action en nullité, établie au Royaume-Uni, doit constituer sous six semaines une garantie de 300 000 euros pour les frais. La demande de décision par défaut est rejetée comme prématurée et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié le 29 septembre 2023, la notification générée par le CMS valant signification au sens de la règle 278.1.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié à la demanderesse le 29 septembre 2023, le délai de réponse à la demande de sursis sera fixé par une ordonnance distincte.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'exception préliminaire tirée des articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis, qui ne vise que la partie allemande du brevet, sera examinée avec le fond.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un tiers au mémoire introductif et à la lettre de signification est rejetée : l'éducation et la formation ne sont pas un motif légitime, et la lettre n'est ni une écriture ni une pièce.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'accès aux écritures et pièces d'un mandataire souhaitant se forger une opinion sur la validité du brevet, faute de motif concret et vérifiable, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa procédure est renvoyée au greffe pour application de la règle 16.3, a), le délai de régularisation n'étant pas expiré et l'affaire n'étant pas urgente.
Lire l’analyseLes documents déposés par les sociétés Sanofi sont admis comme pièces de la demande en nullité, réputée signifiée à Amgen le 29 juin 2023.
Lire l’analyseL'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, compétente pour la section C de la classification.
Lire l’analyseL'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, la première classification CIB du brevet relevant de la section C.
Lire l’analyse