Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Nullité de brevet » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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172 décisions référencées
La division centrale rejette la demande de Fives ECL d’audition en personne des experts en droit allemand des parties, la cour s’estimant suffisamment éclairée par les consultations écrites sur l’autorité de chose jugée, la théorie de l’« homme de paille » et…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon de SK nexilis, constate que la condition de la demande reconventionnelle en annulation n’est pas remplie et met l’ensemble des frais, y compris ceux de la demande reconventionnelle conditionnelle, à la charge de…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf écarte les demandes fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires, précise l’étendue de l’examen de validité en cas de rattachement multiple et annule partiellement EP 3 281 569 pour six États membres.
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 281 569, déclare irrecevables les demandes en contrefaçon fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires et accueille la demande reconventionnelle en nullité visant le brevet tel que délivré, à l'exception de la revendication 12 et…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 610 762, littérale comme par équivalence, faute de clapets anti-retour à fermeture directe dans le produit attaqué, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, le brevet étant maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’exception préliminaire de Novo Nordisk sauf pour la déclaration abstraite d’évidence d’une composition, et retient sa compétence pour faire échec au « divisional game » par la règle 360 et pour interdire, à titre conservatoire, le retrait du…
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'AGFA contre le rejet de son action en contrefaçon, juge la revendication 1 du brevet EP 3 388 490 dépourvue de nouveauté au regard de l'usage public des produits Flora et prononce la nullité du brevet pour…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Agfa, juge que le procédé de fabrication d’un produit utilisé publiquement est accessible au public dès lors que l’homme du métier peut l’établir sans effort excessif par analyse de la composition, sans exigence de motivation, et annule…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les…
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Mannheim ordonne, au titre de la règle 302.1, la séparation en deux procédures de l'action en contrefaçon fondée sur EP 3 743 812 et EP 3 614 263 et des demandes reconventionnelles en nullité,…
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge valable le brevet unitaire EP 2 237 738 B1 d’Align Technology, retient la contrefaçon littérale par les gouttières Angel Aligner et prononce interdiction et mesures correctives, mais refuse la publication et la garantie.
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette l’action en nullité de Biogaran contre le brevet EP 4 223 296 de Lundbeck sur le nalméfène, maintenu sous une forme modifiée privée des revendications 7 et 9.
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare irrecevables la section 1.6 de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026 et les objections nouvelles fondées sur les articles 123, paragraphe 3, et 83 CBE, rejette la demande des défenderesses tendant à écarter comme tardifs des…
Lire l’analyseLa juge rapporteure écarte des débats les points 5 à 7 et 9 à 13 de la section A de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026, qui ne répondent pas à la réplique de la demanderesse sur la demande de…
Lire l’analyseLa juge rapporteure ordonne le remboursement aux défenderesses de 4 900 euros, l'ancien barème des droits, sous lequel la demande reconventionnelle en nullité supporte le même droit que l'action en contrefaçon, restant applicable à une action introduite avant le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseBy an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLe brevet unitaire EP 4 226 039 de Vestas est annulé pour les revendications 21 et 22, insuffisamment décrites, et maintenu selon la requête subsidiaire 1, nouveauté, activité inventive et droit au brevet sont retenus.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reconnaît à SYPOX la qualité de PME malgré les droits de veto d'un investisseur, fixe la valeur provisoire à 2 000 000 euros et rejette tant l'abaissement du plafond des frais que la garantie demandée par Topsoe.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette de nouveau le passage à l'anglais devant la division centrale par renvoi à l'ordonnance du 17 août 2026, mais autorise l'interprétation simultanée aux frais des défendeurs et admet l'appel.
Lire l’analyseLa division centrale juge qu'aucun changement de langue n'est possible devant elle, la langue de délivrance s'imposant en vertu de l'article 49, paragraphe 6, de l'Accord, et déclare irrecevable la demande rédigée en anglais.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable et en partie fondée : la revendication 1 telle que délivrée n’est pas nouvelle au regard de D1, mais le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1, nouvelle et inventive, pour l’Allemagne, l’Autriche…
Lire l’analyseLe brevet EP 2 061 230 est annulé en totalité, la revendication 1 étant privée de nouveauté et les requêtes subsidiaires dépourvues d’activité inventive. L’action en contrefaçon de Maxell est rejetée et 400 000 EUR de frais sont mis à sa charge.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge valable et contrefait le brevet de Bosch sur une boîte de vitesses de perceuse visseuse, condamne OWIM et trois sociétés du groupe Lidl pour l’Allemagne et la France, mais rejette la demande pour le Royaume-Uni faute…
Lire l’analyseLa version non expurgée retirée de la pièce D36 est écartée des débats, SYPOX ne pouvant invoquer que la version expurgée. La demande d'accès de Topsoe est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et l'affaire close. Le remboursement des frais de justice est limité à 50 % (10 000 euros) en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseLa revendication 1 délivrée est antériorisée par D1, le brevet EP 4 283 140 est annulé en ce qu'il va au-delà de la requête subsidiaire I, jugée nouvelle et inventive, et l'action est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLe délai de dépôt de la réplique dans la demande reconventionnelle en nullité est jugé respecté, l’écriture versée à temps dans le dossier de l’action en contrefaçon ayant été accessible à la juridiction et à l’adversaire.
Lire l’analyseLorsque l’OEB limite le brevet pendant l’action en nullité, la JUB apprécie la validité de la version limitée, l’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE étant sans incidence. Tous les moyens de nullité sont écartés, l’action est rejetée et le brevet…
Lire l’analyseL’action en nullité est reprise puis close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l’OEB. La défenderesse rembourse 96 000 € de frais.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles annonce son intention d'entendre ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et fixe au 12 juin 2026 le délai d'observations, le silence valant accord.
Lire l’analyseLa juge rapporteure prépare l'audience, fixe des délais sur la valeur du litige et les frais, et indique à titre provisoire qu'une entreprise commerciale est en principe concernée au sens de l'article 47, paragraphe 6, et qu'aucune litispendance n'est caractérisée.
Lire l’analyseLa division centrale constate le désistement de l'action en nullité, déclare la procédure close et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseLe régime « external eyes only » demandé pour un accord produit au soutien de la qualité à agir est refusé. L'accès est ouvert, côté défenderesses, aux représentants externes, à leur directeur juridique et à un conseil indien.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement de l'action en nullité avec l'accord du titulaire et déclare la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement formé avant la signification de la demande en nullité sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 13 250 EUR, en application de la…
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement de l'action en nullité, la défenderesse y ayant consenti, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais, les parties étant convenues de supporter chacune les leurs.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 854 403 est annulé dans son intégralité pour défaut d'activité inventive au regard de publications de janvier 2020 suggérant l'efficacité du remdesivir contre le nouveau coronavirus. Toutes les requêtes en modification sont rejetées.
Lire l’analyseLa décision sur l'exception de tardiveté est renvoyée à la formation plénière, à l'audience ou après celle-ci, et la demanderesse est autorisée à répondre jusqu'au 19 mai 2026, date de clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseL'action en nullité contre le brevet expiré est recevable. Le brevet tel que délivré manque d'activité inventive au regard de D19 et est maintenu sous la forme modifiée de la requête subsidiaire 1.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité, les revendications 1 et 2 étant inventives au regard de D1 seul ou combiné à D2, D3 ou D4, et condamne WIRPLAST à verser 75 000 EUR de frais convenus.
Lire l’analyseLa division centrale annule les revendications 2, 3, 7, 8, 10 et 11 du brevet EP 3 926 698 pour extension de l’objet par généralisation intermédiaire, après l’annulation définitive des revendications 1, 4, 5, 6 et 9 par la cour d’appel, et…
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle en contrefaçon est autorisé et l'instance déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée, de même que les demandes de décision anticipée au titre des règles 361 et 362, la qualité à agir et l'autorité de chose jugée seront examinées au fond.
Lire l’analyseLa division rejette la requête principale et les requêtes 1.1, 1.3 et 1.6 pour extension de la protection, écarte l'usage antérieur allégué, reconnaît l'activité inventive et maintient le brevet EP 3 178 578 selon la requête subsidiaire 2.0, frais à 60 %…
Lire l’analyseL'action en nullité est close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l'OEB. Spruce supporte les frais de Neurocrine, plafonnés à 488 000 euros, et 60 % des frais de justice sont remboursés à Neurocrine.
Lire l’analyseLa Siddhi Consultancy doit fournir sous six semaines une garantie de 75 000 euros pour les frais des défenderesses, sa situation financière faisant craindre un défaut de recouvrement et son statut de PME n'étant pas établi. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseLa division locale de Munich juge le brevet EP 1 552 399 valable tel que délivré, refuse de surseoir à statuer malgré son annulation en Allemagne, et rejette l'action en contrefaçon contre Qualcomm ainsi que la demande de production du code source.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité contre EP 3 296 274 B1 : extension, insuffisance, défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive sont écartés, et TCL Europe supporte les frais de Corning.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 2 611 800 pour extension au-delà de la demande initiale et défaut d'activité inventive, refuse les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge du titulaire.
Lire l’analyseLe rejet de l'exception préliminaire est confirmé : la filiale ALD France n'est pas la même partie que sa société mère au sens de l'article 33, paragraphe 4, de l'Accord, et aucun sursis n'est accordé.
Lire l’analyseLes requêtes subsidiaires 2A à 13A déposées en duplique sont écartées : l'objection de clarté était prévisible et aucune circonstance exceptionnelle n'est établie au sens de la règle 30.2.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division centrale de Paris annule EP 2 728 089 dans la limite de la revendication 1, jugée dépourvue d'activité inventive au regard de D1 combiné à D3, et met les frais à la charge du titulaire.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 671 173 est annulé dans son intégralité pour extension de l’objet de la revendication 1 et, au surplus, défaut d’activité inventive. Seule la première requête subsidiaire est recevable et elle ne remédie pas au défaut.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais de 500 000 euros est rejetée, le demandeur ne s'appuyant que sur des données Northdata non étayées face aux pièces financières produites par le titulaire établi en Belgique.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 retenue, avec injonction pour dix États, informations, rappel, retrait et destruction. La vente de filtres de rechange n'est contrefaisante que pour les filtres destinés aux machines d'Altech, le droit étant…
Lire l’analyseL'exception préliminaire et la demande de sursis de Nanoval sont rejetées : ALD France n'est pas la même partie que sa société sœur qui a formé une demande reconventionnelle en nullité à Munich.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 6 250 000 euros, des écritures complémentaires limitées sont autorisées et l'audience est fixée au 3 février 2026.
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