Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Transaction et désistement » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
118 décisions référencées
Although listed in the registry under the infringement action, the decision is an order under Rule 265 RoP: following an out-of-court settlement, the Düsseldorf Local Division permitted the withdrawal of ETRI's infringement action (filed 19 December 2025) and of Meta's counterclaim for…
Lire l’analyseSaisie d’une demande conjointe de sursis après une transaction mondiale, la division locale de Milan ordonne le sursis sur le fondement de la règle 295, sous d), mais seulement jusqu’au 1er décembre 2026 et non jusqu’au 1er octobre 2027 comme le demandaient…
Lire l’analyseLe retrait de l'action est autorisé, les frais restent à la charge de Tridonic, la valeur du litige est fixée à 300 000 euros et 9 500 euros de taxes sont remboursés.
Lire l’analyseLe retrait des appels de TIRU est accordé sans décision sur les frais, et seuls 50 % des frais de procédure (14 600 €) sont remboursés en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseLe retrait des appels de Bekaert est autorisé et les procédures sont closes. Aucune décision sur les frais n’est rendue et 50 % des frais de justice d’appel sont remboursés.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le retrait des appels non signifiés, ne statue pas sur les frais et rembourse 50 % des taxes de recours, rejetant la demande de remboursement intégral.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de Hurom, met les frais des deux instances à sa charge et limite le remboursement des taxes d'appel à 50 % en application de la règle 370.9 modifiée.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg autorise le désistement d'Avago contre Renault, déclare l'instance éteinte, fixe la valeur à 1 000 000 euros et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, l'instance déclarée close, 60 % des frais de justice (18 600 EUR) sont remboursés selon l'ancienne règle 370.9 et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le retrait des requêtes en révision de Sanofi et Regeneron, déclare la procédure close et refuse le remboursement des frais de justice, une seule taxe ayant été payée pour deux requêtes.
Lire l’analyseLe désistement d'appel de Black Sheep est autorisé et l'instance close, sans décision sur les frais. 50 % des frais d'appel sont remboursés en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires, met les frais et l'indemnisation au titre de la règle 213.2 à la charge du demandeur et fixe la valeur du litige à 530 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement partiel de l'action à l'égard des deux sociétés Hisense et celui de leur demande reconventionnelle, chaque partie gardant ses frais, avec remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyseLe retrait des demandes d'autorisation d'appel de Samsung Bioepis, consenti par Alexion, est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'ETRI après transaction, clôt la procédure, constate que chaque partie supporte ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'Avago, déclare la procédure close, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements, libère la garantie, mais refuse tout remboursement des frais de justice, la transaction ayant été annoncée après l'audience et les deux demandes reconventionnelles étant autonomes.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise les désistements et clôt les deux procédures, mais limite le remboursement des frais de justice à 20 %, l'ordonnance de la règle 105.5 valant information implicite de l'ouverture de la procédure orale.
Lire l’analyseLe désistement d’appel est autorisé avec l’accord de l’intimée. L’appelant supporte les frais de l’appel malgré la révocation du brevet par l’OEB et obtient le remboursement de 60 % des taxes d’appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 430 921, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 504 990, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseLe désistement d’appel est autorisé avec l’accord de l’intimée. L’appelant supporte les frais de l’appel malgré la révocation du brevet par l’OEB et obtient le remboursement de 20 % des taxes d’appel.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement de l'action d'Atlas Global contre Vantiva et de la demande reconventionnelle, déclare l'instance éteinte et rembourse 60 % des frais de justice à chaque côté.
Lire l’analyseLes désistements de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, l'instance est close sans décision sur les frais et 60 % des frais de justice sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseLes retraits de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité sont autorisés, les procédures closes, chaque partie gardant ses frais avec remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé et CooperSurgical, partie qui succombe, supporte les frais des défenderesses, fixés à 105 757,90 euros et 81 423,33 euros, sans circonstance exceptionnelle ni frais inutiles.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon à l'égard de Wizart LLC est autorisé, la procédure close à son égard et les frais correspondants mis à la charge de Leap Tools.
Lire l’analyseL'action est close sans décision au fond après transaction, l'accord sur les frais est entériné et 6 600 euros de taxes judiciaires sont remboursés à Hypertherm.
Lire l’analyseLe désistement de l'action à l'égard des sociétés LG et celui de leur demande reconventionnelle sont admis, les procédures se poursuivant contre Hisense et TCL, chaque partie au désistement supportant ses frais.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement consenti de la demande reconventionnelle en nullité, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et prive d'effet la décision du 30 juillet 2025 sur cette demande.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et constate que la décision du 30 juillet 2025 devient sans effet.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 14 400 euros de frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 2 000 000 euros.
Lire l’analyseLe retrait conjoint est admis après l'audience, les procédures sont closes, les frais compensés et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé.
Lire l’analyseLe désistement de l'action et le retrait de la demande reconventionnelle sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais. La valeur du litige est fixée à 6 000 000 d'euros par action.
Lire l’analyseLa procédure contre Blankenhorn est déclarée éteinte et les frais correspondants sont mis à sa charge, une mise en demeure préalable n'étant pas nécessaire en l'espèce.
Lire l’analyseLa division locale autorise le désistement consenti de la demande de mesures provisoires, clôt la procédure, annule l'audience et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale autorise les désistements consentis de l'action et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et rembourse à chaque partie 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa cour d'appel accorde les désistements réciproques, déclare la procédure close, juge que la décision au fond et l'ordonnance sur les frais sont dépourvues d'effet sans qu'il y ait lieu de les infirmer, et rembourse 60 % des frais de procédure.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement consenti de l'appel malgré la suspension de l'instance, déclare la procédure close, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure d'appel.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et la procédure close. 60 % des taxes d'appel sont remboursés à chaque partie, mais le remboursement intégral est refusé, une taxe distincte étant due pour l'appel visant l'action et pour celui visant la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement, déclare la procédure d'appel close et met les frais d'appel à la charge de l'appelant, leur montant devant être fixé par la division locale de Bruxelles.
Lire l’analyseL'appel, devenu sans objet après le désistement de l'action en contrefaçon consécutif à une transaction, est rejeté en application analogique de la règle 360, sans désistement d'appel ni décision sur les frais.
Lire l’analyseLes retraits sont autorisés, la procédure est close, chaque partie conserve ses frais. La valeur de la demande reconventionnelle est fixée à la valeur de l'action majorée de 50 % et 40 % des taxes sont remboursés.
Lire l’analyseLe retrait de l'action contre Adin Dental Implant Systems GmbH est autorisé et la procédure close à son égard, Versah supportant la part correspondante des frais de justice.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement de NanoString, déclare la procédure close sans décision sur les frais et ordonne la libération de la garantie de 300 000 euros.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement et clôt l'instance, mais refuse le remboursement des frais de justice, la décision étant déjà rédigée et signée et les parties ayant tardé à informer la Cour. Valeur du litige fixée à 6 000 000 euros.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement de l’appel de NJOY, clôt la procédure, laisse à chaque partie ses frais d’appel et ordonne le remboursement de 40 % des frais de justice.
Lire l’analyseLe désistement d'Ericsson à l'égard de Digital River et le retrait de la demande reconventionnelle de celle-ci sont autorisés, chaque partie supportant ses frais. L'instance se poursuit contre ASUSTeK et Arvato.
Lire l’analyseLes désistements réciproques entre Ericsson et Digital River Ireland sont autorisés, l'instance se poursuivant contre les autres parties. Chacune supporte ses frais.
Lire l’analyseLe désistement d'ArcelorMittal à l'égard de toutes les défenderesses est autorisé, la procédure close et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, remboursés.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice sont remboursés aux demandeurs.
Lire l’analyseLa procédure est déclarée close après désistements réciproques consentis, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseL'appel est rejeté comme devenu sans objet, la procédure principale ayant pris fin par désistement après transaction.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés avec l'accord du titulaire, les procédures closes sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à plus de 50 000 000 euros.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement d’Ericsson de sa seconde demande reconventionnelle en nullité et de son appel, clôt la procédure et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses, sans décision sur les frais, et 60 % des taxes sont remboursés à GSK.
Lire l’analyseLe désistement à l'égard de Digital River Ireland, en liquidation, est autorisé. Chaque partie garde ses frais et le délai de défense d'AsusTek est prorogé.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement par EOFlow de sa demande d’autorisation de faire appel en matière de frais et clôt la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé, l'instance close, sans remboursement de frais entre les parties, avec restitution de 6 600 euros de taxes.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé avec l'accord de Scandit et la procédure d'appel est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLes retraits de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, les instances closes, et 60 % des frais de justice remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseLe retrait de la demande d'accès de Medac est autorisé, la lettre confidentielle de Sanofi est retirée du dossier aux frais de Medac et son représentant reçoit un avertissement.
Lire l’analyseLes désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle sont autorisés, sans décision sur les frais, avec remboursement de 40 % de la taxe de la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le retrait des trois appels de 10x Genomics, avec l’accord de Vizgen, déclare les procédures closes et ne statue pas sur les frais, les parties y ayant renoncé.
Lire l’analyseLa procédure de mesures provisoires est close après transaction et retrait, et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, sont remboursés par application analogique de la règle 370.9.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise Aarke à retirer son appel, juge inutile une décision sur les frais faute de demande de Sodastream et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseLe rapporteur autorise les désistements réciproques, constate la renonciation des parties à leurs prétentions, clôt l'instance et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf constate les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais de justice et ordonne le remboursement de 60 % de ceux-ci.
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Düsseldorf admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des taxes.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et limite le remboursement des taxes à 40 %.
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement, laisse à chaque partie ses frais, limite le remboursement des taxes à 20 % et réclame à Panasonic un complément de 13 400 euros.
Lire l’analyseLe désistement des deux parties est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais et aucune taxe judiciaire n'est remboursée.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye admet le désistement de l'ensemble des demandes, constate l'absence de besoin d'une décision sur les frais et rembourse à Abbott 20 % des taxes.
Lire l’analyseLa division locale de Munich admet le désistement de Qualcomm, laisse à chaque partie ses frais extrajudiciaires et ordonne le remboursement de 60 % des taxes, soit 18 600 euros.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon de DexCom et de la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Abbott, déclare la procédure close et rembourse 60 % des taxes d’appel à DexCom.
Lire l’analyseLa division locale classe confidentiels l'accord transactionnel produit à l'appui du désistement partiel et les informations de ce désistement, en réservant un accès restreint et différé aux avocats de deux défenderesses et au General Counsel de l'une d'elles.
Lire l’analyseLes désistements croisés de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, consentis par chaque partie, entraînent la clôture de la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLe désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice (14 400 EUR) sont remboursés.
Lire l’analyseLe désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de première instance, seul compétent au titre de la règle 156.2, autorise le désistement de la demande de fixation des frais et déclare la procédure close, bien que le litige principal soit en appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité, clôt les trois procédures d’appel et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d’appel à Avago.
Lire l’analyse