Tridonic v Inventronics (CFI, 14 juillet 2026)
Le retrait de l'action est autorisé, les frais restent à la charge de Tridonic, la valeur du litige est fixée à 300 000 euros et 9 500 euros de taxes sont remboursés.
Lire l’analyseDésistement (règle 265)
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Désistement (règle 265) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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113 décisions référencées
TIRU v VALINEA ENERGIE (CoA, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseTIRU v VEOLIA PROPRETE (CoA, 13 juillet 2026)
Le retrait des appels de TIRU est accordé sans décision sur les frais, et seuls 50 % des frais de procédure (14 600 €) sont remboursés en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CoA, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseBekaert Combustion v Polidoro (CoA, UPC_CoA_30/2026, 6 juillet 2026)
Le retrait des appels de Bekaert est autorisé et les procédures sont closes. Aucune décision sur les frais n’est rendue et 50 % des frais de justice d’appel sont remboursés.
Lire l’analyseBekaert Combustion v Polidoro (CoA, UPC_CoA_29/2026, 6 juillet 2026)
Lire l’analyseIPG Laser v TRUMPF Laser UK (CoA, UPC_CoA_59/2026, 1er juillet 2026)
La cour d’appel autorise le retrait des appels non signifiés, ne statue pas sur les frais et rembourse 50 % des taxes de recours, rejetant la demande de remboursement intégral.
Lire l’analyseIPG Laser v TRUMPF Laser UK (CoA, UPC_CoA_58/2026, 1er juillet 2026)
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CoA, 26 mai 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de Hurom, met les frais des deux instances à sa charge et limite le remboursement des taxes d'appel à 50 % en application de la règle 370.9 modifiée.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, UPC_CFI_673/2026, 21 mai 2026)
La division locale de Hambourg autorise le désistement d'Avago contre Renault, déclare l'instance éteinte, fixe la valeur à 1 000 000 euros et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseNokia Technologies v Warner Bros. Discovery (CFI, 27 mars 2026)
Le désistement est autorisé, l'instance déclarée close, 60 % des frais de justice (18 600 EUR) sont remboursés selon l'ancienne règle 370.9 et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR.
Lire l’analyseSANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 25 mars 2026)
La cour d’appel autorise le retrait des requêtes en révision de Sanofi et Regeneron, déclare la procédure close et refuse le remboursement des frais de justice, une seule taxe ayant été payée pour deux requêtes.
Lire l’analyseBlack Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 mars 2026)
Le désistement d'appel de Black Sheep est autorisé et l'instance close, sans décision sur les frais. 50 % des frais d'appel sont remboursés en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseIndustriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 3 mars 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires, met les frais et l'indemnisation au titre de la règle 213.2 à la charge du demandeur et fixe la valeur du litige à 530 000 euros.
Lire l’analyseCorning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 18 février 2026)
La division locale de Mannheim autorise le désistement partiel de l'action à l'égard des deux sociétés Hisense et celui de leur demande reconventionnelle, chaque partie gardant ses frais, avec remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyseSamsung Bioepis NL v Alexion Pharmaceuticals (CoA, 18 février 2026)
Le retrait des demandes d'autorisation d'appel de Samsung Bioepis, consenti par Alexion, est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseElectronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 16 février 2026)
La division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'ETRI après transaction, clôt la procédure, constate que chaque partie supporte ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 11 février 2026)
La division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'Avago, déclare la procédure close, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026)
La division locale de Düsseldorf autorise les désistements, libère la garantie, mais refuse tout remboursement des frais de justice, la transaction ayant été annoncée après l'audience et les deux demandes reconventionnelles étant autonomes.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 5 février 2026)
La division locale de La Haye autorise les désistements et clôt les deux procédures, mais limite le remboursement des frais de justice à 20 %, l'ordonnance de la règle 105.5 valant information implicite de l'ouverture de la procédure orale.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_5/2025, 9 janvier 2026)
Le désistement d’appel est autorisé avec l’accord de l’intimée. L’appelant supporte les frais de l’appel malgré la révocation du brevet par l’OEB et obtient le remboursement de 60 % des taxes d’appel.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_237/2025, 9 janvier 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 430 921, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_328/2025, 9 janvier 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 504 990, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseVMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 9 janvier 2026)
Le désistement d’appel est autorisé avec l’accord de l’intimée. L’appelant supporte les frais de l’appel malgré la révocation du brevet par l’OEB et obtient le remboursement de 20 % des taxes d’appel.
Lire l’analyseAtlas Global v Vantiva (CFI, UPC_CFI_407/2025, 22 décembre 2025)
La division locale de Düsseldorf autorise le désistement de l'action d'Atlas Global contre Vantiva et de la demande reconventionnelle, déclare l'instance éteinte et rembourse 60 % des frais de justice à chaque côté.
Lire l’analyseAtlas Global v Vantiva (CFI, UPC_CFI_314/2024, 22 décembre 2025)
Les désistements de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, l'instance est close sans décision sur les frais et 60 % des frais de justice sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseHeadwater Research v Apple (CFI, 9 décembre 2025)
Les retraits de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité sont autorisés, les procédures closes, chaque partie gardant ses frais avec remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseCooperSurgical v European Distribution Center Motiva (CFI, 4 décembre 2025)
Le retrait est autorisé et CooperSurgical, partie qui succombe, supporte les frais des défenderesses, fixés à 105 757,90 euros et 81 423,33 euros, sans circonstance exceptionnelle ni frais inutiles.
Lire l’analyseLeap Tools v Wizart (CFI, 17 novembre 2025)
Le désistement de l'action en contrefaçon à l'égard de Wizart LLC est autorisé, la procédure close à son égard et les frais correspondants mis à la charge de Leap Tools.
Lire l’analyseCorning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 3 octobre 2025)
Le désistement de l'action à l'égard des sociétés LG et celui de leur demande reconventionnelle sont admis, les procédures se poursuivant contre Hisense et TCL, chaque partie au désistement supportant ses frais.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de la demande reconventionnelle en nullité, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et prive d'effet la décision du 30 juillet 2025 sur cette demande.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 29 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 26 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et constate que la décision du 30 juillet 2025 devient sans effet.
Lire l’analyseEyesmatch v Microsoft (CFI, 12 septembre 2025)
Le retrait est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 14 400 euros de frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 2 000 000 euros.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 9 septembre 2025)
Le retrait conjoint est admis après l'audience, les procédures sont closes, les frais compensés et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 5 septembre 2025)
Le désistement de l'action et le retrait de la demande reconventionnelle sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais. La valeur du litige est fixée à 6 000 000 d'euros par action.
Lire l’analyseDDP Specialty Electronic Materials US v Greenchemicals (CFI, 28 juillet 2025)
La division locale autorise le désistement consenti de la demande de mesures provisoires, clôt la procédure, annule l'audience et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseTruma Gerätetechnik v CAN Srl Airxcel Europe (CFI, 24 juillet 2025)
La division locale autorise les désistements consentis de l'action et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et rembourse à chaque partie 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development Company v LAMA France (CoA, 24 juillet 2025)
La cour d'appel accorde les désistements réciproques, déclare la procédure close, juge que la décision au fond et l'ordonnance sur les frais sont dépourvues d'effet sans qu'il y ait lieu de les infirmer, et rembourse 60 % des frais de procédure.
Lire l’analyseVisibly v Easee (CoA, 23 juillet 2025)
La cour d'appel autorise le désistement consenti de l'appel malgré la suspension de l'instance, déclare la procédure close, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure d'appel.
Lire l’analyseNanoString (CFI, 16 juillet 2025)
Ouvrir la ficheAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CoA, 3 juillet 2025)
Le désistement est autorisé et la procédure close. 60 % des taxes d'appel sont remboursés à chaque partie, mais le remboursement intégral est refusé, une taxe distincte étant due pour l'appel visant l'action et pour celui visant la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseAppellant*** v ORTHOAPNEA (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d'appel autorise le désistement, déclare la procédure d'appel close et met les frais d'appel à la charge de l'appelant, leur montant devant être fixé par la division locale de Bruxelles.
Lire l’analyseAdvanced Bionics (CoA, 3 juillet 2025)
Lire l’analysePHOENIX CONTACT (CFI, 5 juin 2025)
Lire l’analysePHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico (CFI, 5 juin 2025)
Les retraits sont autorisés, la procédure est close, chaque partie conserve ses frais. La valeur de la demande reconventionnelle est fixée à la valeur de l'action majorée de 50 % et 40 % des taxes sont remboursés.
Lire l’analyseVersah v HaeNaem (CFI, 2 juin 2025)
Le retrait de l'action contre Adin Dental Implant Systems GmbH est autorisé et la procédure close à son égard, Versah supportant la part correspondante des frais de justice.
Lire l’analyseNanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CoA, 28 mai 2025)
La cour d’appel autorise le désistement de NanoString, déclare la procédure close sans décision sur les frais et ordonne la libération de la garantie de 300 000 euros.
Lire l’analyseMED-EL v Advanced Bionics (CFI, 28 mai 2025)
La division autorise le désistement et clôt l'instance, mais refuse le remboursement des frais de justice, la décision étant déjà rédigée et signée et les parties ayant tardé à informer la Cour. Valeur du litige fixée à 6 000 000 euros.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs International (CoA, 23 mai 2025)
La cour d’appel autorise le désistement de l’appel de NJOY, clôt la procédure, laisse à chaque partie ses frais d’appel et ordonne le remboursement de 40 % des frais de justice.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, 7 mai 2025)
Le désistement d'Ericsson à l'égard de Digital River et le retrait de la demande reconventionnelle de celle-ci sont autorisés, chaque partie supportant ses frais. L'instance se poursuit contre ASUSTeK et Arvato.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, 7 mai 2025)
Les désistements réciproques entre Ericsson et Digital River Ireland sont autorisés, l'instance se poursuivant contre les autres parties. Chacune supporte ses frais.
Lire l’analyseArcelorMittal v XPENG (CFI, 29 avril 2025)
Le désistement d'ArcelorMittal à l'égard de toutes les défenderesses est autorisé, la procédure close et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, remboursés.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 29 avril 2025)
Les désistements réciproques sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice sont remboursés aux demandeurs.
Lire l’analyseViking Arm v Stanley Black & Decker Sweden (CFI, 23 avril 2025)
La procédure est déclarée close après désistements réciproques consentis, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseAmazon Europe Core v Nokia Technologies (CoA, 22 avril 2025)
L'appel est rejeté comme devenu sans objet, la procédure principale ayant pris fin par désistement après transaction.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals S. (CFI, 22 avril 2025)
Lire l’analysePfizer v GlaxoSmithKline Biologicals (CFI, ORD_18700/2025, 22 avril 2025)
Le désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Lire l’analysePfizer v GlaxoSmithKline Biologicals (CFI, ORD_18810/2025, 22 avril 2025)
Les désistements sont autorisés avec l'accord du titulaire, les procédures closes sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à plus de 50 000 000 euros.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals (CFI, 22 avril 2025)
Lire l’analyseEricsson v Motorola Mobility (CoA, 11 avril 2025)
La cour d’appel autorise le désistement d’Ericsson de sa seconde demande reconventionnelle en nullité et de son appel, clôt la procédure et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer Europe MA EEIG (CFI, 11 avril 2025)
Le désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses, sans décision sur les frais, et 60 % des taxes sont remboursés à GSK.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v AsusTek Computer (CFI, 4 avril 2025)
Le désistement à l'égard de Digital River Ireland, en liquidation, est autorisé. Chaque partie garde ses frais et le délai de défense d'AsusTek est prorogé.
Lire l’analyseEOFlow v Insulet (CoA, 3 avril 2025)
La cour d’appel autorise le désistement par EOFlow de sa demande d’autorisation de faire appel en matière de frais et clôt la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseMANN+HUMMEL v SOTRAS (CFI, 1er avril 2025)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé, l'instance close, sans remboursement de frais entre les parties, avec restitution de 6 600 euros de taxes.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CoA, 31 mars 2025)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé avec l'accord de Scandit et la procédure d'appel est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 21 mars 2025)
Les retraits de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, les instances closes, et 60 % des frais de justice remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseMedac v Sanofi Mature IP (CFI, 19 mars 2025)
Le retrait de la demande d'accès de Medac est autorisé, la lettre confidentielle de Sanofi est retirée du dossier aux frais de Medac et son représentant reçoit un avertissement.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 18 mars 2025)
Les désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle sont autorisés, sans décision sur les frais, avec remboursement de 40 % de la taxe de la demande reconventionnelle.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CoA, 5 mars 2025)
La cour d’appel autorise le retrait des trois appels de 10x Genomics, avec l’accord de Vizgen, déclare les procédures closes et ne statue pas sur les frais, les parties y ayant renoncé.
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_6861/2025, 5 mars 2025)
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_6860/2025, 5 mars 2025)
Lire l’analyseSharkNinja Italy (CFI, 27 février 2025)
Lire l’analyseFapa Vital v Valentis Baltic (CFI, 27 février 2025)
La procédure de mesures provisoires est close après transaction et retrait, et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, sont remboursés par application analogique de la règle 370.9.
Lire l’analyseDyson (CFI, 19 février 2025)
Lire l’analyseAarke v Sodastream Industries (CoA, 19 février 2025)
La cour d’appel autorise Aarke à retirer son appel, juge inutile une décision sur les frais faute de demande de Sodastream et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 19 février 2025)
Le rapporteur autorise les désistements réciproques, constate la renonciation des parties à leurs prétentions, clôt l'instance et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analysePer Aarsleff v IMS Robotics (CFI, 17 février 2025)
La division locale de Düsseldorf constate les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais de justice et ordonne le remboursement de 60 % de ceux-ci.
Lire l’analyseDolby International v ASUS Computer (CFI, ORD_68548/2024, 10 février 2025)
Après transaction, la division locale de Düsseldorf admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des taxes.
Lire l’analyseDolby International v ASUS Computer (CFI, ORD_68550/2024, 10 février 2025)
La division locale de Düsseldorf autorise les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 4 février 2025)
Après transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et limite le remboursement des taxes à 40 %.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 3 février 2025)
Après transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement, laisse à chaque partie ses frais, limite le remboursement des taxes à 20 % et réclame à Panasonic un complément de 13 400 euros.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 3 février 2025)
Le désistement des deux parties est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais et aucune taxe judiciaire n'est remboursée.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68866/2024, 29 janvier 2025)
La division locale de La Haye admet le désistement de l'ensemble des demandes, constate l'absence de besoin d'une décision sur les frais et rembourse à Abbott 20 % des taxes.
Lire l’analyseDexcom International (CFI, 29 janvier 2025)
Lire l’analyseQualcomm v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 28 janvier 2025)
La division locale de Munich admet le désistement de Qualcomm, laisse à chaque partie ses frais extrajudiciaires et ordonne le remboursement de 60 % des taxes, soit 18 600 euros.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Laboratories (CoA, ORD_3985/2025, 24 janvier 2025)
La cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon de DexCom et de la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Abbott, déclare la procédure close et rembourse 60 % des taxes d’appel à DexCom.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale classe confidentiels l'accord transactionnel produit à l'appui du désistement partiel et les informations de ce désistement, en réservant un accès restreint et différé aux avocats de deux défenderesses et au General Counsel de l'une d'elles.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 20 janvier 2025)
Les désistements croisés de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, consentis par chaque partie, entraînent la clôture de la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care (CFI, 20 janvier 2025)
Lire l’analyseDexcom (CFI, 20 janvier 2025)
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2317/2025, 17 janvier 2025)
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice (14 400 EUR) sont remboursés.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2333/2025, 17 janvier 2025)
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 janvier 2025)
Le juge rapporteur de première instance, seul compétent au titre de la règle 156.2, autorise le désistement de la demande de fixation des frais et déclare la procédure close, bien que le litige principal soit en appel.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CoA, 15 janvier 2025)
La cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité, clôt les trois procédures d’appel et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d’appel à Avago.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 15 janvier 2025)
Les désistements sont autorisés, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et l'audience du 24 janvier 2025 est annulée.
Lire l’analyseBentley Motors v Network Systems Technologies (CFI, 14 janvier 2025)
Le désistement de l'action en nullité de Bentley est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais faute de demande.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CoA, ORD_68770/2024, 13 janvier 2025)
La cour d’appel autorise le désistement de Valeo, consenti par Magna, déclare la procédure close et juge qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CoA, ORD_68769/2024, 13 janvier 2025)
La cour d'appel autorise le désistement de Valeo, Magna y ayant consenti, déclare la procédure close et dit n'y avoir lieu à décision sur les frais.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_68626/2024, 10 janvier 2025)
La division locale de Düsseldorf autorise les deux retraits, déclare la procédure close et fixe la valeur du litige à 1 500 000 euros pour chaque action.
Lire l’analyse