Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Désistement (règle 265) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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113 décisions référencées
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action et des demandes reconventionnelles, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et refuse tout remboursement de taxes.
Lire l’analyseLes désistements croisés de l'action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité et en licence sont autorisés et les procédures closes.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise le retrait de l'action en non-contrefaçon, laisse à chaque partie ses frais, fixe la valeur du litige à 1 million d'euros et ordonne le remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise les retraits croisés, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et annule la date de prononcé du 17 janvier 2025.
Lire l’analyseLes désistements de l'action en contrefaçon de Huawei et de la demande reconventionnelle de Netgear sont autorisés, les procédures closes et 40 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise le retrait de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise le retrait de la demande reconventionnelle en nullité, déclare cette procédure close et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les retraits croisés, annule l'audience, fixe la valeur du litige à 4 000 000 euros par action et ordonne le remboursement de 60 % des taxes à chaque camp.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de fixation des frais de Tesla est autorisé, la procédure close et chaque partie garde ses frais de cette procédure.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyseLa division locale de Paris autorise les désistements réciproques, clôt l'instance, restitue la garantie et réduit à 40 % le remboursement des taxes au regard du stade avancé de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements réciproques après transaction, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
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