Explorateur de jurisprudence en droit des brevets

OEB · Grande Chambre de recours · 2026-09-03

G 1/25 — adapter la description

Domaine : Chimie et matériaux · Portée transversale
Thèmes : Interprétation des revendications · Procédure

G 1/25 · ECLI:EP:BA:2026:G000125.20260903

Contexte : Supports de culture hydroponique ; saisine sur l’adaptation de la description après modification des revendications.

Question et solution : L’adaptation est nécessaire si la modification crée une incohérence entraînant le non-respect des dispositions de la CBE visées au dispositif.

Intérêt pratique : Identifier l’incohérence et l’exigence juridique concernée.

Cadre et portée : Cadre OEB. À lire avec G 1/24 ; il ne s’agit pas d’une décision sur la contrefaçon.

Source officielle · Dispositif / Order

G 1/24 — interpréter les revendications · Lexique · Notre pratique

Dernière vérification documentaire : 2026-10-12.

Royaume-Uni · Cour suprême du Royaume-Uni, Lord Sales, Lord Briggs, Lord Hamblen, Lord Burrows et Lord Kitchin · 2026-07-27

Tesla v InterDigital et Avanci (UKSC, [2026] UKSC 27, 2026)

[2026] UKSC 27 ; sur appel de [2025] EWCA Civ 193 ·

La Cour suprême accueille l’appel de Tesla : il existe une question sérieuse à juger sur le caractère FRAND de la licence de la plateforme Avanci 5G, les demandes portent sur les brevets britanniques d’InterDigital et le juge anglais est compétent, la Court of Chancery du Delaware n’étant pas un for disponible.

L’exécutant peut attraire à la fois l’agent de la plateforme et un titulaire membre détenant des brevets britanniques, en articulant au besoin une demande subsidiaire de licence bilatérale.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), chambre civile, Peter Jackson, Arnold et Zacaroli LJJ · 2026-05-12

Acer v Nokia (EWCA, [2026] EWCA Civ 564, 2026)

[2026] EWCA Civ 564 ; CA-2026-000349 ·

Le juge anglais est compétent sur les demandes RAND d’Acer et d’ASUS au titre du gateway 11, mais l’offre de Nokia d’une licence immédiate ajustable par une sentence arbitrale CCI est une offre RAND ; les demandes sont suspendues et les déclarations de licence intérimaire levées.

L’implémenteur qui refuse, sans objection légitime, une licence immédiate ajustable par arbitrage indépendant ne peut plus obtenir du juge anglais la fixation des termes RAND.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · High Court (Patents Court), Angleterre et pays de Galles, Meade J · 2026-05-01

Samsung v ZTE (EWHC (Pat), [2026] EWHC 999 (Pat), 2026)

[2026] EWHC 999 (Pat) ; HP-2024-000044 ·

Le paiement forfaitaire FRAND dû par Samsung au titre de la licence croisée mondiale est fixé à 392 millions de dollars, sur la base de la licence ZTE-Apple de 2020 corrigée des facteurs non FRAND, les licences de Samsung avec d’autres concédants étant écartées comme comparables.

L’historique de négociation des licences du titulaire, établi par témoins et documents, peut justifier des corrections substantielles d’un comparable.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Tribunal régional de Munich I (LG München I), 7e chambre civile · 2026-04-30

ZTE v Samsung (LG München I, 7 O 64/25, 2026)

7 O 64/25 ·

Faute de licence comparable, l’offre de ZTE est située dans le corridor FRAND par une analyse top-down (170 dollars, charge cumulée de 8 %, part de 5,7 %) ; la défense FRAND échoue et l’injonction est prononcée.

Un premier contrat conclu sous contrainte peut être écarté comme comparable, et le comportement de négociation du licencié pèse sur la borne haute du corridor.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Cour fédérale de justice (BGH), chambre des ententes (Kartellsenat) · 2026-01-27

FRAND-Einwand III (BGH, KZR 10/25, 2026)

KZR 10/25 ·

L’arrêt Huawei v ZTE n’impose pas d’ordre strict des étapes : l’utilisateur doit réagir rapidement à une offre substantiellement complète, sans vérification préalable de son caractère FRAND, et constituer une garantie cohérente. Faute de volonté de licence, l’exception de droit de la concurrence et le grief de disproportion sont écartés, sans renvoi préjudiciel.

En Allemagne, l’implémenteur doit répondre vite à chaque offre, motiver ses objections et ajuster sa garantie à ses propres contre-offres, faute de quoi l’exception FRAND échoue.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Allemagne · Tribunal régional de Munich I (LG München I), 21e chambre civile · 2025-11-26

InterDigital v demandeurs de licence (LG München I, 21 O 12112/25, 2025)

21 O 12112/25 ·

Le tribunal confirme l’interdiction de solliciter devant la High Court une licence intérimaire sur des brevets allemands, jugée contraire à la territorialité et à l’équilibre de Huawei v ZTE, et distincte d’une anti-suit injunction prohibée.

Solliciter une licence intérimaire à l’étranger pour des brevets allemands expose le demandeur à une injonction et à un constat d’absence de volonté de licence.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), chambre civile, Peter Jackson, Arnold et Birss LJJ · 2025-10-31

Samsung v ZTE (EWCA, [2025] EWCA Civ 1383, 2025)

[2025] EWCA Civ 1383 ; CA-2025-001926 ·

En l’absence d’objection légitime et étayée contre le for choisi, le titulaire qui engage des actions en injonction pour imposer la fixation des termes FRAND par son for préféré n’agit pas de mauvaise foi ; les déclarations fondées sur cette mauvaise foi sont annulées.

L’implémenteur qui sollicite une licence intérimaire doit établir une recherche de termes supérieurs aux termes FRAND ou une objection légitime et étayée contre le for adverse.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), division civile · 2025-08-01

ModernaTX v Pfizer (EWCA, [2025] EWCA Civ 1032, 2025)

[2025] EWCA Civ 1032 (CA-2024-002295 et CA-2024-002325) ·

La revendication 3 d’EP949 (ARNm à remplacement total de l’uridine par la m1Ψ) est nouvelle au regard d’UPenn, faute de divulgation individualisée de la combinaison choisie dans deux listes, et n’est pas évidente ; l’appel de Pfizer et BioNTech est rejeté.

Une attaque en nouveauté fondée sur plusieurs listes de l’art antérieur échoue sans indication précise vers la combinaison revendiquée.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), division civile · 2025-07-16

Generics (UK) v AstraZeneca (EWCA, [2025] EWCA Civ 903, 2025)

[2025] EWCA Civ 903 (CA-2025-001040) ·

Le brevet sur la dapagliflozine ne rendant pas plausible son utilité antidiabétique et opérant une sélection arbitraire au sein de WO 128, il est nul pour défaut d’activité inventive et insuffisance, ce qui emporte la nullité des CCP ; G 2/21 ne justifie pas de s’écarter de Sandoz v BMS.

Une demande de brevet de composé doit contenir, dès le dépôt, les données ou le raisonnement qui rendent plausible l’effet technique invoqué.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Suisse · Tribunal fédéral des brevets (Suisse) · 2025-07-08

Biogen v Sandoz, Viatris et Mepha (BPatGer, S2024_005 à S2024_007, 2025)

S2024_005, S2024_006, S2024_007 ·

Les mesures provisionnelles contre trois génériques du diméthylfumarate sont refusées : la dose de 480 mg par jour revendiquée est vraisemblablement dépourvue d’activité inventive au regard de l’étude de phase II Kappos I.

La contestation d’un brevet de posologie gagne à reprendre les données brutes des essais antérieurs, déséquilibres à l’inclusion compris.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

OEB · Office européen des brevets, Grande Chambre de recours · 2025-07-02

Mitsui Chemicals v Borealis (OEB, G 1/23, 2025)

G 1/23 · ECLI:EP:BA:2025:G000123.20250702

Un produit mis sur le marché avant la date de dépôt ne peut être exclu de l’état de la technique au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait être analysée et reproduite ; les informations techniques publiques sur ce produit en font partie.

Les propriétés analysables d’un produit commercialisé sont opposables en nouveauté, même si le produit ne peut être reproduit.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

OEB · Grande Chambre de recours · 2025-06-18

G 1/24 — interpréter les revendications

Domaine : Mécanique · Portée transversale
Thèmes : Interprétation des revendications · Validité

G 1/24 · JO OEB 2025, A60

Contexte : Article générateur d’aérosol ; saisine issue de T 439/22.

Question et solution : Pour apprécier la brevetabilité, les revendications restent le point de départ ; description et dessins doivent toujours être consultés, même lorsque les termes paraissent clairs.

Intérêt pratique : Lire la revendication dans son contexte technique.

Cadre et portée : Articles 52 à 57 CBE. Voir G 1/25 pour l’adaptation de la description, question distincte.

Source officielle · Sommaire / Headnote

T 439/22 — le renvoi à G 1/24 · G 1/25 — adapter la description · NanoString v 10x Genomics — mesures provisoires · Lexique · Notre pratique

Dernière vérification documentaire : 2026-10-12.

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), Newey LJ, Arnold LJ et Birss LJ · 2025-05-01

Optis v Apple (EWCA, [2025] EWCA Civ 552, 2025)

[2025] EWCA Civ 552 ; CA-2024-000695 ·

La Court of Appeal fixe la licence FRAND mondiale due par Apple à 0,15 USD par unité, soit 502 millions USD hors intérêts pour 2013 à 2027, et fait du jugement texan obtenu par Optis un plancher des redevances.

Le choix des comparables doit être justifié licence par licence, et l’exécutant qui tarde à s’engager sur la licence fixée par le juge s’expose aux condamnations étrangères obtenues entre-temps.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal · Royaume-Uni / UK · 2025-04-16

AstraZeneca v Glenmark Pharmaceuticals (EWCA, [2025] EWCA Civ 480, 2025)

[2025] EWCA Civ 480 (CA-2025-000746) ·

Au vu d’éléments nouveaux établissant l’entrée certaine d’autres génériques, le doute sur le caractère adéquat des dommages-intérêts existe pour les deux parties ; le statu quo est préservé et l’injonction provisoire accordée jusqu’à l’audience sur la forme de l’ordonnance.

Le génériqueur qui lance au milieu du procès en validité sans avoir justifié une accélération s’expose à une injonction préservant le statu quo jusqu’au jugement.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Tribunal régional supérieur de Munich (OLG München), 6e chambre civile (chambre des ententes) · 2025-03-20

Titulaire d’un SEP EVS v distributeur de téléphones mobiles (OLG München, 6 U 3824/22 Kart, 2025)

6 U 3824/22 Kart ·

Faute d’une sûreté qualifiée calquée sur la dernière offre du titulaire, couvrant la licence mondiale de portefeuille proposée, la défense FRAND échoue sans examen de l’offre ; l’injonction est confirmée.

L’utilisateur qui conteste une offre doit déposer une sûreté du montant de la dernière offre et s’engager à l’accepter si elle est jugée FRAND.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), chambre civile, Arnold, Phillips et Whipple LJJ · 2025-03-06

Tesla v InterDigital et Avanci (EWCA, [2025] EWCA Civ 193, 2025)

[2025] EWCA Civ 193 ; CA-2024-001749 ·

À la majorité, la Court of Appeal rejette l’appel de Tesla : l’engagement FRAND n’oblige pas les titulaires à concéder une licence collective, de sorte qu’aucune question sérieuse ne se pose sur le caractère FRAND de la licence de la plateforme Avanci 5G ; Arnold LJ est dissident.

Une demande subsidiaire de licence bilatérale doit être plaidée dès la première instance, faute de quoi elle risque d’être jugée tardive en appel.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), chambre civile, Newey et Arnold LJJ, Falk LJ · 2025-02-28

Lenovo v Ericsson (EWCA, [2025] EWCA Civ 182, 2025)

[2025] EWCA Civ 182 ; CA-2024-002821 ·

Ericsson manque à son obligation de bonne foi au titre de la clause 6.1 en poursuivant des injonctions à l’étranger alors que Lenovo s’est engagée à conclure la licence croisée fixée par la Patents Court ; un concédant de bonne foi accorderait une licence intérimaire, dont la redevance est fixée au point médian des offres.

Un implémenteur engagé envers la Patents Court peut obtenir une déclaration de licence intérimaire contre un titulaire qui poursuit des injonctions à l’étranger, même sans engagement de ce dernier.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Cour d’appel de La Haye (gerechtshof Den Haag), chambre commerciale · 2025-02-11

Janssen Biotech v Samsung Bioepis (Gerechtshof Den Haag, 200.337.844/01, 2025)

200.337.844/01 · ECLI:NL:GHDHA:2025:542

La dérogation de fabrication aux fins d’exportation n’exige ni autorisation de mise sur le marché dans le pays tiers lors de la notification, ni pays libre de droits, et permet de constituer un stock en vue d’une entrée dès l’expiration des droits ; le rejet des demandes du titulaire est confirmé.

Le titulaire d’un CCP doit établir un détournement vers l’Union ou un manquement aux obligations de notification et d’étiquetage, non l’existence de droits dans le pays d’exportation.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), division civile · 2025-01-28

Merck Serono v Comptroller-General of Patents (EWCA, [2025] EWCA Civ 45, 2025)

[2025] EWCA Civ 45 (CA-2024-000545) ·

La Court of Appeal, liée par son arrêt Newron qui a appliqué Santen, ne peut s’écarter de cet arrêt et ne l’aurait pas fait en tout état de cause ; le CCP pour la cladribine est refusé au titre de l’article 3, d), en raison d’AMM antérieures pour une autre indication.

Une nouvelle application thérapeutique d’une molécule déjà autorisée ne peut fonder un CCP britannique tant que le législateur ou la Cour suprême n’en décide pas autrement.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), chambre civile, Newey, Arnold et Snowden LJJ · 2025-01-28

Alcatel Lucent v Amazon (EWCA, [2025] EWCA Civ 43, 2025)

[2025] EWCA Civ 43 ; CA-2024-002342 ·

La demande d’Amazon tendant à une déclaration de licence intérimaire sur le portefeuille vidéo RAND de Nokia, et à son exécution forcée, a une perspective réelle de succès ; les amendements refusés en première instance sont autorisés.

L’implémenteur doit faire juger sa demande de licence intérimaire avant le procès RAND, sous peine de la voir privée d’objet.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) · 2024-12-19

Teva e.a. v Merck Sharp & Dohme et Merck Sharp & Dohme v Clonmel (CJUE, C-119/22 et C-149/22, 2024)

C-119/22 et C-149/22 (affaires jointes) ·

L’article 3, sous c), ne s’oppose pas à un CCP pour une combinaison dont l’un des principes actifs a déjà fait l’objet d’un CCP ; au titre de l’article 3, sous a), la mention explicite d’une combinaison dans les revendications ne suffit pas, celle-ci devant relever nécessairement de l’invention.

Un CCP de combinaison doit reposer sur un brevet qui explique la contribution de la combinaison à la solution du problème technique, la seule revendication explicite ne suffisant pas.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

JUB · Milan / UPC · Milan · 2024-11-04

Oerlikon v Bhagat

UPC_CFI_241/2023

Provision de 15 000 € sur les 100 000 € demandés, pour une offre de machine textile lors d’un salon. Les 12 000 € par violation sont une astreinte distincte ; 750 000 € est la valeur du litige.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · §§ 11.5–11.8 ; dispositif 4 / order 4

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), Moylan, Arnold et Phillips LJJ · 2024-10-03

Panasonic v Xiaomi (EWCA, [2024] EWCA Civ 1143, 2024)

[2024] EWCA Civ 1143 ; CA-2024-001709 ·

Le titulaire de SEP qui a saisi le juge anglais de la fixation d’une licence mondiale et s’est engagé à la conclure manque à la bonne foi de la clause 6.1 en poursuivant des injonctions à l’étranger. La majorité déclare qu’un concédant de bonne foi accorderait une licence intérimaire, aux conditions fixées par la cour.

L’implémenteur engagé à conclure la licence fixée par le juge anglais peut, en offrant une licence intérimaire avec paiement, obtenir une déclaration de manquement du titulaire qui poursuit des injonctions ailleurs.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), chambre civile, Moylan, Arnold et Phillips LJJ · 2024-09-30

Motorola Mobility v Ericsson (EWCA, [2024] EWCA Civ 1100, 2024)

[2024] EWCA Civ 1100 ; CA-2024-001320 ·

L’injonction provisoire fondée sur un brevet britannique essentiel à la 5G est refusée : le préjudice causé par la contrefaçon alléguée au Royaume-Uni est réparable en argent, et les pertes subies à l’étranger du fait des injonctions de l’adversaire ne sont pas causées par cette contrefaçon.

Pour contester des injonctions étrangères, l’implémenteur doit plaider un manquement à l’engagement FRAND ou solliciter une anti-suit injunction, non une injonction provisoire fondée sur ses propres brevets.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

JUB · Cour d’appel / UPC · Court of Appeal · 2024-09-25

Mammut v Ortovox · appel / appeal

UPC_CoA_182/2024

Appel rejeté : les mesures provisoires restent en place. Les 19 858,40 € supplémentaires sont une avance sur frais, non des dommages-intérêts. Même chaîne procédurale que le réexamen du 9 avril 2024.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · Dispositif 2–4 / Order 2–4

France · Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section · 2024-09-06

Accord Healthcare v Sanofi (TJ Paris, RG 21/06416, 2024)

RG 21/06416 ·

La partie française du brevet EP 2 493 466 (cabazitaxel après docétaxel) est annulée pour défaut d’activité inventive, l’essai Tropic annoncé avant la priorité ouvrant une espérance raisonnable de succès ; l’action en contrefaçon est rejetée.

Face à un essai annoncé avant le dépôt, la défense de l’activité inventive doit s’appuyer sur les données antérieures qui tempèrent l’optimisme de la personne du métier.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal · Royaume-Uni / UK · 2024-07-12

InterDigital v Lenovo (EWCA, [2024] EWCA Civ 743, 2024)

[2024] EWCA Civ 743 ; CA-2023-001489 et CA-2023-001492 ·

La licence FRAND fixée par le juge couvre toutes les ventes passées sans égard à la prescription et porte intérêts composés à 4 %. Le taux tiré de la licence comparable devait être corrigé des remises non FRAND sur les ventes passées, et la somme forfaitaire est portée à 178,3 millions de dollars avant intérêts.

Le retard dans la conclusion d’une licence FRAND ne réduit pas la redevance due devant le juge anglais, qui ajoute en principe des intérêts composés sur les ventes passées.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · High Court (Patents Court), Angleterre et pays de Galles, Leech J · 2024-07-05

Panasonic v Xiaomi (EWHC (Pat), [2024] EWHC 1733 (Pat), 2024)

[2024] EWHC 1733 (Pat) ; HP-2023-000025 ·

L’exécution de bonne foi de l’engagement FRAND n’oblige pas le titulaire de SEP, engagé à conclure la licence fixée par le juge anglais, à accorder une licence intérimaire. La déclaration demandée est en outre refusée faute d’utilité et par courtoisie envers les juridictions allemandes.

L’implémenteur peut invoquer devant les juridictions allemandes et la JUB ses engagements envers le juge anglais comme preuve de sa volonté de prendre licence.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

OEB · Chambre de recours technique 3.2.01 · 2024-06-24

T 439/22 — le renvoi à G 1/24

Domaine : Mécanique · Portée transversale
Thèmes : Interprétation des revendications · Nouveauté · Procédure

T 439/22 · JO OEB 2024, A104 · EP 3 076 804

Contexte : Opposition à un brevet d’article générateur d’aérosol ; sens de « gathered sheet ».

Question et solution : La chambre saisit la Grande Chambre sur le rôle de la description dans l’interprétation pour apprécier la brevetabilité.

Intérêt pratique : Relier la question d’interprétation à l’analyse de nouveauté.

Cadre et portée : Décision de saisine, sans règlement définitif de la validité. Réponse dans G 1/24, même procédure.

Source officielle · Faits I–II ; dispositif / Facts I–II; order

G 1/24 — interpréter les revendications · Lexique · Notre pratique

Dernière vérification documentaire : 2026-10-12.

JUB · Hambourg / UPC · Hamburg · 2024-06-03

Ballinno v UEFA / Kinexon

UPC_CFI_151/2024

Demande rejetée : défaut d’urgence, notamment après près de trois mois sans investigations significatives, et contrefaçon insuffisamment établie. Technologie d’assistance vidéo à l’arbitrage du football.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · Sommaire ; dispositif 1 / Headnotes; order 1

JUB · Cour d’appel / UPC · Court of Appeal · 2024-05-13

SES-imagotag v Hanshow

UPC_CoA_1/2024

Refus confirmé : les produits ne mettent vraisemblablement pas en œuvre toutes les caractéristiques revendiquées. Étiquettes électroniques ; l’analyse technique de la contrefaçon précède le débat sur les effets d’une interdiction.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · §§ 44–47 ; dispositif / order

JUB · Düsseldorf / UPC · Düsseldorf · 2024-04-09

Ortovox v Mammut · réexamen / review

UPC_CFI_452/2023

Injonction du 11 décembre 2023 maintenue avec la caution de 500 000 €. Détecteurs de victimes d’avalanche ; confirmation ultérieure en appel le 25 septembre 2024.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · Dispositif I–IV / Order I–IV

Suisse · Tribunal fédéral des brevets (Suisse) · 2024-03-05

Mepha v Bristol-Myers Squibb (BPatGer, O2022_007, 2024)

O2022_007 ·

L’action en nullité du CCP suisse sur l’apixaban est rejetée : la priorité américaine est valable par transmission tacite, et l’effet technique, déductible de la demande au sens de G 2/21, fonde l’activité inventive.

La déductibilité de l’effet technique se plaide à partir des moyens de vérification que la demande telle que déposée met à disposition de la personne du métier.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

JUB · Paris / UPC · Paris · 2024-03-01

Novawell v C-KORE · réexamen / review

UPC_CFI_397/2023

La demande de réexamen est rejetée intégralement : la mesure du 14 novembre 2023 est maintenue. Cette ligne suit la même saisie ; elle ne correspond pas à une seconde autorisation initiale.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · p. 9, motifs et dispositif / reasons and order

JUB · Cour d’appel · première formation, cinq juges · 2024-02-26

NanoString v 10x Genomics — mesures provisoires

Domaine : Biotechnologies
Thèmes : Interprétation des revendications · Activité inventive · Injonction et mesures provisoires · Validité

UPC_CoA_335/2023 · APL_576355/2023 · EP 4 108 782

Contexte : Détection optique de molécules ; appel d’une injonction provisoire. Ordonnance du 26 février, rectifiée le 11 mars 2024.

Question et solution : La Cour infirme les mesures : l’invalidité pour défaut d’activité inventive apparaît plus probable que la validité. Description et dessins éclairent l’interprétation des revendications.

Intérêt pratique : Préparer ensemble l’argumentation sur la validité et la contrefaçon.

Cadre et portée : Article 62 AJUB, règle 211.2 et article 69 CBE. Appréciation provisoire, sans révocation définitive du brevet.

Source officielle · Motifs / Reasons 4.d.aa et 5.a

Analyse détaillée et décision rectifiée · G 1/24 — interpréter les revendications · Lexique · Notre pratique

Dernière vérification documentaire : 2026-10-12.

Cour d’appel de Paris · 2024-02-09

Minakem v MMLS / M2I Salin

RG 22/03911

1 941 000 € de réparation, dont 500 000 € déjà versés à déduire. Procédé de chimie fine ; les astreintes et frais sont distincts. Montant fixé par cet arrêt au fond ; suites non vérifiées.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Source officielle · Dispositif / Operative part

Tribunal judiciaire de Paris · 2024-02-02

Ecoperl / Bricoperl v Neoperl

RG 23/12720

Rétractation des sept ordonnances refusée ; demande de nullité des opérations irrecevable devant ce juge. Les saisies visent des dispositifs de robinetterie. Une décision de contrôle, pas sept nouvelles décisions.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Source officielle · §§ 23–30 ; dispositif / operative part

France · Cour d’appel de Paris · 2024-01-12

Mylan v Merck Sharp & Dohme (CA Paris, RG 22/16673, 2024)

RG 22/16673 ·

L’interdiction provisoire des génériques sitagliptine et metformine est confirmée : la combinaison étant expressément revendiquée, le test Teva/Gilead est inutile, et l’article 3, c), vise un certificat délivré, non une demande antérieure.

Pour l’article 3, c), l’antériorité entre certificats se détermine par leur date de délivrance, non par celle des demandes.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) · 2024-01-11

Mylan v Gilead Sciences Finland e.a. (CJUE, C-473/22, 2024)

C-473/22 ·

L’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48 ne s’oppose pas à un régime national de responsabilité sans faute du demandeur de mesures provisoires, dès lors que le juge peut ajuster l’indemnisation selon les circonstances, notamment la contribution du défendeur à son dommage.

Le titulaire d’un brevet ou d’un CCP doit évaluer, avant toute demande de mesures provisoires, son exposition indemnitaire au regard du droit national applicable.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

JUB · Paris / UPC · Paris · 2023-11-14

C-KORE v Novawell

UPC_CFI_397/2023

Conservation des preuves autorisée sans audition préalable pour un outil sous-marin, sous caution de 20 000 €. Expert désigné par la Cour, accès encadré et usage limité au litige au fond.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · Dispositif pp. 7–9 / order pp. 7–9

Allemagne · Tribunal régional supérieur de Karlsruhe (OLG Karlsruhe), chambre des ententes · 2023-10-11

Standardessentielle Mobilfunknetz-Patente (OLG Karlsruhe, 6 U 204/22 Kart, 2023)

6 U 204/22 Kart · ECLI:DE:OLGKARL:2023:1011.6U204.22KART.00

L’action de l’opérateur licencié est rejetée : la licence n’est pas discriminatoire, la clause excluant l’obligation de poursuivre les tiers vaut renonciation aux demandes indemnitaires, et le titulaire de SEP ne garantit pas le succès de ses démarches auprès des concurrents.

Le licencié qui craint d’être seul à payer doit négocier une clause d’égalité de traitement, l’exclusion de toute obligation de poursuite faisant peser le risque sur lui.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

OEB · Office européen des brevets, Grande Chambre de recours · 2023-10-10

Alexion Pharmaceuticals v Novartis (OEB, G 1/22 et G 2/22, 2023)

G 1/22 et G 2/22 · ECLI:EP:BA:2023:G000122.20231010

L’OEB est compétent pour apprécier le droit de revendiquer la priorité ; ce droit est présumé, de manière réfragable et en droit autonome de la CBE, au profit du demandeur qui revendique la priorité conformément à l’article 88(1) CBE, y compris pour les demandes PCT déposées conjointement.

L’opposant qui conteste le droit à la priorité doit prouver des faits précis suscitant des doutes sérieux, la présomption étant forte.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

JUB · Milan / UPC · Milan · 2023-09-25

Progress Maschinen v AWM / Schnell

UPC_CFI_286/2023 et 287/2023

Inspection et conservation autorisées sans audition préalable, avec caution de 50 000 €. Périmètre limité aux machines Girderflex ; accès au rapport soumis à une décision ultérieure. Deux procédures jointes, une ordonnance.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · § 6.7 ; dispositif pp. 10–12 / order pp. 10–12

JUB · Munich / UPC · Munich · 2023-09-19

10x Genomics v NanoString · première instance / first instance

UPC_CFI_2/2023

Mesures provisoires accordées sur EP 4 108 782. Ordonnance ensuite infirmée le 26 février 2024 : lire les deux décisions ensemble, sans compter deux affaires indépendantes.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · Dispositif A–G / Order A–G

France · Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique · 2023-09-06

Sankyo v Biogaran e.a. (Cass. com., 21-25.143, 2023)

21-25.143 ·

La notification de la déchéance d’un CCP au mandataire constitué lors du dépôt est valable, le paiement des annuités par un autre cabinet ne valant pas nouveau mandat ; la déchéance, indivisible, profite à toutes les parties à l’instance.

Le titulaire étranger d’un CCP doit déclarer à l’office tout changement de mandataire, faute de quoi les notifications adressées au mandataire initial lui sont opposables.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Cour d’appel de La Haye (gerechtshof Den Haag), chambre commerciale · 2023-08-15

BMS v Sandoz e.a. (Gerechtshof Den Haag, 200.327.532/01, 2023)

200.327.532/01 et 200.328.173/01 · ECLI:NL:GHDHA:2023:1593

Selon G 2/21, l’effet technique invoqué pour l’activité inventive doit seulement être déductible de la demande, sans y être prouvé ni rendu plausible ; le brevet apixaban satisfaisant à ce critère, la cour ordonne aux génériqueurs de cesser la contrefaçon du CCP.

Une demande qui énonce l’effet comme objectif, individualise le composé et décrit le test de mesure permet d’invoquer ensuite des données postérieures au dépôt.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

JUB · Düsseldorf / UPC · Düsseldorf · 2023-06-22

myStromer v Revolt Zycling

UPC_CFI_177/2023

Injonction non contradictoire accordée pendant Eurobike, pour Allemagne, Pays-Bas, France et Italie. Caution de 500 000 € sous dix jours ; 11 000 € de frais provisoires, pas de dommages-intérêts.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · Dispositif I–VI / Order I–VI

JUB · Milan / UPC · Milan · 2023-06-14

Oerlikon v Bhagat

UPC_CFI_141/2023

Conservation de documents techniques et commerciaux autorisée sans audition préalable au salon ITMA. Pas de caution exigée dans ces circonstances. Une mesure probatoire, distincte de l’interdiction de vendre.

Lire le dispositif et distinguer la mesure initiale de son contrôle ultérieur.

Résultat au stade indiqué. Les suites ne sont mentionnées que lorsqu’elles ont été identifiées.

Analyse détaillée · Source officielle · §§ 4.3–4.7 ; dispositif / order

PHARMA · États-Unis · 2023-05-18

Amgen v Sanofi

Domaine : Biotechnologies · Pharmacie
Thèmes : Suffisance / enablement · Validité

21-757 · Supreme Court of the United States · texte intégral officiel

Recours devant la Cour suprême · Anticorps / biotech

La Cour confirme l’insuffisance de la description des revendications fonctionnelles portant sur un genre d’anticorps anti-PCSK9. L’enseignement doit permettre de réaliser l’invention dans toute l’étendue revendiquée ; une expérimentation raisonnable reste admise.

Angle de lecture : Étendue revendiquée et enseignement technique

Portée et limite : Appréciation de l’enablement sous § 112(a) américain ; aucune assimilation automatique à l’article 83 CBE.

Lire la décision (US Supreme Court)
Nature de la source : texte intégral officiel (slip opinion), Supreme Court of the United States, No. 21-757, 18 mai 2023. Source ouverte et vérifiée le 3 octobre 2026.
Opinion, pp. 13 à 15 et 18 à 19

Notions du lexique · Éclairage thématique · Notre pratique

Cadre applicable : 35 USC § 112(a)

Royaume-Uni · High Court (Patents Court), Marcus Smith J · 2023-05-10

Optis v Apple (EWHC (Pat), [2023] EWHC 1095 (Ch), 2023)

[2023] EWHC 1095 (Ch) ; HP-2019-000006 ·

Marcus Smith J fixe la licence FRAND mondiale du portefeuille Optis pour Apple à 5,13 millions USD par an, soit 25,65 millions USD pour le futur et 30,78 millions USD pour 2017 à 2022, plus intérêts, en valorisant le stack sur les licences forfaitaires d’Apple.

Le titulaire doit justifier sa part du stack et ne peut se prévaloir de licences conclues avec de petits licenciés ; l’exécutant paie le passé au même taux que le futur, avec intérêts.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), division civile · 2023-05-04

Sandoz v Bristol-Myers Squibb (EWCA, [2023] EWCA Civ 472, 2023)

[2023] EWCA Civ 472 (CA-2022-001183 et 001203) ·

La plausibilité s’applique à une revendication de composé unique ; la demande ne reliant aucun résultat à l’apixaban, son activité n’est pas plausible et le brevet est nul, l’issue étant la même au titre de l’activité inventive ou de la suffisance de description.

La demande doit relier le composé appelé à être revendiqué à des résultats d’activité, une confirmation ultérieure ne pouvant y suppléer.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Inde · Haute Cour de Delhi, formation d’appel (division bench), Manmohan et Saurabh Banerjee · 2023-03-29

Intex v Ericsson (Delhi High Court, FAO(OS)(COMM) 296/2018, 2023)

FAO(OS)(COMM) 296/2018 et FAO(OS)(COMM) 297/2018 (sur CS(OS) 1045/2014, I.A. 6735/2014) ·

La Haute Cour de Delhi confirme la contrefaçon prima facie de huit brevets essentiels d’Ericsson par Intex, exécutant réticent, et lui ordonne de payer l’intégralité des redevances sous quatre semaines.

En Inde, l’exécutant qui temporise et ne présente pas de contre-offre étayée s’expose à un ordre de paiement intégral des redevances passées dès le stade provisoire.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

CHIMIE · OEB · Grande Chambre · 2023-03-23

G 2/21, preuves postérieures

Domaine : Chimie et matériaux · Portée transversale
Thèmes : Activité inventive · Preuve

G 2/21 · JO OEB 2023, A85 · OEB · Grande Chambre de recours · texte intégral officiel

Saisine de la Grande Chambre · Insecticides · portée transversale

Une preuve ne peut être écartée pour la seule raison qu’elle est postérieure au dépôt. L’effet technique invoqué doit être compris dans l’enseignement technique et incarné par l’invention divulguée à l’origine.

Angle de lecture : Effet technique et preuves postérieures

Portée et limite : Décision sur l’activité inventive issue d’un litige sur des insecticides, incluse pour sa portée transversale. La suffisance constitue une question distincte.

Lire la décision (European Patent Office)
Nature de la source : texte intégral officiel, Journal officiel OEB 2023, A85, décision de la Grande Chambre de recours du 23 mars 2023. Source ouverte et vérifiée le 3 octobre 2026.
Dispositif / Order 1 et 2 ; § 77

Notions du lexique · Éclairage thématique · Notre pratique

Cadre applicable : Articles 56 et 83 CBE / EPC

Royaume-Uni · High Court (Patents Court), Mellor J · 2023-03-16

InterDigital v Lenovo (EWHC (Pat), [2023] EWHC 539 (Pat), 2023)

[2023] EWHC 539 (Pat) ; HP-2019-000032 ·

Mellor J fixe la licence FRAND mondiale du portefeuille InterDigital pour Lenovo à 0,175 USD par unité, soit une somme forfaitaire de 138,7 millions USD pour les ventes de 2007 à fin 2023, en retenant LG 2017 comme meilleur comparable ; aucune des offres des parties n’était FRAND.

L’exécutant doit s’attendre à payer toutes ses ventes passées au taux FRAND, sans bénéficier des délais de prescription ni des remises de volume consenties aux plus grands licenciés.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

France · Cour d’appel de Paris · 2023-02-14

Philips France Commercial v Thales (CA Paris, RG 22/16659, 2023)

RG 22/16659 ·

La cour confirme le refus de rétracter l’ordonnance sur requête autorisant, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une saisie de documents chez Philips France Commercial dans le contexte d’une négociation FRAND.

Une saisie sur requête peut être obtenue en France pour préparer une action contre le titulaire de brevets essentiels, le tri ne protégeant que les échanges avec un avocat.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Rechtbank Den Haag · 2023-01-11

Nokia v Oleading (Rechtbank Den Haag, KG ZA 22-1045, 2023)

C/09/638658 / KG ZA 22-1045 · ECLI:NL:RBDHA:2023:172

Le préjudice de Nokia étant purement financier et couvert par une garantie, et une interdiction ayant des conséquences graves et irréversibles pour les distributeurs, le juge des référés refuse l’interdiction provisoire fondée sur deux brevets essentiels 4G et 5G.

Une garantie couvrant les ventes nationales, offerte par l’exécutant, renforce sa défense contre une demande d’interdiction provisoire fondée sur des brevets essentiels.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles) · 2022-10-27

Optis v Apple (EWCA, [2022] EWCA Civ 1411, 2022)

[2022] EWCA Civ 1411 ; CA-2021-003153 ·

La Court of Appeal confirme l’injonction FRAND : l’exécutant qui ne s’engage pas à prendre la licence aux conditions FRAND fixées par le juge s’expose à l’injonction, mais conserve la faculté de prendre cet engagement à tout moment.

L’exécutant doit décider tôt s’il s’engage à prendre la licence fixée par le juge, faute de quoi l’injonction devient le remède normal.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Cour d’appel de La Haye (gerechtshof Den Haag), chambre civile · 2022-10-18

Novartis v Mylan (Gerechtshof Den Haag, 200.313.064/01, 2022)

200.313.064/01 · ECLI:NL:GHDHA:2022:2079

L’interdiction provisoire est refusée : l’effet thérapeutique de la dose de 0,5 mg n’étant pas divulgué directement et sans ambiguïté dans la demande d’origine, et la plausibilité ne suffisant pas, le brevet risque sérieusement d’être invalidé pour extension de l’objet.

Une étude clinique décrite sans résultats dans la demande ne fonde pas une revendication de posologie, et les positions prises devant l’OEB sur la nouveauté peuvent être opposées sur l’extension de l’objet.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Tribunal régional de Munich I (LG München I), 21e chambre civile · 2022-08-05

Titulaire de SEP v fabricant de smartphones (LG München I, 21 O 11522/21, 2022)

21 O 11522/21 ·

Le titulaire de SEP qui respecte ses obligations FRAND ne s’expose pas à l’exception de disproportion du § 139 al. 1 phrase 3 PatG, même pour un produit complexe ; la défense FRAND échoue faute de volonté de licence.

Face à un SEP, l’exception de disproportion ne prospère pas sans circonstances distinctes de celles déjà appréciées au titre de la défense FRAND.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), chambre civile, Peter Jackson, Arnold et Phillips LJJ · 2022-07-11

Nokia v OnePlus (EWCA, [2022] EWCA Civ 947, 2022)

[2022] EWCA Civ 947 ; CA-2021-003304 ·

Le juge anglais conserve sa compétence et refuse de suspendre l’action en contrefaçon de brevets essentiels britanniques de Nokia au profit de la demande de fixation FRAND mondiale d’OPPO à Chongqing, le litige étant une action en contrefaçon où l’engagement FRAND n’est qu’un moyen de défense.

L’engagement de l’implémenteur de n’accepter que les termes fixés par un for étranger ne suffit pas à obtenir le dessaisissement ou la suspension de l’action anglaise.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (OLG Düsseldorf), 2e chambre civile · 2022-02-07

Titulaire d’un SEP HEVC v sociétés du groupe Z. (OLG Düsseldorf, 2 U 25/21, 2022)

2 U 25/21 · ECLI:DE:OLGD:2022:0207.2U25.21.00

Une anti-anti-suit injunction purement préventive est irrecevable faute d’intérêt à agir lorsqu’aucune anti-suit injunction n’est demandée ou annoncée et qu’aucune action au fond n’est pendante dans un for qui la connaît.

Une contre-mesure préventive suppose des indices concrets d’une anti-suit injunction à venir, et non sa simple possibilité juridique.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Tribunal régional supérieur de Karlsruhe (OLG Karlsruhe), 6e chambre civile · 2022-02-02

Steuerkanalsignalisierung II (OLG Karlsruhe, 6 U 149/20, 2022)

6 U 149/20 · ECLI:DE:OLGKARL:2022:0202.6U149.20.00

L’OLG Karlsruhe prononce l’injonction, le rappel et la destruction : la défense FRAND échoue faute de volonté de licence, les défenderesses ayant retardé de deux ans leurs objections sur la méthode de calcul.

Toutes les objections apparentes contre une offre doivent être formulées dès sa réception, une nouvelle offre ne purgeant pas le silence antérieur.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Tribunal de La Haye (rechtbank Den Haag), juge des référés · 2021-12-16

Ericsson v Apple (Rechtbank Den Haag, KG ZA 21-914, 2021)

C/09/618542 / KG ZA 21-914 · ECLI:NL:RBDHA:2021:13881

Le juge limite sa compétence à l’égard des sociétés Apple non néerlandaises aux injonctions anti-suit ayant effet aux Pays-Bas et en Belgique, puis rejette les demandes d’anti-anti-suit d’Ericsson faute de menace concrète et d’illicéité de l’injonction visant à faire respecter un engagement de ne pas agir.

Le titulaire qui demande une anti-anti-suit aux Pays-Bas doit établir une démarche imminente du défendeur lui-même et viser des sociétés actives sur les territoires en cause.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Tribunal de La Haye (rechtbank Den Haag) · 2021-12-15

Vestel v Philips et Access Advance (Rechtbank Den Haag, HA ZA 20-1236, 2021)

C/09/604737 / HA ZA 20-1236 · ECLI:NL:RBDHA:2021:14372

Compétent à l’égard de Philips, le juge néerlandais l’est aussi, par connexité au sens de l’article 7, paragraphe 1, Rv, à l’égard d’Access Advance et de deux membres du pool HEVC établis hors de l’Union, pour l’action FRAND de Vestel.

L’exécutant peut attraire aux Pays-Bas l’administrateur et les membres non européens d’un pool lorsqu’un membre y a son siège et que les griefs sont communs.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Chine · Cour populaire suprême de Chine, tribunal de la propriété intellectuelle (Fu Lei, présidente, Tang Xiaomei et Tang E) · 2021-08-19

Oppo v Sharp (SPC, (2020) Zui Gao Fa Zhi Min Xia Zhong n° 517, 2021)

(2020)最高法知民辖终517号 (décision attaquée : tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen, (2020)粤03民初689号, 16 octobre 2020) ·

La Cour populaire suprême confirme la compétence du tribunal de Shenzhen pour connaître de l’action d’OPPO et fixer les conditions mondiales d’une licence des brevets essentiels de Sharp, sans accord des parties sur le for.

Le titulaire qui propose une licence mondiale à un exécutant dont l’activité est concentrée en Chine doit s’attendre à une action en fixation du taux mondial devant le juge chinois.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), chambre civile · 2021-03-26

Vestel v Access Advance (EWCA, [2021] EWCA Civ 440, 2021)

[2021] EWCA Civ 440 ; A3/2020/0019 ·

Faute d’invoquer un droit juridiquement exigible à une licence FRAND, l’exécutant ne peut obtenir du juge anglais une déclaration autonome sur le caractère FRAND d’une licence de pool ; la compétence est déclinée à l’égard de Philips et d’Access Advance.

L’exécutant doit fonder sa demande sur un droit à licence, tel que l’engagement pris envers l’organisme de normalisation, avant de demander la fixation de conditions FRAND.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre) · 2021-03-25

Lundbeck v Commission (CJUE, C-591/16 P, 2021)

C-591/16 P · ECLI:EU:C:2021:243

Le pourvoi est rejeté : les génériqueurs étaient des concurrents potentiels de Lundbeck malgré ses brevets de procédé, et les accords retardant leur entrée contre des paiements inversés sont des restrictions par objet, même s’ils restent dans la portée des brevets.

Une transaction rémunérant l’abstention d’un génériqueur reste sanctionnable même si le brevet est ensuite confirmé.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

OEB · Grande Chambre de recours · 2021-03-10

G 1/19 — simulations informatiques

Domaine : Logiciels et IA · Portée transversale
Thèmes : Activité inventive · Validité

G 1/19 · ECLI:EP:BA:2021:G000119.20210310

Contexte : Simulation du déplacement de piétons ; saisine sur la contribution technique.

Question et solution : Une simulation peut produire un effet technique pertinent pour l’activité inventive. Reproduire un système fondé sur des principes techniques ne suffit toutefois pas.

Intérêt pratique : Appliquer l’approche COMVIK à la contribution revendiquée.

Cadre et portée : Articles 52 et 56 CBE ; aucune brevetabilité automatique des simulations ou des logiciels.

Source officielle · Sommaire 1–3 / Headnote 1–3

COMVIK — caractéristiques techniques et non techniques · Lexique · Notre pratique

Dernière vérification documentaire : 2026-10-12.

Allemagne · Tribunal régional de Munich I (LG München I), chambre des brevets · 2021-02-25

SEP 3G et 4G v fabricant chinois de smartphones (LG München I, 7 O 14276/20, 2021)

7 O 14276/20 ·

L’anti-anti-suit injunction est confirmée ; la chambre admet le risque de première atteinte notamment en cas d’action en fixation d’une redevance mondiale dans un for qui pratique l’anti-suit injunction ou d’absence de renonciation écrite.

Le titulaire de SEP peut demander dès l’avertissement une renonciation écrite à toute anti-suit injunction et agir en référé si elle n’est pas donnée dans le délai fixé.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Tribunal régional supérieur de Karlsruhe (OLG Karlsruhe), 6e chambre civile · 2021-02-12

Wurzelsequenzordnung (OLG Karlsruhe, 6 U 130/20, 2021)

6 U 130/20 · ECLI:DE:OLGKARL:2021:0212.6U130.20.00

L’exécution de l’interdiction est suspendue contre sûreté : une contre-offre laissant au titulaire la fixation de la redevance en équité (§ 315 al. 3 BGB) manifeste en principe une volonté suffisante de prendre une licence FRAND.

Une offre de licence avec fixation de la redevance par le titulaire sous contrôle judiciaire, faite en temps utile, peut neutraliser l’exécution d’une interdiction.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

France · Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1 · 2021-01-19

Ono Pharmaceutical v INPI (CA Paris, RG 18/10540, 2021)

RG 18/10540 ·

Le second CCP pour le nivolumab est refusé : l’article 3, c), s’y oppose au profit d’Ono, déjà titulaire d’un certificat pour ce produit, et le nivolumab, développé par une activité inventive autonome, n’est pas protégé par le brevet amont au sens de l’article 3, a).

Le demandeur d’un CCP fondé sur un brevet amont doit prouver que le produit pouvait être obtenu par des opérations de routine à la date de dépôt.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Tribunal régional supérieur de Karlsruhe (OLG Karlsruhe), 6e chambre civile · 2020-12-09

Mobilstation (OLG Karlsruhe, 6 U 103/19, 2020)

6 U 103/19 · ECLI:DE:OLGKARL:2020:1209.6U103.19.00

Les défenderesses, dont le comportement tendait à retarder la licence, ne peuvent se prévaloir de l’exception FRAND ; l’offre FRAND pour un licencié moyen et expliquée suffit, et la contre-offre est due si l’offre n’est pas clairement contraire au FRAND.

Le demandeur de licence doit répondre promptement, formuler ses objections en négociation et consulter les licences comparables offertes, sous peine de perdre l’exception FRAND.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Tribunal régional de Düsseldorf (LG Düsseldorf), 4e chambre civile c · 2020-11-26

SEP LTE v constructeur automobile (LG Düsseldorf, 4c O 17/19, 2020)

4c O 17/19 · ECLI:DE:LGD:2020:1126.4C.O17.19.00

Sursis à statuer et renvoi préjudiciel à la CJUE sur la priorité de licence au profit des fournisseurs et sur la précision des étapes Huawei v ZTE, la chambre penchant pour un droit de tout fournisseur à une licence illimitée.

Dans une chaîne d’approvisionnement, il faut documenter les demandes de licence des fournisseurs et les réponses du titulaire, la priorité de licence restant discutée.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Allemagne · Cour fédérale de justice (BGH), chambre des ententes (Kartellsenat), présidée par P. Meier-Beck · 2020-11-24

FRAND-Einwand II (BGH, KZR 35/17, 2020)

KZR 35/17 (instances antérieures : LG Düsseldorf, 4a O 144/14, 3 novembre 2015 ; OLG Düsseldorf, I-15 U 65/15, 30 mars 2017) · ECLI:DE:BGH:2020:241120UKZR35.17.0

Le BGH rétablit l’interdiction contre les sociétés du groupe Haier : faute de volonté claire et constante de prendre une licence FRAND, l’action du titulaire n’est pas abusive, même si ses offres étaient discriminatoires.

L’exécutant notifié doit répondre vite, déclarer une volonté inconditionnelle et négocier sur le fond ; une contre-offre tardive et restreinte ne le protège pas de l’interdiction.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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France · Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2 · 2020-09-25

Teva v Merck Sharp & Dohme (CA Paris, RG 18/23642, 2020)

RG 18/23642 ·

Le CCP portant sur la combinaison ézétimibe et simvastatine, second certificat sur le même brevet, est annulé au regard de l’article 3, a) et c), la combinaison n’étant pas un produit distinct protégé en tant que tel ; l’insuffisance de description des revendications de combinaison est écartée.

Un second CCP de combinaison suppose que le brevet attribue à la combinaison un apport propre, la seule énumération des principes actifs associables ne suffisant pas.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Chine · Cour populaire suprême de la République populaire de Chine (formation de cinq juges présidée par Wang Chuang) · 2020-09-11

Conversant v Huawei (SPC, (2019) 最高法知民终732、733、734号之二, 2020)

(2019) 最高法知民终732、733、734号之二 ·

La Cour populaire suprême maintient l’interdiction faite à Conversant, sous peine d’une amende de 1 million de yuans par jour, de solliciter l’exécution provisoire de l’injonction allemande contre Huawei avant sa décision définitive sur le taux de licence. Ni la courtoisie internationale ni l’offre d’une garantie ne justifient la levée de la mesure.

Le titulaire de SEP partie à une action chinoise en fixation de taux doit anticiper une interdiction assortie d’amendes journalières avant toute exécution d’une injonction obtenue en Europe.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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FRAND · Royaume-Uni · 2020-08-26

Unwired Planet v Huawei

Domaine : Télécommunications
Thèmes : Licence mondiale · Injonction et mesures provisoires · Compétence

[2020] UKSC 37 · UK Supreme Court · texte intégral officiel

Appel devant la Cour suprême · Télécommunications / SEP

La Cour admet que le juge anglais détermine les conditions d’une licence mondiale FRAND dans le cadre de l’engagement ETSI, et conditionne l’absence d’injonction sur un brevet britannique à l’acceptation de cette licence.

Angle de lecture : Licence mondiale · engagement ETSI

Portée et limite : La compétence contractuelle ne devient pas une compétence pour statuer sur la validité des brevets étrangers. Aucun taux chiffré n’est extrait dans cette fiche.

Lire la décision (UK Supreme Court)
Nature de la source : texte intégral officiel, [2020] UKSC 37, 26 août 2020. Source ouverte et vérifiée le 3 octobre 2026.
§§ 90 à 93

Notions du lexique · Éclairage thématique · Notre pratique

Cadre applicable : Engagement ETSI FRAND / ETSI FRAND undertaking

Allemagne · Tribunal régional de Mannheim (LG Mannheim), 2e chambre civile · 2020-08-18

Lizenz in Wertschöpfungskette (LG Mannheim, 2 O 34/19, 2020)

2 O 34/19 · ECLI:DE:LGMANNH:2020:0818.2O34.19.00

Le constructeur qui renvoie le titulaire du SEP vers ses fournisseurs et calcule la redevance sur le prix des modules télématiques n’est pas disposé à prendre licence ; l’interdiction est prononcée.

Le constructeur doit négocier lui-même et proposer une redevance fondée sur la valeur au niveau du véhicule, sous peine de perdre l’exception FRAND.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

États-Unis · Cour d’appel fédérale des États-Unis pour le neuvième circuit (Ninth Circuit), Rawlinson et Callahan, Circuit Judges, et Murphy, District Judge · 2020-08-11

FTC v Qualcomm (9th Cir., No. 19-16122, 2020)

No. 19-16122 ; D.C. No. 5:17-cv-00220-LHK ·

Les pratiques de licence de Qualcomm au seul niveau des OEM, son refus de licencier les fabricants de puces concurrents et sa politique « no license, no chips » ne violent pas le Sherman Act. L’éventuelle violation des engagements FRAND relève du droit des contrats ou des brevets.

Aux États-Unis, la contestation d’un taux de redevance SEP ou d’un refus de licence aux fabricants de composants se mène sur le terrain contractuel ou du droit des brevets.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) · 2020-07-09

Santen v Directeur général de l’INPI (CJUE, C-673/18, 2020)

C-673/18 · ECLI:EU:C:2020:531

Une AMM portant sur une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif déjà autorisé pour une application différente ne peut être la première AMM au sens de l’article 3, d) ; la Cour abandonne le point 27 de l’arrêt Neurim.

Toute AMM antérieure portant sur le même principe actif, quelle que soit son indication, fait obstacle à un CCP fondé sur une nouvelle application.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Royaume-Uni · Cour suprême du Royaume-Uni · 2020-06-24

Regeneron v Kymab (UKSC, [2020] UKSC 27, 2020)

[2020] UKSC 27 ·

Une revendication de produit couvrant une gamme est insuffisamment décrite si la description ne permet pas, à la date de priorité, de réaliser substantiellement tous les produits d’une gamme pertinente, même si l’invention profiterait à toute la gamme ; la revendication 1 du brevet 163 est invalide.

Une revendication de gamme doit être limitée à ce que la description permet réellement de réaliser à la date de priorité, la partie non réalisable de la gamme n’étant pas couverte par un principe d’application générale.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Royaume-Uni · Court of Appeal · Royaume-Uni / UK · 2020-06-24

Neurim Pharmaceuticals v Generics UK (EWCA, [2020] EWCA Civ 793, 2020)

[2020] EWCA Civ 793 (A3/2020/0808 et A3/2020/0809) ·

Le procès au fond étant fixé à quatre mois, les dommages et intérêts réparent adéquatement le préjudice du titulaire : le refus de l’injonction provisoire contre le générique de Circadin est confirmé.

Les preuves de préjudice doivent être ajustées au calendrier réel du procès et étayer concrètement le risque d’entrée de plusieurs génériques.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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FRAND · Allemagne · BGH · 2020-05-05

Sisvel v Haier (FRAND-Einwand I)

Domaine : Télécommunications
Thèmes : Négociation FRAND · Injonction et mesures provisoires · Licence mondiale

KZR 36/17 · Bundesgerichtshof · Kartellsenat · reproduction du texte intégral

Revision devant le BGH · Télécommunications / SEP

Le BGH exige une volonté claire de conclure une licence FRAND et une participation effective aux négociations. Les obligations d’information du titulaire et la conduite du licencié s’apprécient dans leur contexte.

Angle de lecture : Conduite des négociations · willingness

Portée et limite : Le brevet avait expiré ; la demande d’interdiction était devenue sans objet. Les demandes résiduelles ne doivent pas être comptées comme une nouvelle injonction accordée.

Lire la décision (WIPO Lex, texte du BGH / BGH judgment)
Nature de la source : reproduction du texte intégral allemand par WIPO Lex, et non publication officielle du Bundesgerichtshof. BGH, KZR 36/17, 5 mai 2020. Source ouverte et vérifiée le 3 octobre 2026.
Leitsätze a et b ; Gründe II.2 et III

Notions du lexique · Éclairage thématique · Notre pratique

Cadre applicable : Article 102 TFUE / TFEU

Publication officielle du BGH · Référence contrôlée dans la base officielle le 13 octobre 2026.

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre) · 2020-04-30

Royalty Pharma Collection Trust v Deutsches Patent- und Markenamt (CJUE, C-650/17, 2020)

C-650/17 · ECLI:EU:C:2020:327

Un produit relevant d’une définition fonctionnelle est protégé au sens de l’article 3, a), s’il relève nécessairement de l’invention et est spécifiquement identifiable à la date de dépôt ou de priorité ; il ne l’est pas s’il a été mis au point après cette date par une activité inventive autonome.

Un CCP ne peut s’appuyer sur un brevet à revendication fonctionnelle pour une molécule issue d’une activité inventive autonome postérieure au dépôt.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Pays-Bas · Gerechtshof Den Haag · 2020-03-17

Sisvel v Xiaomi (Gerechtshof Den Haag, 200.265.385/01, 2020)

200.265.385/01 · ECLI:NL:GHDHA:2020:711

La mise en balance des intérêts commande le refus de l’interdiction provisoire sur le brevet essentiel de Sisvel, même en supposant le brevet valable et contrefait et la défense FRAND de Xiaomi vouée à l’échec ; l’ordonnance est confirmée.

Une garantie sous séquestre calculée sur la redevance réclamée peut suffire à faire échec, en référé néerlandais, à l’interdiction sur brevet essentiel.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

France · Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 16 (F. Ancel, président) · 2020-03-03

Lenovo v IPCom (CA Paris, RG 19/21426, 2020)

RG 19/21426 ; arrêt n° 14/2020 (ordonnance déférée : TGI Paris, réf., 8 novembre 2019, RG 19/59311) ·

La cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite aux sociétés américaines Lenovo de retirer leur demande d’anti-suit injunction visant les actions en contrefaçon d’IPCom en France, trouble manifestement illicite, mais infirme l’interdiction générale de nouvelles demandes.

Le titulaire d’un brevet essentiel visé par une anti-suit étrangère peut obtenir en référé à Paris le retrait sous astreinte de la requête, mais non une interdiction générale et illimitée.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

France · Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 1re section (juge de la mise en état) · 2020-02-06

TCL v Philips et ETSI (TJ Paris, RG 19/02085, 2020)

RG 19/02085 ·

Le juge de la mise en état retient la compétence du tribunal judiciaire de Paris à l’égard de Philips, codéfenderesse de l’ETSI, et rejette les exceptions de litispendance et de connexité tirées de l’action en contrefaçon engagée en Angleterre.

L’assignation conjointe de l’ETSI peut fonder la compétence française contre un titulaire de brevets essentiels établi dans un autre État membre.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre) · 2020-01-30

Generics (UK) v Competition and Markets Authority (CJUE, C-307/18, 2020)

C-307/18 · ECLI:EU:C:2020:52

Le génériqueur prêt à entrer sur le marché est un concurrent potentiel du titulaire d’un brevet de procédé contesté ; la transaction assortie de transferts de valeur inexplicables autrement que par l’absence de concurrence est une restriction par objet, et une stratégie de telles transactions peut être abusive.

Chaque paiement prévu dans une transaction avec un génériqueur doit correspondre à une contrepartie identifiable et justifiée.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Cour d’appel de La Haye (gerechtshof Den Haag), chambre civile · 2019-12-24

Philips v Asus (Gerechtshof Den Haag, 200.233.166/01, 2019)

200.233.166/01 (rechtbank : C/09/514186 / HA ZA 16-805) · ECLI:NL:GHDHA:2019:3535

La cour d’appel de La Haye juge EP 1 440 525 valable et contrefait, prononce l’interdiction et écarte l’exception FRAND d’Asus, faute de toute volonté réelle de prendre une licence.

L’utilisateur qui conteste une offre doit répondre rapidement, par écrit, avec une contre-offre fondée sur le portefeuille en cause, faute de quoi l’interdiction est prononcée.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), division civile · 2019-12-19

Teva UK e.a. v Gilead Sciences (EWCA, [2019] EWCA Civ 2272, 2019)

[2019] EWCA Civ 2272 (A3 2018 2542) ·

Une revendication portant sur le TD et « éventuellement d’autres ingrédients thérapeutiques » ne se rapporte pas nécessairement à l’association TD et emtricitabine ; le CCP Truvada est invalide au regard de l’article 3, sous a).

Un CCP sur une association suppose une revendication du brevet de base exigeant expressément chacun des principes actifs.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Allemagne · Tribunal régional supérieur de Munich (OLG München) · 2019-12-12

Nokia v Continental (OLG München, 6 U 5042/19, 2019)

6 U 5042/19 ·

La demande d’une anti-suit injunction aux États-Unis visant à bloquer des actions en contrefaçon allemandes porte atteinte au brevet, droit assimilé à la propriété ; son interdiction préventive contre la société mère est confirmée.

Face à une menace d’anti-suit injunction étrangère, le titulaire peut agir vite en référé contre la société mère allemande, en visant toutes les mesures équivalentes.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) · 2019-09-12

Bayer Pharma v Richter Gedeon et Exeltis (CJUE, C-688/17, 2019)

C-688/17 · ECLI:EU:C:2019:722

L’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48 ne s’oppose pas à une réglementation nationale excluant l’indemnisation du préjudice que la victime n’a pas évité en agissant comme on pouvait l’attendre d’elle, pourvu que le juge puisse apprécier toutes les circonstances objectives, y compris un éventuel abus du demandeur.

Le génériqueur qui lance malgré un brevet en vigueur ne peut compter sur une indemnisation automatique si le brevet est ensuite annulé.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Cour d’appel de La Haye (gerechtshof Den Haag) · 2019-07-02

Philips v Wiko (Gerechtshof Den Haag, 200.219.487/01, 2019)

200.219.487/01 · ECLI:NL:GHDHA:2019:3613

Faute pour Wiko de s’être montrée disposée à prendre licence avant l’instance, l’action de Philips sur un brevet essentiel UMTS n’est pas abusive ; l’interdiction est prononcée et le sursis lié à la procédure allemande refusé.

L’exécutant notifié doit se déclarer disposé à prendre licence et répondre à l’offre avant toute assignation pour préserver sa défense FRAND.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Cour de cassation · chambre commerciale · formation de section · 2019-03-27

JCB v Manitou — expert et saisie-contrefaçon

Domaine : Mécanique
Thèmes : Preuve · Saisie-contrefaçon · Procédure

Pourvoi 18-15.005 · ECLI:FR:CCASS:2019:CO00325

Contexte : Engins de chantier ; des CPI ayant réalisé des essais privés sont désignés pour assister l’huissier.

Question et solution : Leur intervention préalable ne fait pas obstacle à cette désignation. Cette mission d’assistance ne constitue pas une expertise judiciaire soumise au devoir d’impartialité.

Intérêt pratique : Distinguer assistance technique et expertise judiciaire.

Cadre et portée : Article L. 615-5 CPI et article 6 § 1 CEDH. Solution française ; les conditions propres à la JUB restent distinctes.

Source officielle · Moyen principal et dispositif / Main appeal and operative part

Lexique · Notre pratique

Dernière vérification documentaire : 2026-10-12.

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre) · 2019-03-21

Abraxis Bioscience v Comptroller General of Patents (CJUE, C-443/17, 2019)

C-443/17 · ECLI:EU:C:2019:238

L’AMM d’une nouvelle formulation d’un principe actif ancien ne peut être la première AMM du produit au sens de l’article 3, d), lorsque ce principe actif a déjà été autorisé ; l’exception Neurim ne s’étend pas aux formulations.

Un brevet de formulation, même inventive, ne peut fonder un CCP si le principe actif a déjà fait l’objet d’une AMM.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

PHARMA · Royaume-Uni · 2018-11-14

Warner-Lambert v Generics

Domaine : Pharmacie
Thèmes : Suffisance / enablement · Seconde application médicale · Validité

[2018] UKSC 56 · UK Supreme Court · texte intégral officiel

Appel devant la Cour suprême · Prégabaline · seconde application médicale

La majorité conclut à l’insuffisance des revendications 1 et 3 : la description n’étaye pas l’utilisation revendiquée pour les douleurs neuropathiques. Les juges divergent sur les motifs de leur analyse subsidiaire de la contrefaçon.

Angle de lecture : Suffisance · seconde application médicale

Portée et limite : Ne pas transformer les opinions distinctes sur la contrefaçon en un test unique unanimement adopté.

Lire la décision (UK Supreme Court)
Nature de la source : texte intégral officiel, [2018] UKSC 56, 14 novembre 2018. Source ouverte et vérifiée le 3 octobre 2026.
§ 15 ; §§ 48 à 51

Notions du lexique · Éclairage thématique · Notre pratique

Cadre applicable : UK Patents Act 1977, section 72(1)(c)

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) · 2018-07-25

Teva UK e.a. v Gilead Sciences (CJUE, C-121/17, 2018)

C-121/17 · ECLI:EU:C:2018:585

Une combinaison de principes actifs non expressément revendiquée est protégée au sens de l’article 3, a), si les revendications s’y rapportent nécessairement et spécifiquement : elle doit relever nécessairement de l’invention et chaque principe actif doit être spécifiquement identifiable, à la date de dépôt ou de priorité.

Une formule générale du type « éventuellement d’autres principes thérapeutiques » ne suffit pas sans appui dans la description du brevet.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (deuxième chambre) · 2017-12-20

Incyte v Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (CJUE, C-492/16, 2017)

C-492/16 · ECLI:EU:C:2017:995

La date de première AMM retenue sans tenir compte de l’arrêt Seattle Genetics est inexacte ; le titulaire peut, sur le fondement de l’article 18 du règlement 469/2009, obtenir la rectification de la durée du certificat tant que celui-ci n’a pas expiré.

La rectification doit être demandée par le titulaire avant l’expiration du certificat, la Cour n’ayant pas tranché la question d’une correction d’office.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Pays-Bas · Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad), première chambre · 2017-11-03

Merck Sharp & Dohme v Teva Pharma (HR, 15/04934, 2017)

15/04934 · ECLI:NL:HR:2017:2807

Toutes les revendications de type suisse, y compris de sous-groupe, obéissent au même critère de contrefaçon directe, un carve-out ne suffisant en général pas à l’exclure, et peuvent être contrefaites indirectement. L’arrêt d’appel est cassé et l’affaire renvoyée.

Le génériqueur ne peut s’en remettre au seul carve-out et doit documenter les mesures effectives prises pour éviter la délivrance dans l’indication brevetée.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

Analyse détaillée · Texte source

Royaume-Uni · Cour suprême du Royaume-Uni · 2017-07-12

Actavis v Eli Lilly (UKSC, [2017] UKSC 48, 2017)

[2017] UKSC 48 ·

Les formes de pemetrexed autres que le sel disodique contrefont directement le brevet par équivalence, selon les questions Improver reformulées ; le dossier de délivrance n’y fait pas obstacle.

Une limitation de revendication concédée sur une objection de divulgation ne ferme pas à elle seule la voie des équivalents.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Allemagne · Cour fédérale de justice (BGH), Xe chambre civile · 2017-07-11

Raltegravir (BGH, X ZB 2/17, 2017)

X ZB 2/17 · ECLI:DE:BGH:2017:110717UXZB2.17.0

L’autorisation provisoire d’exploiter le brevet sur le raltegravir, au titre des § 24 et § 85 PatG, est confirmée : les efforts de licence étaient suffisants et l’intérêt public commandait d’urgence le maintien du médicament pour plusieurs groupes de patients.

Le demandeur de licence obligatoire doit documenter des efforts de négociation sur une durée appropriée et démontrer, groupe de patients par groupe, l’absence d’alternative équivalente.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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Pays-Bas · Cour d’appel de La Haye (gerechtshof Den Haag), chambre civile · 2017-07-04

État néerlandais v Warner Lambert Company (Gerechtshof Den Haag, 200.185.962/01, 2017)

200.185.962/01 · ECLI:NL:GHDHA:2017:1935

La cour d’appel saisit la Cour de justice de trois questions sur l’article 11 de la directive 2001/83 : effet de l’annonce d’un carve-out sur l’AMM et faculté pour l’autorité de publier l’étiquetage complet du générique ; elle tient provisoirement que cette publication n’est pas une contrefaçon.

Le titulaire d’un brevet de deuxième application doit surveiller l’information publiée par l’autorité du médicament, et pas seulement l’étiquetage du générique.

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Pays-Bas · Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad), première chambre · 2017-04-14

Sun Pharmaceutical Industries v Novartis (HR, 15/01813, 2017)

15/01813 · ECLI:NL:HR:2017:692

Le pourvoi de Sun est rejeté : la priorité était valablement revendiquée et, la question de principe de la contrefaçon indirecte d’une revendication de type suisse n’étant pas en débat, le génériqueur qui savait que son produit serait délivré pour l’ostéoporose devait prouver les mesures prises pour l’éviter.

Un carve-out et un courriel aux grossistes ne suffisent pas : le génériqueur doit documenter des démarches concrètes vers la chaîne de délivrance.

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Royaume-Uni · High Court (Patents Court), Birss J · 2017-04-05

Unwired Planet v Huawei (EWHC (Pat), [2017] EWHC 711 (Pat), 2017)

[2017] EWHC 711 (Pat) ; HP-2014-000005 ·

Birss J juge que seule une licence mondiale est FRAND entre Unwired Planet et Huawei, en fixe les taux (référence de 0,062 % pour les terminaux 4G, 0,052 % dans les marchés principaux), écarte tout abus de position dominante et retient qu’une injonction doit être accordée faute d’acceptation de cette licence.

L’exécutant qui n’accepte qu’une licence limitée au territoire du for s’expose à l’injonction lorsque la licence FRAND est mondiale.

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Allemagne · Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (OLG Düsseldorf), 15e chambre civile · 2017-03-30

Titulaire de SEP GPRS v distributeurs d’un groupe de terminaux (OLG Düsseldorf, I-15 U 66/15, 2017)

I-15 U 66/15 · ECLI:DE:OLGD:2017:0330.I15U66.15.00

Faute d’offre FRAND non discriminatoire du titulaire face à des défenderesses disposées à prendre licence, les demandes de destruction et de rappel sont rejetées en l’état ; la réparation est limitée à une redevance FRAND.

Le titulaire d’un SEP doit présenter avant l’action une offre FRAND chiffrée, expliquée et cohérente avec ses licences existantes, faute de quoi la contre-offre n’est pas exigible.

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Pays-Bas · Tribunal de La Haye (rechtbank Den Haag), formation collégiale · 2017-02-08

Archos v Philips (Rechtbank Den Haag, HA ZA 16-206, 2017)

C/09/505587 / HA ZA 16-206 · ECLI:NL:RBDHA:2017:1025

Archos n’établit ni que l’offre de Philips de 0,75 dollar par produit sur son portefeuille UMTS et LTE n’est pas FRAND, ni que sa contre-offre d’environ 7 centimes l’est ; ses demandes de déclaration sont rejetées.

Une action déclaratoire FRAND suppose une contre-offre chiffrée, étayée par une évaluation crédible de la part du titulaire dans les brevets essentiels pertinents.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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OEB · Office européen des brevets, chambre de recours technique 3.3.01 · 2017-02-01

Bristol-Myers Squibb v Isenbruck Bösl Hörschler e.a. (OEB, T 488/16, 2017)

T 488/16 · ECLI:EP:BA:2017:T048816.20170201

Une simple affirmation d’activité sans donnée ne rend pas plausible l’effet du dasatinib à la date de dépôt ; les preuves postérieures sont écartées, l’activité inventive est refusée et la saisine de la Grande Chambre rejetée.

Les composés susceptibles d’être revendiqués isolément doivent être accompagnés dans la demande de données d’activité vérifiables.

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Royaume-Uni · Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), division civile · 2017-01-12

Fujifilm Kyowa Kirin Biologics v AbbVie Biotechnology (EWCA, [2017] EWCA Civ 1, 2017)

[2017] EWCA Civ 1 (A3 2016 1199 et A3 2016 3772) ·

Aucun principe n’interdit une déclaration de type Arrow sur l’ancienneté ou l’évidence d’un produit à une date donnée ; son octroi relève du pouvoir discrétionnaire, et les demandes de FKB ne sont pas radiées.

La déclaration doit viser les caractéristiques du produit du demandeur et s’appuyer sur un comportement du titulaire faisant obstacle au contrôle judiciaire.

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Allemagne · Cour fédérale de justice (BGH), Xe chambre civile · 2016-06-14

Pemetrexed (BGH, X ZR 29/15, 2016)

X ZR 29/15 · ECLI:DE:BGH:2016:140616UXZR29.15.0

Le principe excluant l’équivalence lorsque la revendication retient une seule des possibilités divulguées ne s’applique pas lorsque le brevet ne divulgue qu’un mode de réalisation et ne nomme pas le sel substitué ; l’arrêt de l’OLG Düsseldorf est cassé et l’affaire renvoyée.

Le remplacement du sel revendiqué par un autre sel du même principe actif n’échappe pas à l’équivalence du seul fait de la précision du nom chimique.

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Espagne · Tribunal de commerce n° 1 de Barcelone (section des brevets) · 2016-02-22

Sisvel v Archos (JM Barcelona, 133/2016, 2016)

Medidas cautelares previas 133/2016 (Roj: AJM B 22/2016) · ECLI:ES:JMB:2016:22A

Les mesures provisoires sans contradictoire demandées à la veille du Mobile World Congress sont refusées, faute d’urgence après des années d’exploitation tolérée et en raison de leur caractère disproportionné au regard d’un objectif de redevance.

Le titulaire qui sollicite des mesures sans contradictoire doit justifier son délai par des causes objectives et produire des éléments techniques sur la contrefaçon.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre) · 2015-10-06

Seattle Genetics v Österreichisches Patentamt (CJUE, C-471/14, 2015)

C-471/14 · ECLI:EU:C:2015:659

La date de la première AMM dans l’Union, au sens de l’article 13, paragraphe 1, est déterminée par le droit de l’Union ; elle correspond à la date de notification de la décision d’autorisation à son destinataire.

La date à indiquer dans la demande de CCP et à vérifier dans le certificat est celle de la notification de l’AMM, non celle de la décision.

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États-Unis · US Court of Appeals · Ninth Circuit · 2015-07-30

Microsoft v Motorola (9th Cir., n° 14-35393, 2015)

No. 14-35393 (D.C. Nos. 2:10-cv-01823-JLR et 2:11-cv-00343-JLR) ·

Le neuvième circuit confirme la condamnation de Motorola à 14,52 millions USD : ses actions en interdiction sur des brevets essentiels pouvaient violer l’obligation de bonne foi née de ses engagements RAND, et les frais de défense de Microsoft sont réparables.

Agir en interdiction juste après une offre très supérieure au taux RAND expose le titulaire à une condamnation à rembourser les frais de défense et les coûts induits chez l’utilisateur.

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FRAND · Union européenne · CJUE · 2015-07-16

Huawei v ZTE

Domaine : Télécommunications
Thèmes : Négociation FRAND · Injonction et mesures provisoires · Garantie

C-170/13 · ECLI:EU:C:2015:477 · CJEU · Fifth Chamber · reproduction du texte intégral

Renvoi préjudiciel · Télécommunications / SEP

L’article 102 TFUE encadre l’action en cessation d’un titulaire dominant engagé à licencier à des conditions FRAND. L’arrêt articule notification, offre précise après manifestation de volonté, diligence du défendeur, contre-offre et garantie selon les circonstances.

Angle de lecture : Cadre de négociation · article 102 TFUE

Portée et limite : La CJUE interprète le droit de l’Union ; elle n’accorde pas elle-même l’injonction nationale et ne fixe aucun taux FRAND.

Lire la décision (WIPO Lex, texte de la CJUE / CJEU judgment)
Nature de la source : reproduction du texte intégral par WIPO Lex. Texte intégral officiel : EUR-Lex, CELEX 62013CJ0170, ECLI:EU:C:2015:477, arrêt du 16 juillet 2015, cinquième chambre. Sources ouvertes et vérifiées le 3 octobre 2026.
§§ 60 à 71 ; dispositif / operative part

Notions du lexique · Éclairage thématique · Notre pratique

Cadre applicable : Article 102 TFUE / TFEU

Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre) · 2015-01-15

Forsgren v Österreichisches Patentamt (CJUE, C-631/13, 2015)

C-631/13 · ECLI:EU:C:2015:13

La liaison covalente d’un principe actif à d’autres principes actifs n’exclut pas, en principe, un CCP ; mais le certificat est exclu si l’effet de la substance ne relève pas des indications de l’AMM, et une protéine porteuse conjuguée n’est un principe actif que si elle a un effet propre couvert par ces indications.

Un CCP pour un composant de vaccin conjugué suppose que l’effet propre de ce composant ressorte des indications de l’AMM et du rapport public d’évaluation.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) · 2014-12-18

International Stem Cell Corporation v Comptroller General of Patents (CJUE, C-364/13, 2014)

C-364/13 · ECLI:EU:C:2014:2451

Un ovule humain non fécondé stimulé par parthénogenèse n’est pas un embryon humain au sens de l’article 6, paragraphe 2, c), de la directive 98/44 s’il ne dispose pas, en l’état de la science, de la capacité intrinsèque de se développer en être humain, à vérifier par le juge national.

Les demandes portant sur des parthénotes humains doivent exclure toute manipulation génétique conférant une capacité de développement complet.

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États-Unis · Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (Federal Circuit), O’Malley, Taranto et Hughes, Circuit Judges · 2014-12-04

Ericsson v D-Link (Fed. Cir., 773 F.3d 1201, 2014)

2013-1625, -1631, -1632, -1633 ; 773 F.3d 1201 ·

La redevance d’un brevet essentiel grevé d’un engagement RAND doit être rattachée à la valeur de l’invention, à l’exclusion de la valeur de la norme et de celle issue de la normalisation, et le jury doit être instruit de l’engagement effectivement pris. L’indemnité est annulée et l’affaire renvoyée.

Devant un jury américain, l’invocation de l’engagement RAND, du hold up ou de l’accumulation des redevances suppose une preuve concrète et une demande d’instructions précises.

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Pays-Bas · Tribunal de La Haye (rechtbank Den Haag), juge des référés · 2014-10-24

ZTE v Vringo (Rechtbank Den Haag, KG ZA 14-870, 2014)

C/09/470109 / KG ZA 14-870 · ECLI:NL:RBDHA:2014:13639

L’engagement FRAND n’empêche pas, sauf circonstances particulières, la saisie fondée sur un brevet essentiel ; faute d’offre de ZTE avant la mesure, la violation de cet engagement par Vringo n’est pas vraisemblable et la mainlevée est refusée.

L’exécutant doit répondre à l’offre du titulaire par une critique motivée et une contre-offre avant toute mesure pour pouvoir invoquer l’engagement FRAND.

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France · Cour de cassation · France · 2014-09-16

Novartis v Sanofi-Aventis France e.a. (Cass. com., 13-10.189, 2014)

13-10.189 · ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758

Les juges du fond apprécient souverainement si les circonstances exigent une interdiction provisoire sur requête ; tel n’est pas le cas lorsque, le CCP expirant dix-sept jours plus tard, un référé d’heure à heure restait possible et le préjudice réparable par des dommages-intérêts.

La requête doit démontrer concrètement l’impossibilité d’un débat contradictoire, même à quelques jours de l’expiration du titre.

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Japon · IP High Court · Japon / Japan · 2014-05-16

Samsung v Apple (IP High Court, 2013 (Ne) 10043, 2014)

2013 (Ne) 10043 (première instance : tribunal de district de Tokyo, 2011 (Wa) 38969) ·

La cour juge le brevet essentiel de Samsung valable et contrefait mais limite les dommages-intérêts à la redevance FRAND, soit 9 955 854 JPY, le surplus constituant un abus de droit faute de preuve qu’Apple refusait une licence FRAND.

Devant le juge japonais, le titulaire d’un brevet essentiel ne peut obtenir plus que la redevance FRAND que s’il prouve le refus de licence de l’exécutant.

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Union européenne · Commission européenne · 2014-04-29

Samsung, brevets essentiels UMTS (Commission européenne, AT.39939, 2014)

AT.39939 ; C(2014) 2891 final ·

La Commission rend obligatoires pour cinq ans les engagements de Samsung de ne pas demander d’injonction dans l’EEE sur ses brevets essentiels mobiles contre le licencié qui accepte une négociation de douze mois au plus suivie d’une fixation des conditions FRAND par une juridiction (Patents Court ou JUB) ou un arbitre.

Proposer ou accepter une négociation encadrée suivie d’une fixation par un tiers est la voie que la Commission tient pour compatible avec l’article 102 TFUE.

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Union européenne · Commission européenne · 2014-04-29

Motorola, brevets essentiels GPRS (Commission européenne, AT.39985, 2014)

AT.39985 ; C(2014) 2892 final ·

Motorola a enfreint l’article 102 TFUE en demandant et en exécutant en Allemagne une injonction fondée sur un SEP GPRS contre Apple, licencié non réticent, du 4 octobre 2011 au 29 mai 2012 ; aucune amende n’est infligée.

Accepter qu’un juge fixe le taux FRAND protège le licencié potentiel contre une injonction fondée sur un SEP, sans renoncer à contester la validité.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre), ordonnance · 2014-02-13

Merck Canada v Accord Healthcare (CJUE, C-555/13, 2014)

C-555/13 · ECLI:EU:C:2014:92

L’article 13, lu avec le considérant 9, interdit au titulaire d’un brevet et d’un CCP de se prévaloir de toute la durée du certificat si elle lui confère plus de quinze ans d’exclusivité à compter de la première AMM dans l’Union.

Le génériqueur peut opposer le plafond de quinze ans calculé à partir de la première AMM du principe actif dans l’Union, quelle que soit la durée affichée du certificat.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) · 2013-12-12

Georgetown University v Octrooicentrum Nederland (CJUE, C-484/12, 2013)

C-484/12 · ECLI:EU:C:2013:828

L’article 3, c), ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’un CCP sur une combinaison de principes actifs obtienne, sur le même brevet, un CCP pour l’un de ces principes actifs protégé en tant que tel par ce brevet.

Lorsque le brevet de base protège une combinaison et ses composants, des CCP distincts peuvent être demandés pour chacun sur la même AMM.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) · 2013-12-12

Eli Lilly v Human Genome Sciences (CJUE, C-493/12, 2013)

C-493/12 · ECLI:EU:C:2013:835

L’article 3, a), n’exige pas de formule structurelle : un principe actif couvert par une définition fonctionnelle peut être protégé si les revendications, lues à la lumière de la description, le visent implicitement mais nécessairement et de manière spécifique.

L’absence de recherches du titulaire pour identifier spécifiquement le principe actif peut justifier le refus d’un CCP fondé sur une revendication fonctionnelle.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) · 2013-12-12

Actavis v Sanofi (CJUE, C-443/12, 2013)

C-443/12 · ECLI:EU:C:2013:833

Le titulaire qui a obtenu un CCP pour un principe actif innovant ne peut obtenir, sur le même brevet et une AMM ultérieure, un second CCP pour la combinaison de ce principe actif avec un principe actif non protégé en tant que tel.

La protection d’une combinaison commercialisée après le principe actif innovant suppose un nouveau brevet de base portant sur une innovation distincte.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre), ordonnance · 2013-11-14

Astrazeneca v Comptroller General of Patents (CJUE, C-617/12, 2013)

C-617/12 · ECLI:EU:C:2013:761

Dans le contexte de l’EEE, une autorisation Swissmedic automatiquement reconnue au Liechtenstein constitue la première autorisation au sens de l’article 13, paragraphe 1, si elle précède les autres AMM du produit, peu important le refus de l’EMA ou la suspension de l’autorisation suisse.

Le calcul de la durée d’un CCP impose de vérifier l’existence d’une autorisation suisse antérieure reconnue au Liechtenstein.

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Pays-Bas · Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad), première chambre · 2013-06-07

Escitalopram (HR, 12/00888, 2013)

12/00888 · ECLI:NL:HR:2013:BZ4115

Une substance connue qu’aucun procédé connu ne permettait d’obtenir peut faire l’objet d’un brevet de produit si le procédé revendiqué l’obtient pour la première fois de manière inventive ; la preuve du défaut d’activité inventive incombe au demandeur en nullité. L’arrêt d’appel est cassé et l’affaire renvoyée.

Le demandeur en nullité doit prouver lui-même qu’un procédé d’obtention de la substance était connu à la date de priorité.

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Inde · Cour suprême de l’Inde (juridiction d’appel civile) · 2013-04-01

Novartis v Union of India (Cour suprême de l’Inde, Civil Appeals 2706-2716/2013, 2013)

Civil Appeal Nos. 2706-2716 of 2013, avec Civil Appeal No. 2728 of 2013 et Civil Appeal Nos. 2717-2727 of 2013 ·

Le mésylate d’imatinib, connu du brevet Zimmermann, n’est pas une invention, et sa forme cristalline bêta, nouvelle forme d’une substance connue, ne démontre aucune amélioration de l’efficacité thérapeutique au sens de l’article 3(d) ; le refus de brevet est confirmé.

Une demande indienne portant sur un polymorphe ou un sel doit étayer par des données de recherche une amélioration de l’efficacité thérapeutique par rapport à la substance connue qui la précède.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) · 2012-12-06

AstraZeneca v Commission (CJUE, C-457/10 P, 2012)

C-457/10 P · ECLI:EU:C:2012:770

Les déclarations trompeuses aux offices pour obtenir des CCP et le retrait d’AMM sans justification objective destiné à entraver les génériques et les importations parallèles constituent des abus de position dominante ; le pourvoi et les pourvois incidents sont rejetés.

Une entreprise dominante doit communiquer aux offices toutes les informations pertinentes à l’appui de ses demandes de CCP et pouvoir justifier objectivement tout retrait d’AMM.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre) · 2012-07-19

Neurim v Comptroller-General of Patents (CJUE, C-130/11, 2012)

C-130/11 · ECLI:EU:C:2012:489

Une AMM vétérinaire antérieure portant sur le même principe actif ne s’oppose pas à un CCP pour une application différente couverte par sa propre AMM, si elle relève de la protection du brevet de base ; la première AMM s’apprécie dans les limites de cette protection.

Depuis l’arrêt Santen, une AMM pour une nouvelle application d’un principe actif déjà autorisé ne peut plus servir de première AMM au soutien d’un CCP.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (deuxième chambre) · 2011-12-08

Merck Sharp & Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt (CJUE, C-125/10, 2011)

C-125/10 · ECLI:EU:C:2011:812

Un CCP peut être délivré lorsque moins de cinq ans séparent le dépôt de la demande de brevet de base de la première AMM ; sa durée négative n’est pas arrondie à zéro et la prorogation pédiatrique court à compter de l’expiration du brevet diminuée de cette durée.

Lorsque la première AMM intervient moins de cinq ans après le dépôt du brevet de base, déposer une demande de CCP reste nécessaire pour obtenir la prorogation pédiatrique.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre) · 2011-11-24

Medeva v Comptroller General of Patents (CJUE, C-322/10, 2011)

C-322/10 · ECLI:EU:C:2011:773

L’article 3, a), s’oppose à un CCP pour des principes actifs non mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base ; l’article 3, b), admet un CCP pour la combinaison revendiquée même si le médicament autorisé contient d’autres principes actifs.

Chaque principe actif ou combinaison destiné à faire l’objet d’un CCP doit être mentionné dans les revendications du brevet de base.

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Royaume-Uni · Cour suprême du Royaume-Uni · 2011-11-02

Human Genome Sciences v Eli Lilly (UKSC, [2011] UKSC 51, 2011)

[2011] UKSC 51 ·

Le brevet sur la Neutrokine-α satisfait à l’article 57 CBE : son appartenance plausible à la superfamille des ligands du TNF suffit à établir une utilité ; le pourvoi incident sur l’insuffisance est rejeté et l’affaire renvoyée.

La validité d’un brevet de séquence sans données se défend par les fonctions communes, connues au dépôt, de la famille de protéines de rattachement.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) · 2011-10-18

Brüstle v Greenpeace (CJUE, C-34/10, 2011)

C-34/10 · ECLI:EU:C:2011:669

Constitue un embryon humain tout ovule humain dès la fécondation et tout ovule non fécondé obtenu par transfert de noyau ou par parthénogenèse ; est exclue de la brevetabilité l’invention dont la mise en œuvre requiert la destruction préalable d’embryons humains, y compris à des fins de recherche.

L’origine du matériel de départ doit être vérifiée : une destruction d’embryons en amont suffit à exclure la protection, quel que soit le libellé des revendications.

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Pays-Bas · Rechtbank Den Haag · 2011-10-14

Samsung v Apple (Rechtbank Den Haag, KG ZA 11-818, 2011)

398308 / KG ZA 11-818 ; 398332 / KG ZA 11-819 ; 400246 / KG ZA 11-936 ; 400247 / KG ZA 11-937 · ECLI:NL:RBSGR:2011:BT7610

L’engagement FRAND n’est pas une offre de licence acceptable par l’exécutant mais oblige à négocier à des conditions FRAND ; la redevance exigée par Samsung s’en écartant fortement, l’interdiction provisoire contre Apple est refusée.

Le titulaire d’un brevet essentiel qui demande une interdiction doit pouvoir justifier d’une offre défendable au regard de FRAND.

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OEB · Office européen des brevets, Grande Chambre de recours · 2011-08-30

The Scripps Research Institute, disclaimers divulgués (OEB, G 2/10, 2011)

G 2/10 · ECLI:EP:BA:2011:G000210.20110830

Un disclaimer excluant un objet divulgué dans la demande telle que déposée enfreint l’article 123(2) CBE si l’objet restant dans la revendication n’est pas divulgué directement et sans ambiguïté ; cette appréciation requiert un examen technique des circonstances de l’espèce.

Un disclaimer d’objet divulgué n’est admis que si l’objet restant dans la revendication figure lui-même, directement et sans ambiguïté, dans la demande initiale.

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Union européenne · Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) · 2010-07-06

Monsanto Technology v Cefetra (CJUE, C-428/08, 2010)

C-428/08 · ECLI:EU:C:2010:402

L’article 9 de la directive 98/44 ne protège pas une séquence d’ADN brevetée contenue dans une farine de soja où elle n’exerce plus sa fonction ; il harmonise exhaustivement la protection et exclut toute protection nationale absolue de la séquence, y compris pour les brevets antérieurs à la directive.

La contrefaçon d’un brevet sur une séquence génétique suppose de prouver que la séquence exerce sa fonction dans le produit, la seule présence de l’ADN ne suffisant pas.

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OEB · Office européen des brevets, Grande Chambre de recours · 2010-02-19

Abbott Respiratory, régime posologique (OEB, G 2/08, 2010)

G 2/08 · ECLI:EP:BA:2010:G000208.20100219

L’article 54(5) CBE n’exclut pas de breveter un médicament connu pour un traitement différent de la même maladie, même lorsque le régime posologique est la seule caractéristique nouvelle ; la revendication de type suisse n’est plus admise lorsque la nouveauté ne tient qu’à la nouvelle utilisation thérapeutique.

Un régime posologique revendiqué doit refléter un enseignement technique différent, idéalement appuyé sur un effet technique démontré.

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OEB · Grande Chambre de recours · 2010-02-15

G 1/07 — imagerie médicale et méthodes chirurgicales

Domaine : Dispositifs médicaux
Thèmes : Méthodes médicales : exclusions · Validité

G 1/07 · ECLI:EP:BA:2010:G000107.20100215

Contexte : Imagerie par résonance magnétique utilisant du xénon polarisé.

Question et solution : Une étape invasive substantielle nécessitant une expertise médicale et présentant un risque sanitaire substantiel peut entraîner l’exclusion de la méthode revendiquée.

Intérêt pratique : Examiner chaque étape et la portée exacte de la revendication.

Cadre et portée : Article 53(c) CBE. Le seul fait d’aider une décision chirurgicale ne suffit pas à exclure une méthode d’imagerie ; la décision ne porte pas sur l’exclusion des appareils.

Source officielle · Dispositif / Order 1–3

Lexique · Notre pratique

Dernière vérification documentaire : 2026-10-13.

Union européenne · Commission européenne · 2009-12-09

Rambus (Commission européenne, COMP/38.636, 2009)

COMP/38.636 ·

La Commission rend obligatoires pour cinq ans les engagements de Rambus : aucune redevance sur les puces SDR et DDR, plafond de 1,5 % du prix unitaire pour les normes DRAM ultérieures et plafonds dégressifs pour les contrôleurs mémoire.

Le respect des règles de divulgation de l’organisme de normalisation conditionne la défense du niveau de redevances du titulaire.

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Allemagne · Cour fédérale de justice (BGH), chambre des ententes (Kartellsenat) · 2009-05-06

Orange-Book-Standard (BGH, KZR 39/06, 2009)

KZR 39/06 ·

Le défendeur à une action en cessation peut opposer l’abus de position dominante du titulaire qui refuse une licence non discriminatoire, à condition d’avoir fait une offre inconditionnelle et de se comporter en licencié en rendant compte et en payant ou consignant les redevances.

Le défendeur doit présenter une offre inconditionnelle, rendre compte et consigner au moins les redevances qu’il juge dues, l’offre pouvant laisser la fixation du taux au titulaire.

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OEB · Office européen des brevets, Grande Chambre de recours · 2008-11-25

Wisconsin Alumni Research Foundation (OEB, G 2/06, 2008)

G 2/06 · ECLI:EP:BA:2008:G000206.20081125

La règle 28(c) CBE s’applique aux demandes pendantes et interdit de breveter des produits qui, à la date de dépôt, ne pouvaient être obtenus que par la destruction d’embryons humains, même si ce procédé n’est pas revendiqué.

La conformité à la règle 28(c) CBE s’apprécie à la date de dépôt, sans régularisation possible par des techniques ultérieures.

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OEB · Office européen des brevets, chambre de recours technique 3.3.08 · 2005-06-28

Johns Hopkins University, GDF-9 (OEB, T 1329/04, 2005)

T 1329/04 · ECLI:EP:BA:2005:T132904.20050628

Faute pour la demande de rendre au moins plausible que GDF-9 résout le problème invoqué, l’activité inventive est refusée ; des preuves publiées après le dépôt ne peuvent en constituer la seule base.

Une demande portant sur une séquence à fonction incertaine doit contenir dès le dépôt des données fonctionnelles, que des publications ultérieures ne peuvent remplacer.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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OEB · Office européen des brevets, chambre de recours technique 3.3.08 · 2004-10-27

The Salk Institute for Biological Studies v Karo Bio et Astra (OEB, T 609/02, 2004)

T 609/02 · ECLI:EP:BA:2004:T060902.20041027

Une revendication d’application thérapeutique est insuffisamment décrite lorsque le brevet ne donne qu’une indication vague d’un usage médical possible pour un composé encore à identifier ; des preuves postérieures ne peuvent remédier à cette insuffisance.

La demande doit contenir, dès le dépôt, des données rendant plausible l’effet thérapeutique revendiqué, les preuves postérieures ne pouvant que les confirmer.

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OEB · Chambre de recours technique 3.5.01 · 2002-09-26

COMVIK — caractéristiques techniques et non techniques

Domaine : Télécommunications · Électronique · Logiciels et IA
Thèmes : Activité inventive · Validité

T 641/00 · ECLI:EP:BA:2002:T064100.20020926

Contexte : Téléphonie mobile : carte SIM comportant deux identités. Recours sur opposition.

Question et solution : Seules les caractéristiques contribuant au caractère technique peuvent soutenir l’activité inventive ; un objectif non technique peut entrer dans les contraintes du problème.

Intérêt pratique : Isoler la contribution technique de la combinaison revendiquée.

Cadre et portée : Article 56 CBE. G 1/19 en précise l’application aux simulations ; les deux décisions portent sur des affaires distinctes.

Source officielle · Sommaire 1–2 / Headnote 1–2

G 1/19 — simulations informatiques · Lexique · Notre pratique

Dernière vérification documentaire : 2026-10-12.

OEB · Office européen des brevets, Grande Chambre de recours · 2001-05-31

Priorité et « même invention » (OEB, G 2/98, 2001)

G 2/98 · ECLI:EP:BA:2001:G000298.20010531

La priorité d’une demande antérieure n’est reconnue pour une revendication que si l’homme du métier peut en déduire l’objet directement et sans ambiguïté, à l’aide de ses connaissances générales, de la demande antérieure dans son ensemble.

Chaque revendication doit trouver dans la demande prioritaire une base directe et sans ambiguïté, faute de quoi elle perd la priorité.

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OEB · Grande Chambre de recours de l’OEB · 1984-12-05

Eisai, deuxième indication médicale (OEB, G 5/83, 1984)

G 5/83 · ECLI:EP:BA:1984:G000583.19841205

Une revendication d’utilisation d’une substance pour le traitement thérapeutique du corps humain ou animal ne peut être admise ; un brevet peut être délivré avec des revendications d’utilisation d’une substance pour la fabrication d’un médicament destiné à une application thérapeutique déterminée, nouvelle et inventive.

Sous la CBE 1973, une nouvelle indication thérapeutique se protège par une revendication d’utilisation pour la fabrication d’un médicament, dont la nouveauté repose sur l’application revendiquée.

Portée à lire dans la fiche détaillée ; les qualifications thématiques ne sont pas des résultats de procédure.

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