Acer v Nokia (EWCA, [2026] EWCA Civ 564, 2026)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles) confirme la compétence du juge anglais sur les demandes RAND d’Acer et d’ASUS contre Nokia, mais accorde à Nokia une suspension pour bonne administration de la justice et lève les déclarations de licence intérimaire. Arnold LJ juge que l’offre de Nokia, une licence immédiate dont les termes seront ajustés par une sentence arbitrale CCI fixant les termes RAND, est une offre de licence à des termes RAND susceptible d’acceptation (§§ 84 et 91). L’implémenteur qui la refuse ne peut plus se prévaloir de sa volonté de prendre licence pour obtenir du juge anglais la fixation de ces termes (§ 85). L’arrêt tranche une question que la Cour qualifie de nouvelle et importante : l’incidence d’une offre de licence intérimaire ajustable par arbitrage (§ 2).

Faits et procédure

Nokia détient un portefeuille de brevets déclarés essentiels aux recommandations UIT-T H.264/AVC et H.265/HEVC (§ 4). À compter du 28 mars 2025, elle a engagé contre Acer et ASUS des actions en injonction en Allemagne, devant la JUB, aux États-Unis, au Brésil et en Inde, sans demander la fixation de termes RAND (§ 7). Acer et ASUS ont saisi la Patents Court de demandes relatives à trois brevets européens (Royaume-Uni), de demandes de fixation des termes d’une licence mondiale et de déclarations de licence intérimaire, en s’engageant à conclure toute licence jugée RAND (§ 8). Nokia a contesté la compétence et proposé une licence ajustable par arbitrage (§§ 10 et 11). Mellor J a retenu sa compétence, refusé la suspension et prononcé certaines déclarations de licence intérimaire (§ 17).

Le droit applicable

Selon le droit suisse applicable à la déclaration UIT-T, Nokia est tenue de faire des offres RAND susceptibles d’acceptation, et la jurisprudence élaborée pour l’ETSI est transposable (§§ 22 et 24). L’assignation hors du ressort suppose notamment un argument solide de rattachement à l’un des « gateways » de la Practice Direction 6B (§ 30). La Cour rappelle, en citant le point 68 de l’arrêt Huawei v ZTE, que les termes FRAND peuvent être fixés par un tiers indépendant d’un commun accord, et qu’aucune pratique établie n’impose l’arbitrage (§§ 63 à 66).

Question posée

Le juge anglais est-il compétent sur les demandes RAND d’un implémenteur et, dans l’affirmative, l’offre par le titulaire d’une licence intérimaire ajustable par une sentence arbitrale prive-t-elle ces demandes de toute perspective réelle de succès ?

Solution

Sur la compétence, le gateway 11 est rempli, les demandes portant sur les obligations contractuelles attachées à des brevets situés au Royaume-Uni, même si la licence demandée est mondiale (§§ 33 à 41) ; les gateways 16A et 4A ne le sont pas, faute de menace d’action au Royaume-Uni et de lien avec les demandes en nullité, non-essentialité et non-contrefaçon (§§ 46 à 55). Sur le fond, aucune objection n’étant faite à l’arbitrage CCI proposé, la détermination par ce tribunal est RAND et Nokia offre une licence immédiate aux termes que ce tribunal fixera (§ 84). Les implémenteurs ne sont pas contraints d’arbitrer, mais leur refus vaut refus d’une offre RAND, le choix entre plusieurs termes RAND appartenant au titulaire (§ 85). L’asymétrie entre titulaire et implémenteur justifie que Nokia accepte ailleurs la fixation par le juge anglais (§§ 86 à 88). La suspension est accordée sous condition de réutiliser dans l’arbitrage les actes, pièces et preuves de l’instance (§ 92), et les déclarations de licence intérimaire sont levées (§ 93).

Points clés pour la pratique

• Le rattachement au Royaume-Uni de demandes RAND relatives à des brevets britanniques est confirmé, même pour une licence mondiale (§§ 37 et 41).
• Une offre de licence immédiate, ajustable par un arbitrage indépendant, satisfait l’obligation RAND du titulaire (§§ 84 et 91).
• La Cour invite les tribunaux arbitraux à publier leurs sentences RAND, sous réserve des informations confidentielles (§ 79).
• Enseignement pratique : l’implémenteur qui refuse une telle offre sans objection légitime à l’arbitrage proposé perd l’accès à la fixation judiciaire anglaise ; la Cour réserve le cas d’une objection légitime et étayée (§§ 80 et 85).

Portée devant la JUB

Le raisonnement, adossé au point 68 de l’arrêt Huawei v ZTE (§ 63), porte sur la volonté de l’implémenteur de prendre licence, alors que Nokia avait engagé des actions en injonction notamment devant la JUB (§ 7).

Textes appliqués

Politique commune en matière de brevets UIT-T/UIT-R/ISO/CEI

déclarations de licence RAND (droit suisse)

Droit national

Civil Procedure Rules, Practice Direction 6B, para. 3.1, gateways 4A, 11 et 16A ; Patents Act 1977, s. 71

Autres textes

Convention de New York de 1958 ; règlement d’arbitrage de la CCI

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; Lenovo v Ericsson [2025] EWCA Civ 182 ; Samsung v ZTE [2025] EWCA Civ 1383 ; Alcatel v Amazon [2025] EWCA Civ 43 ; Tesla v InterDigital [2025] EWCA Civ 192 (référence telle que citée) ; Vestel v Access Advance [2021] EWCA Civ 440 ; Unwired Planet v Huawei [2020] UKSC 37 ; Nokia v OnePlus [2022] EWCA Civ 947 ; Altimo v Kyrgyz Mobil [2011] UKPC 7 ; Brownlie v Four Seasons [2017] UKSC 80 ; Amazon v InterDigital [2025] EWHC 3334 (Pat)

Décisions connexes

• Samsung v ZTE, Court of Appeal, 31 octobre 2025, cité sur la liberté du titulaire de choisir son for.
• Tesla v InterDigital, Court of Appeal, 6 mars 2025, raisonnement sur le gateway 11 repris et confirmé.
• Vestel v Access Advance, Court of Appeal, 26 mars 2021, cité sur les gateways 9 et 11, avec un désaccord exprimé sur un obiter.
• Alcatel Lucent v Amazon, Court of Appeal, 28 janvier 2025, cité sur la nature limitée de la licence intérimaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.