Vestel v Philips et Access Advance (Rechtbank Den Haag, HA ZA 20-1236, 2021)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le tribunal de La Haye se déclare compétent pour connaître de l’action de Vestel contre Philips et contre trois défenderesses établies hors de l’Union, l’administrateur du pool HEVC Access Advance et deux membres du pool. Sa compétence à l’égard des sociétés américaines et japonaise repose sur la connexité avec la demande dirigée contre Philips, au sens de l’article 7, paragraphe 1, du code de procédure civile néerlandais, qu’il interprète plus largement que l’article 8, point 1, du règlement 1215/2012. L’action, qui tend notamment à faire juger les offres non FRAND et à faire fixer des conditions FRAND, peut donc être instruite au fond aux Pays-Bas.

Faits et procédure

Vestel commercialise des téléviseurs mettant en œuvre la norme HEVC. Philips, GE Video Compression et IP Bridge concèdent leurs brevets essentiels par l’intermédiaire du pool administré par Access Advance ; Vestel tient pour non FRAND l’offre du pool et les offres bilatérales parallèles, et reproche aux membres une coordination (points 2.2.1 à 2.2.4). Une action engagée en Angleterre contre Access Advance et Philips s’était soldée par une décision d’incompétence, confirmée en appel (point 2.2.5). En juillet 2020, Philips, GE Video Compression, IP Bridge et Dolby ont assigné Vestel Germany en contrefaçon en Allemagne (point 2.2.6). Vestel demande notamment de dire ses propositions FRAND, de juger qu’elle a droit à une licence à ses conditions ou à des conditions FRAND fixées par le tribunal, de constater des abus de position dominante et une entente, et d’interdire l’exercice des brevets (point 2.1). Les défenderesses ont soulevé un incident de compétence (points 3.1 à 3.3).

Le droit applicable

Philips étant domiciliée aux Pays-Bas, la compétence à son égard découle de l’article 4, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 (point 4.1). Pour les défenderesses établies aux États-Unis et au Japon, l’article 6 du règlement renvoie au droit commun néerlandais, soit l’article 7, paragraphe 1, Rv (point 4.2).

Question posée

Le juge néerlandais, compétent à l’égard d’un membre néerlandais d’un pool, peut-il connaître par connexité d’une action FRAND dirigée contre l’administrateur du pool et d’autres membres établis hors de l’Union ?

Solution

Le tribunal se déclare internationalement et territorialement compétent (points 5.1 et 5.2). L’article 7, paragraphe 1, Rv exige un lien entre les demandes tel que des raisons d’opportunité justifient une instruction commune, critère plus large que le lien étroit et le risque de décisions inconciliables de l’article 8, point 1, du règlement (point 4.4). Les demandes sont formulées de manière identique contre toutes les défenderesses, visent le même territoire et reposent largement sur les mêmes griefs : abus de position dominante, entente, manquement à la bonne foi précontractuelle et à l’engagement FRAND (point 4.7). Ces griefs résistent au contrôle limité propre à l’incident : les membres concèdent leurs portefeuilles par l’intermédiaire d’Access Advance, un éventuel abus pourrait leur être imputé, et un courriel de GE Video Compression qualifie son offre bilatérale de structurellement similaire à la licence du pool (point 4.8). La compétence s’étend aux demandes d’interdiction présentées comme des anti-suit, dont le bien-fondé relève du fond (point 4.9). La compétence territoriale de La Haye est retenue (points 4.10 à 4.13).

Points clés pour la pratique

• La présence d’un membre du pool domicilié aux Pays-Bas peut ouvrir la compétence néerlandaise à l’égard de l’administrateur et des autres membres établis hors de l’Union (points 4.2 et 4.9).
• Le tribunal ne se prononce pas, à ce stade, sur le caractère FRAND des offres, renvoyé au fond (point 4.8).
• Des éléments concrets de coordination entre offres du pool et offres bilatérales renforcent le lien de connexité (point 4.8).
• Enseignement pratique : face à un pool comptant un membre néerlandais, l’exécutant dispose aux Pays-Bas d’un for susceptible de connaître d’une demande de fixation FRAND visant l’ensemble des concédants.

Textes appliqués

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 101 et art. 102 (fondements invoqués par Vestel)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, § 1, 6 et 8, point 1

Droit national

art. 7, § 1, et 102 Rv ; art. 80 et 83, § 1, Rijksoctrooiwet 1995

Jurisprudence citée

HR 29 mars 2019, ECLI:NL:HR:2019:443 ; HR 14 avril 2017, ECLI:NL:HR:2017:694 ; CJUE, Kolassa (C-375/13) ; CJUE, Universal Music (C-12/15) ; CJUE, 5 juillet 2018, Lithuanian Airlines v Air Baltic (ECLI:EU:C:2018:533)

Décisions connexes

• Vestel v Access Advance, Court of Appeal, 26 mars 2021, décision d’incompétence anglaise rappelée dans l’exposé des faits.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (rechtspraak.nl, service de données ouvertes), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.