Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Dépens » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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60 décisions référencées
La juge permanente de la cour d’appel autorise Yealink à faire appel de la décision sur les frais de la division locale de Bruxelles, mais seulement en ce qu’elle a déduit de ses frais remboursables ceux exposés par Barco au titre des…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Hambourg rejette la demande de sûreté pour les frais de 200 000 euros formée par Rakuten contre Helios Streaming, société américaine de valorisation de brevets, faute d’éléments concrets sur sa situation financière.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa division centrale de Munich fixe les frais remboursables après une révocation partielle, selon la répartition 70/30 décidée au fond, sur la base d’un accord des parties sur les montants.
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne le remboursement à Qualcomm de 61 150 euros de taxes judiciaires versées en trop pour son appel incident contre la décision rendue sur la demande reconventionnelle en annulation.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon de SK nexilis, constate que la condition de la demande reconventionnelle en annulation n’est pas remplie et met l’ensemble des frais, y compris ceux de la demande reconventionnelle conditionnelle, à la charge de…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 610 762, littérale comme par équivalence, faute de clapets anti-retour à fermeture directe dans le produit attaqué, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, le brevet étant maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'AGFA contre le rejet de son action en contrefaçon, juge la revendication 1 du brevet EP 3 388 490 dépourvue de nouveauté au regard de l'usage public des produits Flora et prononce la nullité du brevet pour…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les…
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la procédure intermédiaire, confirme l'audience du 12 novembre 2026, rejette les demandes d'audition séparée de témoins et d'interprétation aux frais du tribunal, refuse de plafonner les frais récupérables à 40 000 euros et fixe la valeur totale du…
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la phase intermédiaire sans nouvel échange écrit, fixe la valeur du litige à 2 500 000 euros et maintient l'audience au 3 novembre 2026 après l'arrêt de la cour d'appel du 16 octobre 2026.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 8 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 12 millions d'euros, et arrête l'organisation de l'audience du 17 décembre 2026.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande d’autorisation d’appel, irrecevable en tant qu’elle vise le refus de relevé de forclusion (règle 320.7) et dépourvue de motif valable pour le surplus, et refuse d’allouer des frais dans une procédure de frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare irrecevable la demande d’autorisation d’appel en tant qu’elle vise le refus de restitutio in integrum, exclu de l’appel par la règle 320.7, et ne retient aucun motif d’autorisation pour le refus de prorogations rétroactives.
Lire l’analyseÀ l'issue de la conférence de mise en état, la juge rapporteure fixe la valeur de chaque action en contrefaçon à 1 000 000 euros et de chaque demande reconventionnelle en nullité à 1 500 000 euros, organise le traitement des frais…
Lire l’analyseAprès la conférence de mise en état, la juge-rapporteure fixe la valeur du litige à 4,5 millions d’euros, confirme l’audience du 9 décembre 2026 à Munich et ordonne d’office une interprétation simultanée du français vers l’anglais aux frais de la juridiction.
Lire l’analyseIn this decision on the merits, the Munich Local Division dismissed Maxell's infringement action based on EP 2 403 266 B1, which relates to transferring content display between a portable terminal and an external information processing apparatus, and allowed Samsung's counterclaim for…
Lire l’analyseBy an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
Lire l’analyseAlthough listed in the registry under the infringement action, the decision is an order under Rule 265 RoP: following an out-of-court settlement, the Düsseldorf Local Division permitted the withdrawal of ETRI's infringement action (filed 19 December 2025) and of Meta's counterclaim for…
Lire l’analyseThe standing judge of the Court of Appeal refused Suinno leave to appeal, under Rule 221 RoP, the cost decision of the Paris Central Division of 31 March 2026, which had awarded Microsoft EUR 300,000 out of a claimed EUR 360,940.60 following…
Lire l’analyseLa procédure de fixation des frais est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur la décision de mesures provisoires, les délais ne courant plus pendant la suspension.
Lire l’analyseLe désistement de la demande de fixation des frais présentée devant la cour d'appel est admis sans audition de l'adversaire et l'instance est close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division ordonne le remboursement des frais payés en exécution de la décision réformée, alloue les frais de première instance convenus et limite les frais d'appel à 61 019,47 EUR sur 122 000 EUR demandés.
Lire l’analyseLa division fixe les frais d'appel à 50 450,52 EUR au lieu des 101 067,47 EUR demandés, l'accord de 100 000 EUR conclu en première instance ne couvrant pas l'appel.
Lire l’analyseLa demande de renvoi de la demande de fixation des frais en première instance, avec conservation de la date de dépôt en appel, est rejetée. La cour d'appel est incompétente.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la garantie pour frais de 2 000 000 euros et ordonne la mainlevée de la garantie bancaire : l'assurance de frais du demandeur, non résiliable à l'égard des défenderesses, écarte toute crainte réelle.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule la garantie de 2 000 000 euros imposée à Syntorr, son assurance couvrant les frais adverses, non résiliable et directement invocable, écartant toute crainte légitime de non-recouvrement.
Lire l’analyseL'effet suspensif automatique de l'appel prévu par l'article 74(2) de l'Accord s'étend au chef relatif aux frais. La demande de fixation des frais, recevable, est suspendue jusqu'à l'arrêt d'appel.
Lire l’analyseLa restitution dans le délai de la règle 151.1 est accordée : en cas de partage des frais, chaque partie doit demander leur fixation, mais l'erreur de droit n'est exceptionnellement pas reprochée à la demanderesse, faute de texte et de jurisprudence établie.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les frais d'un seul avocat, réduits des deux tiers, écarte le plafond pour cet appel de procédure et laisse à chaque partie les frais de la procédure de fixation.
Lire l’analyseL’autorisation de faire appel est refusée : les frais de 350 000 euros fixés par la division centrale restent sous le plafond de 600 000 euros et ne révèlent aucune surcompensation.
Lire l’analyseLa cour d'appel ordonne à l'appelante établie en Chine de constituer une garantie de 75 000 euros par appel, l'intimé pouvant la demander même s'il était demandeur en première instance.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de fixation des frais est admis par analogie avec la règle 265, la procédure est close et aucune décision sur les frais n'est rendue.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse une garantie pour les frais de première instance déjà liquidés, qui relèvent de l'exécution, et ordonne à l'appelante une garantie de 19 000 euros pour les frais d'appel.
Lire l’analyseLa provision de 200 000 euros est maintenue et EOFLOW doit verser 113 773,40 euros de plus à Insulet, après exclusion des postes invérifiables ou étrangers à l'instance et un abattement de 30 % sur la dernière phase.
Lire l’analyseL’autorisation de faire appel est refusée : la demande de fixation des frais présentée après le délai d’un mois de la règle 151 est irrecevable, et aucun renvoi préjudiciel n’est nécessaire, l’Accord et le règlement de procédure ne pouvant être interprétés par…
Lire l’analyseLes frais d'appel remboursables sont fixés : heures des représentants admises, frais de deux solicitors anglais et nuits d'hôtel superflues écartés, frais de la procédure de fixation non remboursables.
Lire l’analyseFaute de justificatifs après la demande du juge rapporteur, Novartis n'obtient que les 3 000 euros non contestés au lieu des 38 000 euros demandés.
Lire l’analyseLa demande autonome de fixation des frais de l'exception préliminaire est recevable. Photon Wave doit 11 200 euros, soit 80 % du quart du plafond applicable à une action de 500 000 euros, les frais d'expert étant refusés.
Lire l’analyseLe défendeur doit 41 656,64 euros de frais de première instance. Le relèvement du plafond de 38 000 euros, demandé tardivement, est refusé, de même que les postes non prouvés et les intérêts.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de fixation des frais déposée par erreur devant la cour d’appel est autorisé par analogie avec la règle 265.1 et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseFUJIFILM doit rembourser aux sociétés Kodak des frais dont le montant est occulté, dans la limite du plafond fixé au fond. Les frais d'expertise non nécessaires, les honoraires d'un barrister et les frais de la procédure de fixation sont écartés.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Tiroler Rohre : après un retrait, la fixation des frais suit la procédure générale des règles 150 et suivantes, et le montant retenu ne révèle aucune surindemnisation manifeste.
Lire l’analyseLa procédure de fixation des frais est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel sur le fond, l'équité et la bonne administration de la justice le justifiant malgré le principe d'absence de suspension.
Lire l’analyseLes frais d'Ortovox sont fixés pour le fond et pour les mesures provisoires des deux degrés, ces dernières relevant d'un plafond propre de 56 000 euros par degré, la demande subsidiaire de factures détaillées est rejetée.
Lire l’analyseOrtovox doit rembourser 4 866,11 euros de frais aux sociétés Mammut. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseLa demande de fixation des frais déposée plus d'un mois après la signification de la décision au fond est irrecevable, le dépôt échelonné de la décision dans le CMS étant sans incidence.
Lire l’analyseLes frais dus à Seoul Viosys sont fixés à 31 982,85 EUR par défenderesse pour l'action et à 51 112,73 EUR pour la demande reconventionnelle. L'accord sur 100 000 EUR ne vaut pas renonciation aux frais de déplacement et d'achat test.
Lire l’analyseLa demande de frais consécutive au rejet des mesures provisoires est recevable. Ericsson doit rembourser 4 946,22 euros de frais de déplacement, le reste étant renvoyé à l'action au fond.
Lire l’analyseMSG Maschinenbau doit payer 33 224,50 euros à EJP Maschinen. Les honoraires de l'avocat habituel non représentant et les intérêts sont refusés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe à 84 033,76 euros les frais remboursables par Tiroler Rohre, en réduisant certains postes et en écartant les critiques globales ainsi que les frais exposés pour répondre à la demande.
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice de l’appel retiré et rejette la demande de remboursement intégral.
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