Ter Meer Steinmeister & Partner Patentanwälte mbB v 2seventy bio (CFI, 23 juillet 2026)
La demande d'accès aux écritures de la procédure en cours est rejetée, le cabinet demandeur ne justifiant d'aucun intérêt spécifique ou direct.
Lire l’analyseDemande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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59 décisions référencées
Huawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026)
Les décisions du juge rapporteur relatives à l'accès du public aux écritures et aux preuves, prises au titre de la règle 262.1 b), relèvent de la révision par la formation au titre de la règle 333, dont la notion de décision ou…
Lire l’analyseHuawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026)
La cour d'appel juge recevable le recours exercé par la voie de la révision (règle 333) puis du réexamen discrétionnaire, et confirme l'accès d'un cabinet d'avocats aux écritures d'une procédure terminée, sous réserve d'occultations.
Lire l’analyseAnker Innovations Deutschland v Koninklijke Philips (CoA, 27 mai 2026)
La cour d’appel accorde à Anker l’accès à l’ensemble des écritures et pièces des appels Belkin v Philips, après occultation des données personnelles, la procédure étant close et aucune demande de confidentialité n’ayant été formée.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek (CFI, UPC_CFI_1235/2025, 26 mars 2026)
La division locale de Munich maintient l'accès accordé à Quinn Emanuel aux écritures d'une procédure close, juge irrecevable le réexamen demandé par Huawei et refuse l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek (CFI, UPC_CFI_1234/2025, 26 mars 2026)
La décision du juge rapporteur accordant à un cabinet d'avocats un accès partiel aux écritures est maintenue. La demande de réexamen est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée.
Lire l’analyseGowling WLG v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 6 mars 2026)
Gowling WLG obtient l'accès aux écritures listées de la procédure provisoire Boehringer v Zentiva, dans leurs versions occultées et après anonymisation. La demande d'accès à toutes les pièces est rejetée faute de précision.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek (CFI, 26 février 2026)
Le juge rapporteur modifie son ordonnance d'accès du public et diffère l'accès aux écritures jusqu'à l'issue définitive du réexamen par la formation, sans exiger la taxe de la règle 223.1.
Lire l’analyseGowling WLG v Sumi Agro (CoA, 24 février 2026)
L'accès est accordé à dix écritures et pièces du dossier d'appel, après occultation des données personnelles. La demande visant « toutes les pièces » et les documents absents du dossier d'appel est rejetée.
Lire l’analyseGowling WLG v Boehringer Ingelheim International (CoA, 24 février 2026)
Le juge rapporteur accorde à un tiers l'accès à trois mémoires d'appel, sous réserve des passages caviardés et des données personnelles, et rejette la demande portant sur l'ensemble des pièces.
Lire l’analyseGowling WLG v Merz Therapeutics (CFI, 19 février 2026)
La division locale de Paris limite l'accès du tiers aux documents désignés et, parmi eux, aux passages relatifs au retard déraisonnable, seul point tranché par l'ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseHerbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 22 décembre 2025)
L’accès à la déclaration d’appel et à la version caviardée du mémoire en réponse est accordé au cabinet demandeur. Un cabinet d’avocats est un membre du public et la demande d’Insulet sur les frais est rejetée.
Lire l’analyseDocket Navigator (applicant) in Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre 2025)
La demande d’accès de Docket Navigator est rejetée : la redistribution des pièces à des abonnés n’est pas un intérêt protégé par l’article 45 de l’Accord, et le droit d’auteur n’entre pas dans la mise en balance.
Lire l’analyseXXX v Abbott Diabetes Care (CFI, 17 décembre 2025)
La demande d'accès au dossier de la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_830/2025 est rejetée, l'intérêt spécifique d'un concurrent non nommé n'étant pas établi.
Lire l’analyseHerbert Smith Freehills Kramer LLP v Insulet (CFI, 16 octobre 2025)
Le cabinet demandeur obtient copie expurgée de la demande d'Insulet et de l'objection d'EOFLOW. L'accès aux annexes est refusé, faute d'être indispensable au but invoqué.
Lire l’analyseTaylor Wessing v NEC (CFI, 26 août 2025)
Taylor Wessing obtient l'accès, en version expurgée et par étapes, à six mémoires d'une procédure retirée, un intérêt général suffisant après la clôture.
Lire l’analyseRenault v Avago Technologies International Sales (CFI, 30 juillet 2025)
Renault obtient l'accès aux écritures et pièces des procédures closes Avago v Tesla, y compris FRAND, en version caviardée, à l'exclusion des décisions et ordonnances.
Lire l’analyseAcer Computer v Nokia Technologies (CFI, ORD_21985/2025, 30 juin 2025)
La juge rapporteure accorde à Acer l'accès aux écritures de l'action en nullité HP v Nokia, sauf deux pièces confidentielles issues d'une autre procédure, sans restriction d'usage, et autorise l'appel de Nokia.
Lire l’analyseAcer Computer v Nokia Technologies (CFI, ORD_22022/2025, 30 juin 2025)
Acer Computer obtient l'accès aux écritures relatives à la demande de modification du brevet dans l'action en nullité close HP v Nokia, sans restriction d'usage. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un éventuel appel.
Lire l’analyseBardehle Pagenberg v Nokia Technologies (CFI, ORD_26783/2025, 30 juin 2025)
La juge rapporteure de la division centrale accorde à Bardehle Pagenberg l'accès aux écritures de l'action en nullité close, sans condition de confidentialité, autorise l'appel de Nokia et suspend les effets de l'ordonnance.
Lire l’analyseBardehle Pagenberg v Nokia Technologies (CFI, ORD_26760/2025, 30 juin 2025)
Bardehle Pagenberg obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close HP v Nokia, à l'exception de deux pièces issues d'une procédure pendante à Munich. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un appel.
Lire l’analyseNicoventures Trading v NJOY Netherlands (CoA, 25 avril 2025)
L'accès immédiat à cinq écritures identifiées est accordé à l'opposant devant l'OEB, à condition de ne pas les produire ailleurs avant la clôture de l'appel. La demande portant sur des documents futurs ou non identifiés est irrecevable.
Lire l’analyseNicoventures Trading v Juul Labs (CoA, ORD_17094/2025, 25 avril 2025)
Nicoventures obtient l'accès à deux écritures de l'appel de Juul Labs, à condition de ne pas les produire devant d'autres juridictions, dont l'OEB, avant la fin de l'appel. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseNicoventures Trading v Juul Labs (CoA, ORD_13786/2025, 25 avril 2025)
Nicoventures obtient l'accès à cinq écritures et pièces de l'appel de Juul Labs, sans pouvoir les produire devant d'autres juridictions avant la fin de l'appel. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseLIFE 365 v HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (CFI, 18 avril 2025)
L'accès est accordé pour trois mémoires relatifs à la validité, sous réserve de la confidentialité, et refusé pour le surplus, notamment le rapport technique sur la contrefaçon.
Lire l’analyseLIFE 365 – LIFE365 ITALY (CFI, 18 avril 2025)
Lire l’analyseAccord Healthcare v Novartis (CFI, 10 avril 2025)
L'accès d'ALIUD PHARMA aux écritures est accordé. Le greffe produit une copie expurgée des seules données identifiant une personne physique, sans occulter les signatures numériques.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 9 avril 2025)
Epson obtient l'accès à cinq écritures limitées aux développements sur l'interprétation et la validité du brevet, l'expurgation incombant à Dolby. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseAMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten v Panasonic Holdings (CFI, 26 mars 2025)
L'accès est accordé provisoirement pour les seules pièces visées par la demande subsidiaire, sous forme de versions expurgées remises par Panasonic sur support ou salle de données chiffrés. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseBhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CFI, 20 février 2025)
L'accès est refusé, l'intérêt purement procédural du demandeur cédant devant celui des parties à une instance pendante. La demande de frais est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseSTADAPHARM v ACCORD HEALTHCARE (CFI, 3 février 2025)
Lire l’analyseSTADAPHARM v Novartis (CFI, 3 février 2025)
La section de Milan de la division centrale rejette la demande d'accès de STADAPHARM, faute d'intérêt propre et en raison du risque de pression sur Novartis, et valide les écritures de celle-ci.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 27 janvier 2025)
Le juge rapporteur accorde à un conseil en brevets l'accès aux écritures et annexes de la demande reconventionnelle en nullité, à l'exclusion du dossier de l'action en contrefaçon.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 24 janvier 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande d'accès de l'epi, l'intérêt pour une question de droit générale ne l'emportant pas sur l'intégrité de la procédure.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 janvier 2025)
Le juge rapporteur clôt les demandes d'accès retirées et rejette la demande de Meril Life Sciences tendant au remboursement de ses frais par le demandeur à l'accès, faute de base légale. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseNanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 3 janvier 2025)
Le juge rapporteur accorde au tiers l'accès aux mémoires et pièces de l'action en nullité close, après occultation des données personnelles.
Lire l’analyseHARTING Electric Stiftung v PHOENIX CONTACT (CFI, 20 décembre 2024)
La division locale de Munich accorde à l'opposante devant l'OEB l'accès aux mémoires et pièces de l'action en contrefaçon pendante, sous seule réserve de l'occultation des données personnelles.
Lire l’analyseSanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47238/2024, 22 octobre 2024)
L'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseDehns v Regeneron Pharmaceuticals (CFI, 22 octobre 2024)
Dehns obtient l'accès aux mémoires et pièces de la demande reconventionnelle en nullité, après occultation des données personnelles. La demande est rejetée pour les autres documents du dossier.
Lire l’analyseSanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47230/2024, 22 octobre 2024)
L'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseSWAT Medical v Meril Italy (CFI, 14 octobre 2024)
SWAT Medical obtient l'accès à toutes les écritures et preuves de l'instance entre Meril et Edwards, sans limitation ni obligation de confidentialité. L'appel est autorisé et l'ordonnance suspendue.
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 23 septembre 2024)
La demande d'accès aux écritures et pièces est rejetée : la qualité de concurrent n'est pas établie et l'intérêt général d'information ne l'emporte pas sur l'intégrité de la procédure en cours.
Lire l’analyseKIPA (CFI, ORD_36456/2024, 18 septembre 2024)
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 18 septembre 2024)
La demande d'accès est rejetée : l'intérêt invoqué est trop général et l'intégrité de la procédure en cours prévaut jusqu'à la fin de l'instance, les frais sont mis à la charge du demandeur et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseKIPA (CFI, ORD_36465/2024, 18 septembre 2024)
Lire l’analyseKIPA (CFI, ORD_36468/2024, 18 septembre 2024)
Lire l’analyseKIPA (CFI, ORD_36466/2024, 18 septembre 2024)
Lire l’analyseBallinno v UEFA (CFI, 17 septembre 2024)
L'accès aux écritures de la procédure de mesures provisoires est accordé en version occultée, l'appel pendant n'y faisant pas obstacle. Les données techniques des défenderesses sont déclarées strictement confidentielles à l'égard du public.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 22 août 2024)
Mathys & Squire obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close par transaction, après occultation des données personnelles et des informations confidentielles d'Astellas. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseSWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions (CFI, 12 août 2024)
La demande d'accès d'un concurrent aux écritures et pièces est rejetée, faute d'intérêt juridique concret l'emportant sur l'intégrité de la procédure pendant l'instance.
Lire l’analysePowell Gilbert LLP v Abbott Diabetes Care (CFI, 29 juillet 2024)
Powell Gilbert obtient l'accès aux écritures et pièces demandées, quinze jours après la signification et sous réserve d'absence d'appel, l'autorisation d'appel étant accordée.
Lire l’analyseMathys & Squire LLP v BITZER Electronics (CFI, 29 juillet 2024)
Mathys & Squire obtient l'accès à toutes les écritures et pièces de l'action en nullité, la procédure étant terminée et aucune confidentialité n'ayant été demandée.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, 29 juillet 2024)
L'accès du public aux écritures et pièces est accordé malgré l'appel pendant contre l'ordonnance de mesures provisoires, sous réserve d'un délai de quinze jours, et l'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseNicoventures Trading v NJOY Netherlands (CFI, 24 avril 2024)
L'opposant devant l'OEB obtient l'accès immédiat aux écritures et pièces déjà versées. L'accès aux documents de la juridiction, aux pièces futures et aux pièces non visibles est refusé.
Lire l’analyseBITZER Electronics v Carrier (CFI, 6 mars 2024)
La demande d'accès est rejetée : la règle 262.1 b) ne vise que les mémoires et pièces déposés par les parties, non les documents du greffe ni les ordonnances, qui sont publiées.
Lire l’analyseOcado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024)
La cour d'appel rejette comme irrecevables les demandes d'intervention de Mathys & Squire et de Bristows, faute d'intérêt direct et actuel à la solution de l'appel.
Lire l’analyseMathys & Squire v Astellas (CFI, 28 décembre 2023)
La demande d'accès de Mathys & Squire est mise en attente jusqu'à la décision de la cour d'appel sur la règle 262.1 b), à produire dans les trois semaines.
Lire l’analyseA v Progress Maschinen & Automation (CFI, 4 décembre 2023)
Le tiers obtient l'accès à la demande de conservation des preuves et d'inspection après occultation des données personnelles. Il n'y a pas lieu de statuer sur l'ordonnance déjà publiée.
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