Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Munich (DE) Central Division - Section » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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56 décisions référencées
La division centrale de Munich fixe les frais remboursables après une révocation partielle, selon la répartition 70/30 décidée au fond, sur la base d’un accord des parties sur les montants.
Lire l’analyseLa division centrale rejette la demande de Fives ECL d’audition en personne des experts en droit allemand des parties, la cour s’estimant suffisamment éclairée par les consultations écrites sur l’autorité de chose jugée, la théorie de l’« homme de paille » et…
Lire l’analyseAprès la conférence de mise en état, la juge-rapporteure fixe la valeur du litige à 4,5 millions d’euros, confirme l’audience du 9 décembre 2026 à Munich et ordonne d’office une interprétation simultanée du français vers l’anglais aux frais de la juridiction.
Lire l’analyseLe brevet unitaire EP 4 226 039 de Vestas est annulé pour les revendications 21 et 22, insuffisamment décrites, et maintenu selon la requête subsidiaire 1, nouveauté, activité inventive et droit au brevet sont retenus.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reconnaît à SYPOX la qualité de PME malgré les droits de veto d'un investisseur, fixe la valeur provisoire à 2 000 000 euros et rejette tant l'abaissement du plafond des frais que la garantie demandée par Topsoe.
Lire l’analyseLa version non expurgée retirée de la pièce D36 est écartée des débats, SYPOX ne pouvant invoquer que la version expurgée. La demande d'accès de Topsoe est rejetée.
Lire l’analyseLa revendication 1 délivrée est antériorisée par D1, le brevet EP 4 283 140 est annulé en ce qu'il va au-delà de la requête subsidiaire I, jugée nouvelle et inventive, et l'action est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseL’action en nullité est reprise puis close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l’OEB. La défenderesse rembourse 96 000 € de frais.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité, les revendications 1 et 2 étant inventives au regard de D1 seul ou combiné à D2, D3 ou D4, et condamne WIRPLAST à verser 75 000 EUR de frais convenus.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée, de même que les demandes de décision anticipée au titre des règles 361 et 362, la qualité à agir et l'autorité de chose jugée seront examinées au fond.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité contre EP 3 296 274 B1 : extension, insuffisance, défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive sont écartés, et TCL Europe supporte les frais de Corning.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 2 611 800 pour extension au-delà de la demande initiale et défaut d'activité inventive, refuse les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge du titulaire.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 6 250 000 euros, des écritures complémentaires limitées sont autorisées et l'audience est fixée au 3 février 2026.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros, la défenderesse doit confirmer ses demandes avant le 28 novembre 2025 et l'audience du 15 janvier 2026 est confirmée.
Lire l’analyseL'action en nullité est partiellement accueillie : EP 4 019 790 est annulé, dans la mesure où il est attaqué, au-delà de la troisième demande subsidiaire, les revendications 5 et 6 délivrées restant inchangées, le titulaire supporte 70 % des frais.
Lire l’analyseLa duplique est admise, les traductions de D2 et D4 sont exigées, la valeur du litige est fixée à 630 000 euros et l'audience confirmée au 3 décembre 2025.
Lire l’analyseLa demande de prorogation de deux semaines du délai de réplique et de défense à la demande de modification est rejetée, faute de circonstances particulières établies.
Lire l’analyseLa demande d'échange supplémentaire de mémoires après la duplique est rejetée, faute d'atteinte démontrée au contradictoire, et les écritures non autorisées des deux parties sont écartées.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 500 000 euros, montant jugé trop faible mais sans conséquence puisqu'il ne commande que le plafond des frais de 56 000 euros, la recevabilité d'une pièce nouvelle est réservée à l'audience.
Lire l’analyseLe juge rapporteur convoque les parties à une audience intermédiaire le 11 juillet 2025 et en fixe l'ordre du jour.
Lire l’analyseSur accord des parties, les nouveaux moyens et pièces du demandeur sont admis et le délai de défense du titulaire est prorogé de deux semaines. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne le versement des écritures dans le dossier de la demande de modification au plus tard le 4 juin 2025, ouvre une duplique limitée à la demanderesse et réserve la question d'une demande de modification distincte.
Lire l’analyseL'action en nullité est suspendue à compter du 21 mai 2025 à la demande conjointe des parties, en vue d'une transaction, et l'audience du 4 juin 2025 est annulée.
Lire l’analyseLes 80 requêtes subsidiaires ne seront examinées que dans l'ordre de dépôt jusqu'à un nombre raisonnable, vraisemblablement 10. L'attaque nouvelle fondée sur D16 et une partie de la duplique sont écartées.
Lire l’analyseInternational N&H Denmark ApS est substituée à Virdia Inc. comme défenderesse. Les délais courent depuis la signification au défendeur initial et le substitué est lié par la procédure en l'état.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde au tiers l'accès aux mémoires et pièces de l'action en nullité close, après occultation des données personnelles.
Lire l’analyseLa division centrale admet qu'une garantie pour frais peut être libérée au titre de la règle 352.2, mais rejette la demande, la demanderesse n'ayant pas justifié de sa propre situation financière.
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès à la version non occultée de deux écritures, la demanderesse n'ayant pas étayé le caractère confidentiel des informations occultées.
Lire l’analyseDehns obtient l'accès aux mémoires et pièces de la demande reconventionnelle en nullité, après occultation des données personnelles. La demande est rejetée pour les autres documents du dossier.
Lire l’analyseL'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseL'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseLa division centrale de Munich annule en totalité le brevet EP 2 794 928 pour la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, la revendication 1 étant privée de nouveauté par Göransson et les requêtes subsidiaires d’activité inventive, refuse de surseoir à statuer et…
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close par transaction, après occultation des données personnelles et des informations confidentielles d'Astellas. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse d'admettre le mémoire complémentaire et les deux rapports d'expert du défendeur, produits tardivement sans justification et de nature à compromettre l'audience, et clôt la mise en état.
Lire l’analyseLa division centrale met fin aux deux actions en nullité devenues sans objet après transaction et ordonne le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, sans exiger de décision de confirmation au titre de la règle 365.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseLe document D18 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 25 juin 2024.
Lire l’analyseLe document D21 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 26 juin 2024.
Lire l’analyseL'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense de traduction la pièce D40, admet la pièce tardive D46 avec un droit de réponse limité, fixe la valeur du litige à 7 500 000 euros et confirme l'audience du 17 avril 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet la lettre des demanderesses et ses déclarations d'experts répondant à des points nouveaux de la duplique, et rejette les demandes d'Amgen tendant à la clôture immédiate ou à une réplique supplémentaire.
Lire l’analyseLa demande d'accès de Mathys & Squire est mise en attente jusqu'à la décision de la cour d'appel sur la règle 262.1 b), à produire dans les trois semaines.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé : une décision de la division d'opposition proche mais susceptible de recours n'emporte pas, à ce stade, une décision rapide justifiant la suspension, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseL'annexe confidentielle n'est accessible qu'aux représentants des défenderesses et à trois personnes physiques désignées, dont un conseil externe. Elle est soustraite à l'accès des tiers et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demanderesse à l'action en nullité, établie au Royaume-Uni, doit constituer sous six semaines une garantie de 300 000 euros pour les frais. La demande de décision par défaut est rejetée comme prématurée et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié le 29 septembre 2023, la notification générée par le CMS valant signification au sens de la règle 278.1.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié à la demanderesse le 29 septembre 2023, le délai de réponse à la demande de sursis sera fixé par une ordonnance distincte.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'exception préliminaire tirée des articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis, qui ne vise que la partie allemande du brevet, sera examinée avec le fond.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un tiers au mémoire introductif et à la lettre de signification est rejetée : l'éducation et la formation ne sont pas un motif légitime, et la lettre n'est ni une écriture ni une pièce.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'accès aux écritures et pièces d'un mandataire souhaitant se forger une opinion sur la validité du brevet, faute de motif concret et vérifiable, et autorise l'appel.
Lire l’analyseL'action en nullité déposée au greffe de Luxembourg à 11 h 26 précède l'action en contrefaçon déposée à 11 h 45, la division centrale est compétente et l'exception préliminaire est rejetée.
Lire l’analyseLes documents déposés par les sociétés Sanofi sont admis comme pièces de la demande en nullité, réputée signifiée à Amgen le 29 juin 2023.
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