Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Munich (DE) Central Division - Section » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
53 décisions référencées
Le brevet unitaire EP 4 226 039 de Vestas est annulé pour les revendications 21 et 22, insuffisamment décrites, et maintenu selon la requête subsidiaire 1 ; nouveauté, activité inventive et droit au brevet sont retenus.
Le juge rapporteur reconnaît à SYPOX la qualité de PME malgré les droits de veto d'un investisseur, fixe la valeur provisoire à 2 000 000 euros et rejette tant l'abaissement du plafond des frais que la garantie demandée par Topsoe.
La version non expurgée retirée de la pièce D36 est écartée des débats, SYPOX ne pouvant invoquer que la version expurgée ; la demande d'accès de Topsoe est rejetée.
La revendication 1 délivrée est antériorisée par D1 ; le brevet EP 4 283 140 est annulé en ce qu'il va au-delà de la requête subsidiaire I, jugée nouvelle et inventive, et l'action est rejetée pour le surplus.
L’action en nullité est reprise puis close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l’OEB ; la défenderesse rembourse 96 000 € de frais.
La division centrale rejette l'action en nullité, les revendications 1 et 2 étant inventives au regard de D1 seul ou combiné à D2, D3 ou D4, et condamne WIRPLAST à verser 75 000 EUR de frais convenus.
L'exception préliminaire est rejetée, de même que les demandes de décision anticipée au titre des règles 361 et 362 ; la qualité à agir et l'autorité de chose jugée seront examinées au fond.
La division centrale rejette l'action en nullité contre EP 3 296 274 B1 : extension, insuffisance, défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive sont écartés, et TCL Europe supporte les frais de Corning.
La division centrale annule en totalité le brevet EP 2 611 800 pour extension au-delà de la demande initiale et défaut d'activité inventive, refuse les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge du titulaire.
La valeur du litige est fixée à 6 250 000 euros, des écritures complémentaires limitées sont autorisées et l'audience est fixée au 3 février 2026.
La valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros, la défenderesse doit confirmer ses demandes avant le 28 novembre 2025 et l'audience du 15 janvier 2026 est confirmée.
L'action en nullité est partiellement accueillie : EP 4 019 790 est annulé, dans la mesure où il est attaqué, au-delà de la troisième demande subsidiaire, les revendications 5 et 6 délivrées restant inchangées ; le titulaire supporte 70 % des frais.
La duplique est admise, les traductions de D2 et D4 sont exigées, la valeur du litige est fixée à 630 000 euros et l'audience confirmée au 3 décembre 2025.
La demande de prorogation de deux semaines du délai de réplique et de défense à la demande de modification est rejetée, faute de circonstances particulières établies.
La demande d'échange supplémentaire de mémoires après la duplique est rejetée, faute d'atteinte démontrée au contradictoire, et les écritures non autorisées des deux parties sont écartées.
La valeur du litige est fixée à 500 000 euros, montant jugé trop faible mais sans conséquence puisqu'il ne commande que le plafond des frais de 56 000 euros ; la recevabilité d'une pièce nouvelle est réservée à l'audience.
Le juge rapporteur convoque les parties à une audience intermédiaire le 11 juillet 2025 et en fixe l'ordre du jour.
Sur accord des parties, les nouveaux moyens et pièces du demandeur sont admis et le délai de défense du titulaire est prorogé de deux semaines ; les autres demandes sont rejetées.
Le juge rapporteur ordonne le versement des écritures dans le dossier de la demande de modification au plus tard le 4 juin 2025, ouvre une duplique limitée à la demanderesse et réserve la question d'une demande de modification distincte.
L'action en nullité est suspendue à compter du 21 mai 2025 à la demande conjointe des parties, en vue d'une transaction, et l'audience du 4 juin 2025 est annulée.
Les 80 requêtes subsidiaires ne seront examinées que dans l'ordre de dépôt jusqu'à un nombre raisonnable, vraisemblablement 10 ; l'attaque nouvelle fondée sur D16 et une partie de la duplique sont écartées.
International N&H Denmark ApS est substituée à Virdia Inc. comme défenderesse ; les délais courent depuis la signification au défendeur initial et le substitué est lié par la procédure en l'état.
Le juge rapporteur accorde au tiers l'accès aux mémoires et pièces de l'action en nullité close, après occultation des données personnelles.
La division centrale admet qu'une garantie pour frais peut être libérée au titre de la règle 352.2, mais rejette la demande, la demanderesse n'ayant pas justifié de sa propre situation financière.