Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « evidence » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
49 décisions référencées
La demande de réexamen est rejetée et l’ordonnance de saisie descriptive du 17 avril 2026 confirmée : aucune obligation de répondre n’était imposée au personnel, la mainlevée découle de la règle 198.1 et l’urgence n’est pas requise.
La division locale ordonne, sans audition préalable et sans garantie, l'inspection de la machine ANCA EPX-SF sur le salon GrindingHub par un expert assisté d'un huissier, sous un régime strict de confidentialité.
La demande de réexamen de Krahn est rejetée et l'ordonnance de conservation des preuves maintenue ; le rapport technique néerlandais sera communiqué à AdvanSix contre une garantie de 50 000 euros.
Le juge unique autorise, sans audition de WEPA, description, prélèvements et saisie de documents dans ses locaux néerlandais, selon les modalités du droit néerlandais, avec astreinte horaire en cas de défaut de coopération et accès différé aux rapports.
La langue de procédure devient l'anglais, langue du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
La division locale de La Haye autorise ex parte prélèvements, photographies et copies numériques ciblées chez trois distributeurs aux Pays-Bas et en Italie, avec un accès aux résultats en deux phases.
Le complément d'expertise demandé par les défenderesses est refusé et la description détaillée non caviardée est communiquée au demandeur, faute d'intérêt au secret invoqué.
La description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
La description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
La division autorise sans audition l'inspection d'une installation de vaporeformage découverte lors d'une première inspection, y compris l'ouverture du réacteur et l'export des données de procédé, contre les trois sociétés impliquées, sans exiger de garantie.
La demande de réexamen de l'ordonnance de conservation des preuves du 19 mai 2025 est rejetée et le dépôt tardif d'un rapport d'expertise commandé après cette demande est refusé.
Les défenderesses sont condamnées solidairement à une astreinte de 67 500 euros pour 36 jours de retard dans la communication des codes d'accès, l'exécution tardive n'excluant pas l'astreinte.
Le dispositif de l'ordonnance d'inspection du 25 novembre 2025 est rectifié quant aux adresses des défenderesses et du site de production ; il est maintenu pour le surplus.
La division autorise sans audition et sans garantie l'inspection des installations de production d'hydrogène de SYPOX et de leur documentation technique sur trois sites, avec copie de documents, ouverture du réacteur et export des données, les mesures les plus intrusives n'étant accordées…
La conservation des preuves et l'inspection du produit exposé au salon MEDICA sont ordonnées sans audition du défendeur, sans garantie, sous un régime de confidentialité ; la demande est rejetée pour le surplus.
La division locale de Düsseldorf ordonne sans audition l'inspection du morcellateur MORCELLIX exposé au MEDICA, avec remise d'un échantillon à un expert ou, à défaut, saisie, sans garantie, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par l'examen d'un produit identique acquis hors du territoire.
Faute pour le défendeur d'avoir invoqué un intérêt de confidentialité, la description de l'expert est communiquée intégralement au requérant, la confidentialité est levée à son égard et le délai pour agir au fond est rappelé.
L'inspection de la machine exposée au salon Productronica est ordonnée sans audition du défendeur, avec mise en marche et mode test, sans garantie ; la saisie de documents n'est ordonnée qu'à titre subsidiaire.
Les ordonnances de conservation des preuves et d'inspection rendues sans audition d'Organon sont maintenues : le choix de la voie non contradictoire était justifié, la contrefaçon imminente plausible et l'étendue des mesures proportionnée ; les griefs relatifs à l'exécution sont irrecevables.
L'inspection et la conservation des preuves sur le produit exposé au salon sont ordonnées sans audition et sans garantie, malgré le mémoire préventif des défenderesses contestant contrefaçon et validité.
La demande de rétractation est rejetée ; seule l'inclusion erronée de documents commerciaux dans le dispositif est corrigée, la saisie du véhicule et la garantie de 75 000 euros étant maintenues.
La division autorise sans audition du défendeur la saisie d'une machine et de sa documentation technique exposées sur un salon néerlandais, limitée aux éléments techniques et sans garantie, l'urgence étant extrême.