Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Preuve » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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52 décisions référencées
La division centrale rejette la demande de Fives ECL d’audition en personne des experts en droit allemand des parties, la cour s’estimant suffisamment éclairée par les consultations écrites sur l’autorité de chose jugée, la théorie de l’« homme de paille » et…
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'AGFA contre le rejet de son action en contrefaçon, juge la revendication 1 du brevet EP 3 388 490 dépourvue de nouveauté au regard de l'usage public des produits Flora et prononce la nullité du brevet pour…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la division locale de Milan écarte la note technique rédigée pour l’occasion par Xelom et ordonne que l’expert désigné par la Cour examine directement le logiciel de la machine saisie.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée et l’ordonnance de saisie descriptive du 17 avril 2026 confirmée : aucune obligation de répondre n’était imposée au personnel, la mainlevée découle de la règle 198.1 et l’urgence n’est pas requise.
Lire l’analyseLa division locale ordonne, sans audition préalable et sans garantie, l'inspection de la machine ANCA EPX-SF sur le salon GrindingHub par un expert assisté d'un huissier, sous un régime strict de confidentialité.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de Krahn est rejetée et l'ordonnance de conservation des preuves maintenue. Le rapport technique néerlandais sera communiqué à AdvanSix contre une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLe juge unique autorise, sans audition de WEPA, description, prélèvements et saisie de documents dans ses locaux néerlandais, selon les modalités du droit néerlandais, avec astreinte horaire en cas de défaut de coopération et accès différé aux rapports.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise ex parte prélèvements, photographies et copies numériques ciblées chez trois distributeurs aux Pays-Bas et en Italie, avec un accès aux résultats en deux phases.
Lire l’analyseLe complément d'expertise demandé par les défenderesses est refusé et la description détaillée non caviardée est communiquée au demandeur, faute d'intérêt au secret invoqué.
Lire l’analyseLa description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
Lire l’analyseLa description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
Lire l’analyseLa division autorise sans audition l'inspection d'une installation de vaporeformage découverte lors d'une première inspection, y compris l'ouverture du réacteur et l'export des données de procédé, contre les trois sociétés impliquées, sans exiger de garantie.
Lire l’analyseLes défenderesses sont condamnées solidairement à une astreinte de 67 500 euros pour 36 jours de retard dans la communication des codes d'accès, l'exécution tardive n'excluant pas l'astreinte.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de l'ordonnance de conservation des preuves du 19 mai 2025 est rejetée et le dépôt tardif d'un rapport d'expertise commandé après cette demande est refusé.
Lire l’analyseLe dispositif de l'ordonnance d'inspection du 25 novembre 2025 est rectifié quant aux adresses des défenderesses et du site de production. Il est maintenu pour le surplus.
Lire l’analyseLa division autorise sans audition et sans garantie l'inspection des installations de production d'hydrogène de SYPOX et de leur documentation technique sur trois sites, avec copie de documents, ouverture du réacteur et export des données, les mesures les plus intrusives n'étant accordées…
Lire l’analyseLa conservation des preuves et l'inspection du produit exposé au salon MEDICA sont ordonnées sans audition du défendeur, sans garantie, sous un régime de confidentialité. La demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne sans audition l'inspection du morcellateur MORCELLIX exposé au MEDICA, avec remise d'un échantillon à un expert ou, à défaut, saisie, sans garantie, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par l'examen d'un produit identique acquis hors du territoire.
Lire l’analyseFaute pour le défendeur d'avoir invoqué un intérêt de confidentialité, la description de l'expert est communiquée intégralement au requérant, la confidentialité est levée à son égard et le délai pour agir au fond est rappelé.
Lire l’analyseL'inspection de la machine exposée au salon Productronica est ordonnée sans audition du défendeur, avec mise en marche et mode test, sans garantie. La saisie de documents n'est ordonnée qu'à titre subsidiaire.
Lire l’analyseLes ordonnances de conservation des preuves et d'inspection rendues sans audition d'Organon sont maintenues : le choix de la voie non contradictoire était justifié, la contrefaçon imminente plausible et l'étendue des mesures proportionnée, les griefs relatifs à l'exécution sont irrecevables.
Lire l’analyseL'inspection et la conservation des preuves sur le produit exposé au salon sont ordonnées sans audition et sans garantie, malgré le mémoire préventif des défenderesses contestant contrefaçon et validité.
Lire l’analyseLa demande de rétractation est rejetée. Seule l'inclusion erronée de documents commerciaux dans le dispositif est corrigée, la saisie du véhicule et la garantie de 75 000 euros étant maintenues.
Lire l’analyseLa division autorise sans audition du défendeur la saisie d'une machine et de sa documentation technique exposées sur un salon néerlandais, limitée aux éléments techniques et sans garantie, l'urgence étant extrême.
Lire l’analyseLa division ordonne sans audition préalable l'inspection active d'une machine exposée au salon EMO, avec mise en fonctionnement et mesures par un expert, sous confidentialité et sans garantie, et rejette la saisie en tout autre lieu.
Lire l’analyseL'inspection et la conservation des preuves sont ordonnées sans audition de Roborock (HK) sur le salon IFA 2025, par mesures graduées et sans garantie. L'extension à tout robot LiDAR est rejetée comme recherche exploratoire.
Lire l’analyseLa saisie de trois sacs de L‑lysine et de copies de documents est autorisée sans audition des défendeurs, avec analyse par un expert, mais sans présence des représentants du requérant, conformément au droit néerlandais.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise sans audition préalable une saisie de documents et d'échantillons de L-lysine dans un entrepôt néerlandais, exécutée selon le droit néerlandais et hors la présence des représentants du requérant.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles ordonne la conservation des preuves et l'inspection sur les sites belge et néerlandais d'Organon au titre d'EP 3 401 335, sans audition préalable, et rejette les demandes contre Organon & Co. et Henlius, établies hors du territoire…
Lire l’analyseLa division locale de Milan accorde sans audition de l'adversaire une saisie limitée aux échantillons et à la documentation technique chez la filiale distributrice, exclut la société mère et les documents comptables, et subordonne l'exécution à une garantie de 15 000 euros.
Lire l’analyseL'inspection des machines DLyte 1D et 100D sur le stand de STEROS au salon IDS est ordonnée sans audition, avec saisie subsidiaire, sans garantie. Les demandes de saisie en tout autre lieu et à toute heure sont rejetées.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition de Xelom, l'inspection de ses locaux et la saisie d'un exemplaire du véhicule Snow Cat, en excluant comptabilité, logiciels et pesée, sous garantie de 75 000 euros.
Lire l’analyseLe juge de permanence autorise, sans audition de Doytec, la description, la collecte de documents et le prélèvement d'un exemplaire de la machine C-1012 sur un salon néerlandais, sans garantie.
Lire l’analyseLes fichiers CAO saisis sont communiqués aux représentants de la requérante sous confidentialité, et l'astreinte n'est pas mise à exécution, les codes d'accès ayant été fournis.
Lire l’analyseLa demande de saisie est rejetée faute de probabilité suffisante de contrefaçon étayée par des faits, l'obligation pour le défendeur de construire un dispositif d'essai étant en outre jugée très discutable.
Lire l’analyseLa juge rapporteure accorde à quatre salariés de Mammoet l'accès au rapport de l'expert et à ses annexes, sous les mêmes obligations de confidentialité que ses représentants.
Lire l’analyseLa demande d'inspection est rejetée comme sans objet, l'identité des produits étant réputée non contestée. Les frais sont réservés au fond et SWARCO doit engager l'action au fond dans le délai de la règle 198.1.
Lire l’analyseLe juge clôt la procédure après retrait, fixe la valeur à 249 000 euros, restreint l'usage des pièces confidentielles et alloue 225 000 couronnes à chaque défenderesse, le plafond de 38 000 euros étant commun à toutes.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise en partie, sans audition de P.T.S. Machinery, une description détaillée et la copie de documents et de données, sous astreinte et contre une garantie de 20 000 euros, pour une contrefaçon indirecte vraisemblable.
Lire l’analyseTIRU est autorisée, sans audition de VALINEA ENERGIE, à faire décrire et inspecter le four installé sur son site et à saisir des preuves, pour la seule existence de la contrefaçon.
Lire l’analyseTIRU est autorisée, sans audition de MAGUIN, à faire saisir des preuves et inspecter ses locaux, mais seulement pour établir l'existence de la contrefaçon, sous garantie de 10 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition préalable, la conservation des preuves et l'inspection des locaux de Danieli, sous garantie de 25 000 euros, l'accès du requérant au rapport étant différé au 30 octobre 2024 pour permettre une demande de confidentialité.
Lire l’analyseDes mesures de conservation des preuves, proches de la saisie-contrefaçon, sont ordonnées ex parte dans les locaux de NOVAWELL, sous réserve d'une garantie de 20 000 euros et d'un cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition préalable, la saisie descriptive et l'inspection simultanées des locaux d'AWM et de Schnell, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLa saisie des dispositifs NOA et de leurs documents lors du symposium de Knokke-Heist est autorisée sans audition d'OrthoApnea. L'injonction de coopérer sous astreinte est refusée.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition ni garantie, la saisie descriptive de la documentation relative à la machine de Bhagat Group sur son stand au salon ITMA 2023.
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