Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « jurisdiction-competence » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
53 décisions référencées
The Court of Appeal dismissed Sidel's appeal against the order of the judge-rapporteur of the Paris Central Division rejecting its preliminary objection. It held that the question whether an action for a declaration of non-infringement can be filed before grant of the…
La division locale de Mannheim rejette la demande de révision et confirme sa compétence à l'égard de toutes les défenderesses, y compris une société établie hors de l'Union au titre de l'article 71 ter du règlement Bruxelles I bis ; l'appel est…
L'exception préliminaire est rejetée : la JUB peut statuer sur la contrefaçon des parties hors JUB du brevet européen, et l'existence d'actes de contrefaçon dans ces États relève du fond.
L'exception préliminaire est rejetée : la JUB est compétente à l'égard du fabricant bosnien au titre de l'article 7, point 2, du règlement 1215/2012, et la division de Mannheim au titre de l'accessibilité de l'offre en Allemagne.
Les moyens tirés de l'incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l'Union, et de l'atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l'absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés,…
Les exceptions préliminaires sont rejetées : la JUB est compétente pour les parties polonaise, espagnole et britannique à l'égard de défenderesses établies en Allemagne, l'article 34 de l'Accord ne régissant pas la compétence.
L'exception préliminaire est rejetée : la notion de société écran a une base en droit de l'Union, mais la coordination entre fournisseur et distributeur ne prouve pas qu'Emporia soit le prête-nom d'ex-pert klein.
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Les exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord…
Les exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord…
L'exception préliminaire d'Epson France est rejetée : le retrait de l'opt-out vaut pour tous les États du brevet, la règle 5.7 excluant toute distinction entre États ; l'instance se poursuit et l'appel n'est pas autorisé.
Les exceptions préliminaires de Moderna sont rejetées, sauf irrecevabilité pour tardiveté de certaines d'entre elles ; la compétence internationale et locale est retenue, l'opt-out est jugé valablement formé et retiré, et la question long-arm est renvoyée au fond.
Les exceptions préliminaires, recevables bien que partielles, seront examinées au fond ; l'action se poursuit pour les variantes vendues à partir du 1er juin 2023.
L'exception préliminaire est rejetée : la division du domicile de la défenderesse italienne est compétente pour la contrefaçon de la validation espagnole du brevet.
L'exception préliminaire d'Alpinestars est rejetée : la division du domicile de la défenderesse connaît de la contrefaçon de la validation espagnole du brevet, et la prorogation du délai de défense ne relève pas de l'exception.
Les exceptions préliminaires sont rejetées : la division de Mannheim est compétente pour chaque défenderesse au titre de l'article 33, paragraphe 1, a), et l'autorisation de faire appel est refusée.
L'exception préliminaire d'Ascendis est rejetée : le retrait de l'opt-out est valable et les actes allégués, dont la fabrication en Allemagne, fondent la compétence de la division de Munich.
L'exception d'incompétence est rejetée : la JUB, saisie au domicile d'une défenderesse, connaît de la contrefaçon des parties espagnole, suisse et britannique du brevet, avec suspension possible ou effet inter partes sur la validité.
L'exception préliminaire est rejetée : la règle 19.1 est limitative, le retrait de l'opt-out par un représentant de l'article 48 est efficace sans preuve du pouvoir et la division locale de Munich est compétente.