Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brussels (BE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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59 décisions référencées
Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la phase intermédiaire sans nouvel échange écrit, fixe la valeur du litige à 2 500 000 euros et maintient l'audience au 3 novembre 2026 après l'arrêt de la cour d'appel du 16 octobre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles confirme l’audience du 3 novembre 2026 après la confirmation en appel de l’ordonnance du 17 août 2026, arrête le minutage des plaidoiries et fixe au 28 octobre 2026 l’information sur un éventuel accord relatif aux frais répétibles.
Lire l’analyseIn this CAR-T life sciences infringement action, the Brussels Local Division dismissed the defendants' Rule 190 RoP applications for production of evidence directed at documents of the NIH (laboratory notebooks, invention reports, grant files, notice records), rejected the NIH's request to be…
Lire l’analyseSur demande conjointe, le délai du mémoire en défense d'Esko est porté au 2 novembre 2026 et celui de la réplique d'In(k)control au 2 février 2027, il est pris acte du retrait des demandes d'Esko.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Bruxelles ordonne à In(k)control de constituer une garantie de 75 000 euros, inférieure au plafond de 112 000 euros, au vu du risque d'insolvabilité.
Lire l’analyseÀ la reprise d'une instance suspendue, les délais recommencent à courir à compter de l'ordonnance de reprise pour leur seul reliquat. Le mémoire en défense d'Esko est dû le 2 octobre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa demande de Barco tendant à introduire une sixième requête subsidiaire, présentée le 4 août 2026, est rejetée faute de diligence et en raison de la gêne causée à Yealink. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLes sections « Infringement » et « Relief » de la duplique sont écartées, sauf sur la garantie, tandis que les sections « Acts of Infringement » et « Jurisdiction » sont admises au titre de la règle 36, les défenderesses pouvant…
Lire l’analyseLa demande d'accès aux écritures de la procédure en cours est rejetée, le cabinet demandeur ne justifiant d'aucun intérêt spécifique ou direct.
Lire l’analyseLa division refuse un échantillon supplémentaire et ordonne la production de trois catégories de documents, dans le périmètre et le délai de 28 jours convenus devant la juridiction britannique.
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division locale de Bruxelles instruit ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et un juge technicien sera demandé.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles annonce son intention d'entendre ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et fixe au 12 juin 2026 le délai d'observations, le silence valant accord.
Lire l’analyseLa limitation de l'action est accordée sans valoir désistement au sens de la règle 265, les deux défenderesses visées par aucune demande subsistante restent parties pour les seuls frais, et les restrictions pour l'avenir sont refusées.
Lire l’analyseBarco doit rembourser les frais de Yealink dans la limite d'un plafond de 112 000 euros en première instance et de 66 000 euros en appel, sous déduction de ses propres frais liés à la compétence et des provisions déjà versées. Les…
Lire l’analyseLe juge rapporteur rectifie l'erreur matérielle sur le nom d'un représentant et remplace l'ordonnance d'accès aux pièces du même jour par une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseLa demande des défenderesses de passer du néerlandais à l'anglais est rejetée, la petite taille de la demanderesse et le domicile commun des parties en région néerlandophone l'emportant sur l'usage de l'anglais dans le secteur.
Lire l’analyseLa division ordonne en partie au titulaire de produire, sous 21 jours et sous astreinte de 2 000 EUR par jour, échantillons et documents sur son implant antérieur invoqué comme antériorité, avec un mécanisme gradué et une protection de la confidentialité.
Lire l’analyseEstablishment Labs doit fournir sous 21 jours une garantie de 600 000 euros, soit la moitié du plafond provisoire des frais remboursables calculé sur la valeur cumulée de l'action et de la demande reconventionnelle, la difficulté d'exécution au Costa Rica n'étant pas…
Lire l’analyseLes procédures ayant été closes à la suite d'un désistement, la garantie de 25 000 euros consignée par Genentech et Roche pour l'exécution de l'ordonnance du 30 mai 2025 leur est restituée.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la JUB peut statuer sur la contrefaçon des parties hors JUB du brevet européen, et l'existence d'actes de contrefaçon dans ces États relève du fond.
Lire l’analyseL’incident d’exception préliminaire est clos et les demandes de Yealink sont rejetées à la suite du retrait de l’exception.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé et CooperSurgical, partie qui succombe, supporte les frais des défenderesses, fixés à 105 757,90 euros et 81 423,33 euros, sans circonstance exceptionnelle ni frais inutiles.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur sursoit à statuer sur l’exception préliminaire d’incompétence territoriale de Yealink jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire UPC_CoA_317/2025 et fixe le calendrier des observations.
Lire l’analyseLes ordonnances de conservation des preuves et d'inspection rendues sans audition d'Organon sont maintenues : le choix de la voie non contradictoire était justifié, la contrefaçon imminente plausible et l'étendue des mesures proportionnée, les griefs relatifs à l'exécution sont irrecevables.
Lire l’analyseLa transaction est confirmée et les deux procédures closes, avec confidentialité de l'accord. Le remboursement des taxes est limité à 2 000 euros par partie, les taxes dues mais impayées s'imputant sur le remboursement.
Lire l’analyseLa décision sur les frais du 25 juillet 2025 est rectifiée et les frais de première instance sont fixés à 43 856,64 euros, sans incidence sur le délai d'appel.
Lire l’analyseLe défendeur doit 41 656,64 euros de frais de première instance. Le relèvement du plafond de 38 000 euros, demandé tardivement, est refusé, de même que les postes non prouvés et les intérêts.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles ordonne la conservation des preuves et l'inspection sur les sites belge et néerlandais d'Organon au titre d'EP 3 401 335, sans audition préalable, et rejette les demandes contre Organon & Co. et Henlius, établies hors du territoire…
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : l'ordonnance, lue avec ses motifs, met déjà les frais à la charge de Barco dans la limite du plafond de 112 000 € et ne comporte aucune erreur matérielle.
Lire l’analyseLa procédure de fixation des frais est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel sur le fond, l'équité et la bonne administration de la justice le justifiant malgré le principe d'absence de suspension.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles est compétente, mais la demande de mesures provisoires est rejetée faute d'urgence, le délai courant dès la délivrance du brevet européen. Barco supporte les frais dans la limite de 112 000 euros.
Lire l’analyseLa duplique tardive d'un jour est maintenue, faute de préjudice, mais les arguments sur de nouvelles variantes, la pièce I.21 et la demande en déclaration de non-contrefaçon sont écartés faute d'autorisation au titre de la règle 263.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon, littérale et par équivalence, est rejetée. L'action au fond a été engagée à temps au sens de la règle 198.1, mais la saisie de preuves est levée et les biens saisis doivent être restitués.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles décide d'examiner ensemble l'action en contrefaçon de Cretes et la demande reconventionnelle en nullité de Hyler, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseFaute d'éléments concrets, la valeur du litige est fixée à 250 000 euros, seuil minimal applicable, l'adéquation au plafond des frais recouvrables n'étant pas un critère. L'offre de preuve par le représentant des défenderesses est sans objet.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur : le moyen d'équivalence invoqué dans la réplique ne requiert pas d'autorisation au titre de la règle 263.1, et le délai de duplique n'est ni suspendu ni prorogé, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les faits nouveaux, l'argument subsidiaire d'équivalence et le petitum modifié présentés en réplique, et accorde aux défenderesses quatorze jours supplémentaires pour leur duplique.
Lire l’analyseLa saisie des dispositifs NOA et de leurs documents lors du symposium de Knokke-Heist est autorisée sans audition d'OrthoApnea. L'injonction de coopérer sous astreinte est refusée.
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