Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Exception préliminaire » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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52 décisions référencées
La division locale de Paris refuse de juger que les défendeurs ont accepté sa compétence pour les actes commis en Espagne : l’exception d’incompétence soulevée dans le mémoire en défense suffit à faire obstacle à la prorogation tacite, indépendamment de l’absence d’exception…
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’exception préliminaire de Novo Nordisk sauf pour la déclaration abstraite d’évidence d’une composition, et retient sa compétence pour faire échec au « divisional game » par la règle 360 et pour interdire, à titre conservatoire, le retrait du…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de révision et confirme sa compétence à l'égard de toutes les défenderesses, y compris une société établie hors de l'Union au titre de l'article 71 ter du règlement Bruxelles I bis. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la JUB peut statuer sur la contrefaçon des parties hors JUB du brevet européen, et l'existence d'actes de contrefaçon dans ces États relève du fond.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la JUB est compétente à l'égard du fabricant bosnien au titre de l'article 7, point 2, du règlement 1215/2012, et la division de Mannheim au titre de l'accessibilité de l'offre en Allemagne.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées : la JUB est compétente pour les parties polonaise, espagnole et britannique à l'égard de défenderesses établies en Allemagne, l'article 34 de l'Accord ne régissant pas la compétence.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la notion de société écran a une base en droit de l'Union, mais la coordination entre fournisseur et distributeur ne prouve pas qu'Emporia soit le prête-nom d'ex-pert klein.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseLes exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord,…
Lire l’analyseLes exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord,…
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Epson France est rejetée : le retrait de l'opt-out vaut pour tous les États du brevet, la règle 5.7 excluant toute distinction entre États, l'instance se poursuit et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires de Moderna sont rejetées, sauf irrecevabilité pour tardiveté de certaines d'entre elles. La compétence internationale et locale est retenue, l'opt-out est jugé valablement formé et retiré, et la question long-arm est renvoyée au fond.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires, recevables bien que partielles, seront examinées au fond. L'action se poursuit pour les variantes vendues à partir du 1er juin 2023.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la division du domicile de la défenderesse italienne est compétente pour la contrefaçon de la validation espagnole du brevet.
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Alpinestars est rejetée : la division du domicile de la défenderesse connaît de la contrefaçon de la validation espagnole du brevet, et la prorogation du délai de défense ne relève pas de l'exception.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées : la division de Mannheim est compétente pour chaque défenderesse au titre de l'article 33, paragraphe 1, a), et l'autorisation de faire appel est refusée.
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Ascendis est rejetée : le retrait de l'opt-out est valable et les actes allégués, dont la fabrication en Allemagne, fondent la compétence de la division de Munich.
Lire l’analyseL'exception d'incompétence est rejetée : la JUB, saisie au domicile d'une défenderesse, connaît de la contrefaçon des parties espagnole, suisse et britannique du brevet, avec suspension possible ou effet inter partes sur la validité.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de Roku est rejetée : les griefs institutionnels et de qualité pour agir sont étrangers à la règle 19.1, le retrait de l'opt-out est efficace et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de Roku est rejetée : la validité de l'Accord et le droit au juge légal ne sont pas des motifs de la règle 19.1, et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la règle 19.1 est limitative, le retrait de l'opt-out par un représentant de l'article 48 est efficace sans preuve du pouvoir et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de MediaTek est rejetée : en vertu des articles 71 ter, paragraphe 2, et 7, point 2, du règlement 1215/2012, la JUB est compétente pour une contrefaçon alléguée dans un État contractant, quel que soit le domicile du défendeur.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés Myriad, la contestation du droit d'agir pour les actes antérieurs à l'inscription de GXD-Bio relevant de la qualité pour agir et du fond, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette l'exception préliminaire, la procédure de mesures provisoires pendante en appel n'étant plus pendante devant la division de Düsseldorf, et constate que l'action a été signifiée le 2 décembre 2024.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés ILME : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette l'exception préliminaire : la JUB et la division locale de Hambourg sont compétentes à l'égard du dirigeant et de la société mère, leur responsabilité relevant du fond.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : l'identité de parties de l'art. 33, paragraphe 4, s'apprécie entité par entité, et une action en contrefaçon introduite avant la mention de la délivrance ne fait pas obstacle à la compétence de la division centrale.
Lire l’analyseLa JUB ne se dessaisit pas et ne sursoit pas à statuer au profit du juge belge, faute d'identité de parties et de connexité au sens des articles 29 à 31 du règlement 1215/2012.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité peut être dirigée contre le titulaire inscrit ou contre le titulaire réel. Dirigée contre le titulaire inscrit, elle n'est pas manifestement vouée à l'échec, et les demandes de celui-ci sont rejetées.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la violation du préavis d'une clause de standstill ne constitue pas un motif d'incompétence de la JUB.
Lire l’analyseLes demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseLes demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et les exceptions préliminaires rejetées en partie : le retrait de l'opt-out par un représentant inscrit est valable sans mandat et NST a qualité pour agir, les objections de compétence sont renvoyées au…
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées pour partie et renvoyées au fond pour le surplus, les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLes demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : les règles de litispendance du règlement n° 1215/2012 ne s'appliquent pas à une action nationale engagée avant la période transitoire, sursis et prorogation sont refusés.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires tendant au passage à l'anglais sont rejetées. Celle de VitalAire, Dinno Santé et Air Liquide Healthcare Nederland est en outre tardive.
Lire l’analyseLa division locale de Paris est compétente à l'égard de toutes les défenderesses du groupe Arm, dont SVF Holdco, une défenderesse étant domiciliée en France et la contrefaçon alléguée étant la même.
Lire l’analyseLa division centrale reste compétente pour l'action en nullité de Meril Italy, filiale distincte des défenderesses à l'action en contrefaçon munichoise. La garantie pour les frais est refusée.
Lire l’analyseL'action en nullité déposée au greffe de Luxembourg à 11 h 26 précède l'action en contrefaçon déposée à 11 h 45, la division centrale est compétente et l'exception préliminaire est rejetée.
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