Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Milan (IT) Central Division- Section » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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49 décisions référencées
La division centrale rejette l’exception préliminaire de Novo Nordisk sauf pour la déclaration abstraite d’évidence d’une composition, et retient sa compétence pour faire échec au « divisional game » par la règle 360 et pour interdire, à titre conservatoire, le retrait du…
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette l’action en nullité de Biogaran contre le brevet EP 4 223 296 de Lundbeck sur le nalméfène, maintenu sous une forme modifiée privée des revendications 7 et 9.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable et en partie fondée : la revendication 1 telle que délivrée n’est pas nouvelle au regard de D1, mais le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1, nouvelle et inventive, pour l’Allemagne, l’Autriche…
Lire l’analyseAMMS est condamnée à payer à Gilead 800 000 € de frais dans les quatre semaines. Les demandes de sursis, de paiement échelonné et d’intérêts sont rejetées.
Lire l’analyseEOFLOW doit verser 14 000 € de frais à Insulet. Les demandes de confidentialité portant sur les justificatifs de frais sont rejetées.
Lire l’analyseLa juge rapporteure prépare l'audience, fixe des délais sur la valeur du litige et les frais, et indique à titre provisoire qu'une entreprise commerciale est en principe concernée au sens de l'article 47, paragraphe 6, et qu'aucune litispendance n'est caractérisée.
Lire l’analyseLe régime « external eyes only » demandé pour un accord produit au soutien de la qualité à agir est refusé. L'accès est ouvert, côté défenderesses, aux représentants externes, à leur directeur juridique et à un conseil indien.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 854 403 est annulé dans son intégralité pour défaut d'activité inventive au regard de publications de janvier 2020 suggérant l'efficacité du remdesivir contre le nouveau coronavirus. Toutes les requêtes en modification sont rejetées.
Lire l’analyseLa division centrale annule entièrement le brevet EP 4 185 356 pour défaut de nouveauté au regard de D2, rejette la demande de modification, les requêtes subsidiaires étant dépourvues de nouveauté ou de clarté, et met les frais à la charge du…
Lire l’analyseLa Siddhi Consultancy doit fournir sous six semaines une garantie de 75 000 euros pour les frais des défenderesses, sa situation financière faisant craindre un défaut de recouvrement et son statut de PME n'étant pas établi. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseL'action en nullité est close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l'OEB. Spruce supporte les frais de Neurocrine, plafonnés à 488 000 euros, et 60 % des frais de justice sont remboursés à Neurocrine.
Lire l’analyseLes requêtes subsidiaires 2A à 13A déposées en duplique sont écartées : l'objection de clarté était prévisible et aucune circonstance exceptionnelle n'est établie au sens de la règle 30.2.
Lire l’analyseThe Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
Lire l’analyseLa revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté, mais le brevet EP 3 397 329 est maintenu pour la France et l’Allemagne tel que modifié par la requête subsidiaire 2, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLe brevet est maintenu sous la forme des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire. Les attaques non classées comme les plus prometteuses ne sont pas examinées, un seul plafond de frais s'applique et bioMérieux paie 400 000 euros, soit…
Lire l’analyseLe cabinet demandeur obtient copie expurgée de la demande d'Insulet et de l'objection d'EOFLOW. L'accès aux annexes est refusé, faute d'être indispensable au but invoqué.
Lire l’analyseLa provision de 200 000 euros est maintenue et EOFLOW doit verser 113 773,40 euros de plus à Insulet, après exclusion des postes invérifiables ou étrangers à l'instance et un abattement de 30 % sur la dernière phase.
Lire l’analyseLa signification au mandataire désigné dans la demande d'effet unitaire est régulière. La demande de décision par défaut, présentée avant l'expiration du délai de défense, est irrecevable.
Lire l’analyseLe recours contre le refus de l'effet unitaire est rejeté : l'adresse inexacte d'un cotitulaire a été régularisée après l'expiration du délai non prorogeable d'un mois.
Lire l’analyseFaute de justificatifs après la demande du juge rapporteur, Novartis n'obtient que les 3 000 euros non contestés au lieu des 38 000 euros demandés.
Lire l’analyseL’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée. La pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
Lire l’analyseLe panel invite bioMérieux à réduire ses moyens de nullité, retient les requêtes subsidiaires 1 à 3 comme point de départ et organise l'audience, avec des délais au 21 juillet et au 10 septembre 2025.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division centrale de Milan juge que l'outil Bellota contrefait EP 1 998 604, ordonne la cessation dans cinq États sous astreinte, la communication d'informations et le paiement des frais.
Lire l’analyseLes factures d'honoraires sont protégées en ce qu'elles révèlent l'intérêt du titulaire à défendre son brevet, non leur ventilation horaire. L'accès est ouvert aux représentants d'EOFLOW et à une personne physique désignée.
Lire l’analyseL'action en nullité d'EOFLOW est rejetée par défaut faute de garantie, et la demande reconventionnelle d'Insulet est accueillie au fond : interdiction, mesures correctives, 230 000 euros de dommages et intérêts provisionnels et frais à la charge d'EOFLOW.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne, au titre de l'article 53 de l'Accord, une inspection sur site du dispositif breveté et de l'outil litigieux le jour de l'audience, aux frais de la demanderesse.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale, section de Milan, et l'action en contrefaçon est poursuivie. La suspension est refusée en l'état.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés avec l'accord du titulaire, les procédures closes sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à plus de 50 000 000 euros.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan refuse de nouvelles écritures, écarte comme tardive l’antériorité US 6,656,159 et ordonne à EOFLOW de constituer une garantie de 500 000 euros pour les frais.
Lire l’analyseL'accès d'ALIUD PHARMA aux écritures est accordé. Le greffe produit une copie expurgée des seules données identifiant une personne physique, sans occulter les signatures numériques.
Lire l’analyseLa demande d'intervention de Zentiva est rejetée faute d'intérêt juridique direct et actuel. Zentiva supporte les frais de l'incident.
Lire l’analyseLe retrait de l'action en nullité est autorisé, la procédure close, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette sans examen au fond la demande de frais d'EOFLOW, les frais de la procédure de mesures provisoires devant être appréciés à l'issue de la procédure au fond et de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette la demande d'accès de STADAPHARM, faute d'intérêt propre et en raison du risque de pression sur Novartis, et valide les écritures de celle-ci.
Lire l’analyseA. Menarini Diagnostics, dont l'intervention a été rejetée, doit payer à Insulet 1 764 euros au titre des frais de l'incident d'intervention.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : l'identité de parties de l'art. 33, paragraphe 4, s'apprécie entité par entité, et une action en contrefaçon introduite avant la mention de la délivrance ne fait pas obstacle à la compétence de la division centrale.
Lire l’analyseLes mesures provisoires demandées par Insulet contre EOFLOW sont refusées : la revendication 1 n'est probablement pas nouvelle au regard du document Roe, et les requêtes subsidiaires tardives sont irrecevables en référé.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.
Lire l’analyseHors des cas de l'article 33 de l'Accord, la jonction est discrétionnaire et aucune partie n'y a droit. Le refus de jonction du juge rapporteur est approuvé, et l'appel est autorisé.
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