Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Milan (IT) Central Division- Section » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
47 décisions référencées
L’action en nullité est recevable et en partie fondée : la revendication 1 telle que délivrée n’est pas nouvelle au regard de D1, mais le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1, nouvelle et inventive, pour l’Allemagne, l’Autriche…
AMMS est condamnée à payer à Gilead 800 000 € de frais dans les quatre semaines ; les demandes de sursis, de paiement échelonné et d’intérêts sont rejetées.
EOFLOW doit verser 14 000 € de frais à Insulet ; les demandes de confidentialité portant sur les justificatifs de frais sont rejetées.
La juge rapporteure prépare l'audience, fixe des délais sur la valeur du litige et les frais, et indique à titre provisoire qu'une entreprise commerciale est en principe concernée au sens de l'article 47, paragraphe 6, et qu'aucune litispendance n'est caractérisée.
Le régime « external eyes only » demandé pour un accord produit au soutien de la qualité à agir est refusé ; l'accès est ouvert, côté défenderesses, aux représentants externes, à leur directeur juridique et à un conseil indien.
Le brevet EP 3 854 403 est annulé dans son intégralité pour défaut d'activité inventive au regard de publications de janvier 2020 suggérant l'efficacité du remdesivir contre le nouveau coronavirus ; toutes les requêtes en modification sont rejetées.
La division centrale annule entièrement le brevet EP 4 185 356 pour défaut de nouveauté au regard de D2, rejette la demande de modification, les requêtes subsidiaires étant dépourvues de nouveauté ou de clarté, et met les frais à la charge du…
L'action en nullité est close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l'OEB ; Spruce supporte les frais de Neurocrine, plafonnés à 488 000 euros, et 60 % des frais de justice sont remboursés à Neurocrine.
La Siddhi Consultancy doit fournir sous six semaines une garantie de 75 000 euros pour les frais des défenderesses, sa situation financière faisant craindre un défaut de recouvrement et son statut de PME n'étant pas établi ; l'autorisation d'appel est accordée.
Les requêtes subsidiaires 2A à 13A déposées en duplique sont écartées : l'objection de clarté était prévisible et aucune circonstance exceptionnelle n'est établie au sens de la règle 30.2.
The Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
La revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté, mais le brevet EP 3 397 329 est maintenu pour la France et l’Allemagne tel que modifié par la requête subsidiaire 2 ; chaque partie supporte ses frais.
Le brevet est maintenu sous la forme des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire ; les attaques non classées comme les plus prometteuses ne sont pas examinées, un seul plafond de frais s'applique et bioMérieux paie 400 000 euros,…
Le cabinet demandeur obtient copie expurgée de la demande d'Insulet et de l'objection d'EOFLOW ; l'accès aux annexes est refusé, faute d'être indispensable au but invoqué.
La provision de 200 000 euros est maintenue et EOFLOW doit verser 113 773,40 euros de plus à Insulet, après exclusion des postes invérifiables ou étrangers à l'instance et un abattement de 30 % sur la dernière phase.
La signification au mandataire désigné dans la demande d'effet unitaire est régulière ; la demande de décision par défaut, présentée avant l'expiration du délai de défense, est irrecevable.
Le recours contre le refus de l'effet unitaire est rejeté : l'adresse inexacte d'un cotitulaire a été régularisée après l'expiration du délai non prorogeable d'un mois.
Faute de justificatifs après la demande du juge rapporteur, Novartis n'obtient que les 3 000 euros non contestés au lieu des 38 000 euros demandés.
L’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée ; la pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
Le panel invite bioMérieux à réduire ses moyens de nullité, retient les requêtes subsidiaires 1 à 3 comme point de départ et organise l'audience, avec des délais au 21 juillet et au 10 septembre 2025.
Statuant par défaut, la division centrale de Milan juge que l'outil Bellota contrefait EP 1 998 604, ordonne la cessation dans cinq États sous astreinte, la communication d'informations et le paiement des frais.