Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Révision d'une décision de mise en état (règle 333) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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38 décisions référencées
La division locale de Munich rejette la demande de prorogation rétroactive et la demande de réexamen fondée sur la règle 333, jugée tardive au regard du délai de quinze jours de la règle 333.2, la taxe n’ayant été acquittée que le 1er…
Lire l’analyseLa demande de réexamen de Rematec est rejetée : la fixation des frais, même ceux de l’appel, relève de la division locale, et la demande déposée devant la cour d’appel n’est pas renvoyée avec sa date.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : les défendeurs n'invoquent aucune gêne concrète dans leur défense, et le seul fait que l'adversaire ait disposé de plus de temps ne justifie pas une prorogation.
Lire l’analyseL'ordonnance du juge rapporteur du 29 août 2025 est confirmée : l'extension de l'argumentation par équivalence aux caractéristiques 1.9 et 1.10 ne constitue pas une modification de la demande soumise à la règle 263.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : la citation n'exprimait qu'une intention, le calendrier relève du pouvoir discrétionnaire du président et les arguments d'une procédure parallèle close sont sans pertinence.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus d'astreintes : le défendeur, tenu seulement de tolérer l'inspection des lieux et objets visés, n'avait ni à créer des accès ni à installer le système, et l'ordonnance de saisie rapportée ne peut plus fonder d'exécution.
Lire l’analyseLa garantie pour frais de 600 000 euros imposée à Total Semiconductor est confirmée, la situation financière de cette société de licence faisant naître une crainte légitime et réelle. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : Centripetal ne peut pas déposer de mémoire supplémentaire introduisant une nouvelle lecture de la contrefaçon, et l'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseL'ordonnance du juge rapporteur est confirmée : la JUB est compétente à l'égard de Moderna Spain et de Moderna Norway par connexité avec Moderna Netherlands, et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : le refus d'ajouter une antériorité trouvée par hasard à la demande reconventionnelle en nullité est confirmé, faute de diligence raisonnable au sens de la règle 263.2(a).
Lire l’analyseLe collège confirme le refus de l'avertissement d'astreinte : la décision au fond ne fixait ni délai ni montant pour les mesures correctives, et le réexamen ne peut en modifier le dispositif.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance de gestion du 8 mai 2025, sous réserve d'une rectification d'erreur matérielle, et rejette les demandes de Zentiva ainsi que l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLa demande de réexamen d'Ericsson est rejetée, faute de risque concurrentiel concret justifiant d'exclure tout salarié d'ASUSTEK. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée, faute pour Ericsson d'avoir démontré un risque concurrentiel concret justifiant de réserver l'accès aux seuls représentants externes. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLes demanderesses disposent d'un délai d'une semaine pour répondre à la demande de réexamen formée par les défenderesses.
Lire l’analyseLa formation rejette la demande de réexamen et confirme le refus d'autoriser une écriture supplémentaire, la demande au titre des règles 36 et 12.5 n'étant pas suffisamment étayée. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de garantie des frais : aucun élément concret ne montre qu'une décision sur les frais ne pourrait être exécutée en Chine. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa formation confirme le remboursement de 40 % des frais de justice et rejette la demande de 60 %, la complexité exceptionnelle de l'affaire justifiant une réduction au titre de la règle 370.9(e).
Lire l’analyseLes ordonnances du juge rapporteur sont confirmées : Panasonic n'obtient que 40 % de remboursement des taxes judiciaires dans chacune des deux actions.
Lire l’analyseLa formation supprime la limite à un chiffre des requêtes subsidiaires et ordonne leur dépôt dans les 20 jours de la décision de l'OEB, les requêtes pendantes devant l'OEB étant admises.
Lire l’analyseLa demande de Suinno de réduire à 100 000 euros la garantie pour frais de 300 000 euros est rejetée, la valeur du litige restant fixée au jour de l'introduction de l'action.
Lire l’analyseLa formation confirme l'irrecevabilité de la troisième demande de modification du brevet de Harvard, qui aurait pu être présentée après l'avis préliminaire de l'OEB, et autorise l'appel.
Lire l’analyseL'ordonnance du juge-rapporteur est réformée : l'ajout d'une revendication de procédé du même brevet contre le même produit n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, l'action et la demande reconventionnelle sont étendues à la Roumanie.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus du juge-rapporteur d'autoriser un mémoire supplémentaire de FUJIFILM : le risque de retard l'emporte sur l'intérêt à répondre par écrit, une réponse restant possible à l'audience.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus d'accès de deux avocats américains de la demanderesse aux informations confidentielles de Xiaomi, autorise le remplacement de la version occultée du mémoire en défense et accorde l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseHors des cas de l'article 33 de l'Accord, la jonction est discrétionnaire et aucune partie n'y a droit. Le refus de jonction du juge rapporteur est approuvé, et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité est annulée et la demande fondée sur la règle 262A déclarée irrecevable, le représentant de Suinno, dirigeant et principal associé, n'étant pas indépendant. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de rejeter l'action comme manifestement irrecevable : ni l'indépendance contestée du représentant ni l'absence de chiffrage des dommages ne caractérisent une irrecevabilité manifeste.
Lire l’analyseLa formation rejette le réexamen de l'ordonnance du juge rapporteur et refuse un délai supplémentaire pour compléter la duplique sur la partie FRAND, le délai ne recommençant pas à courir à compter de l'accès aux pièces non occultées.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de garantie pour frais, SodaStream étant solvable et les difficultés d'exécution en Israël non établies, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur autorisant le remplacement de la pièce et limitant la prorogation du délai de défense, rejette les autres demandes et refuse l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLa formation maintient l'ordonnance du juge rapporteur : la décision d'admettre une demande de modification ultérieure peut être différée, et le délai de deux mois de la règle 32.1 ne s'applique pas à une telle demande.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance de confidentialité du juge rapporteur et maintient l'accès de trois personnes physiques des demanderesses, leur rôle dans des procédures américaines parallèles ne justifiant pas leur exclusion. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance de la juge rapporteure refusant à Daedalus Prime la prorogation du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel.
Lire l’analyseLa demande de modification du brevet est irrecevable pour les revendications autres que la revendication 1, seule visée par l'action en nullité.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise Netgear à faire appel de l'ordonnance du juge rapporteur qui avait déclaré irrecevable sa demande de réexamen par la formation, et renvoie l'affaire au président pour attribution.
Lire l’analyseLa formation ordonne aux demanderesses de produire des courriels, un document de questions-réponses et une transcription de déposition utiles à la défense d'abus de droit, sous confidentialité réservée aux avocats extérieurs. La demande relative aux ventes à perte est rejetée et l'appel…
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