Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande reconventionnelle en nullité » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
72 décisions référencées
Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf écarte les demandes fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires, précise l’étendue de l’examen de validité en cas de rattachement multiple et annule partiellement EP 3 281 569 pour six États membres.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Mannheim ordonne, au titre de la règle 302.1, la séparation en deux procédures de l'action en contrefaçon fondée sur EP 3 743 812 et EP 3 614 263 et des demandes reconventionnelles en nullité,…
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles confirme l’audience du 3 novembre 2026 après la confirmation en appel de l’ordonnance du 17 août 2026, arrête le minutage des plaidoiries et fixe au 28 octobre 2026 l’information sur un éventuel accord relatif aux frais répétibles.
Lire l’analyseBy an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise les désistements, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 7 500 euros pour l’action et 9 950 euros pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 9 950 euros de part…
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 061 230 est annulé en totalité, la revendication 1 étant privée de nouveauté et les requêtes subsidiaires dépourvues d’activité inventive. L’action en contrefaçon de Maxell est rejetée et 400 000 EUR de frais sont mis à sa charge.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge valable et contrefait le brevet de Bosch sur une boîte de vitesses de perceuse visseuse, condamne OWIM et trois sociétés du groupe Lidl pour l’Allemagne et la France, mais rejette la demande pour le Royaume-Uni faute…
Lire l’analyseLe délai de dépôt de la réplique dans la demande reconventionnelle en nullité est jugé respecté, l’écriture versée à temps dans le dossier de l’action en contrefaçon ayant été accessible à la juridiction et à l’adversaire.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles annonce son intention d'entendre ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et fixe au 12 juin 2026 le délai d'observations, le silence valant accord.
Lire l’analyseLa décision sur l'exception de tardiveté est renvoyée à la formation plénière, à l'audience ou après celle-ci, et la demanderesse est autorisée à répondre jusqu'au 19 mai 2026, date de clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa division rejette la requête principale et les requêtes 1.1, 1.3 et 1.6 pour extension de la protection, écarte l'usage antérieur allégué, reconnaît l'activité inventive et maintient le brevet EP 3 178 578 selon la requête subsidiaire 2.0, frais à 60 %…
Lire l’analyseLa division locale de Munich juge le brevet EP 1 552 399 valable tel que délivré, refuse de surseoir à statuer malgré son annulation en Allemagne, et rejette l'action en contrefaçon contre Qualcomm ainsi que la demande de production du code source.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 671 173 est annulé dans son intégralité pour extension de l’objet de la revendication 1 et, au surplus, défaut d’activité inventive. Seule la première requête subsidiaire est recevable et elle ne remédie pas au défaut.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais de 500 000 euros est rejetée, le demandeur ne s'appuyant que sur des données Northdata non étayées face aux pièces financières produites par le titulaire établi en Belgique.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 retenue, avec injonction pour dix États, informations, rappel, retrait et destruction. La vente de filtres de rechange n'est contrefaisante que pour les filtres destinés aux machines d'Altech, le droit étant…
Lire l’analyseLe désistement de la demande reconventionnelle en nullité est admis avant l'expiration du délai d'appel. La décision du 22 août 2025 perd son effet pour cette demande, frais compris, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est fondée contre Windhager GmbH, qui est condamnée à cesser, rappeler, détruire, informer et réparer, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Offrir et fournir tous les éléments d'un produit breveté à assembler sur place constitue une contrefaçon…
Lire l’analyseLe panel invite bioMérieux à réduire ses moyens de nullité, retient les requêtes subsidiaires 1 à 3 comme point de départ et organise l'audience, avec des délais au 21 juillet et au 10 septembre 2025.
Lire l’analyseLa mise en état est close, les parties sont convoquées à l'audience du 22 juillet 2025 et la valeur du litige est fixée à 5 000 000 euros pour l'action en contrefaçon comme pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge le brevet essentiel EP 2 568 724 valable et contrefait par les terminaux 4G d’OPPO, écarte l’objection FRAND, rejette la demande reconventionnelle de fixation d’une licence FRAND et prononce une injonction sous garantie de 10 millions…
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 17 juillet 2025 et les audiences du 14 au 17 octobre 2025 dans les procédures Sanofi relatives au brevet EP 2 493 466.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf juge le brevet EP 3 466 498 valable, rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon par le Barryvox S2, dont la fonction vocale activable par les clients est imputée aux défenderesses. Interdiction pour l’Allemagne…
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles de Meril et maintient le brevet EP 3 646 825 d'Edwards selon la requête subsidiaire II, la requête principale comportant une extension par généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyse