Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande d'effet suspensif (règle 223) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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34 décisions référencées
La cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d'appel accorde partiellement l'effet suspensif en prorogeant au 15 juillet 2026 le délai d'exécution de l'ordonnance de production, en raison des contraintes du contrôle chinois des exportations.
Lire l’analyseL'effet suspensif est refusé : la production ordonnée n'est pas irréversible, les pièces pouvant être écartées du dossier, et le régime de confidentialité n'est pas utilement critiqué.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif visant l'ordonnance imposant une garantie de 75 000 EUR, faute d'erreur manifeste, d'atteinte aux droits procéduraux ou de preuve de l'incapacité de payer.
Lire l’analyseLa seconde demande d'effet suspensif, présentée le 20 février 2026, est irrecevable, faute de reposer sur des éléments qui ne pouvaient être présentés avec la première.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif de l'appel contre la décision de contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse l'effet suspensif à l'appel contre la provision sur frais de 400 000 euros, faute d'erreur manifeste ou de violation d'un droit procédural, et déclare irrecevable la demande de délai de paiement.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : l'appelant n'établit ni une erreur manifeste de la décision par défaut ni la perte d'objet de l'appel, et ses affirmations sur les conséquences du paiement ne sont pas étayées.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif d'Amazon contre l'ordonnance de Mannheim lui interdisant de poursuivre certaines demandes de licence au Royaume-Uni est rejetée, l'ordonnance n'étant pas manifestement erronée et aucun préjudice irréversible n'étant établi.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée, Windhager ne démontrant ni erreur manifeste de la décision de Mannheim ni préjudice l'emportant sur l'intérêt de bellissa HAAS.
Lire l’analyseLe juge permanent rejette la demande d’effet suspensif de Suinno contre la décision fixant à 350 000 € les frais dus à Microsoft, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : Lepu ne démontre pas d'erreur manifeste de l'ordonnance de Hambourg, et l'atteinte à sa réputation ne l'emporte pas sur l'intérêt d'Occlutech à prévenir la contrefaçon imminente.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : l'obligation d'information n'est suspendue qu'exceptionnellement, la confidentialité devait être invoquée en première instance et aucune erreur manifeste n'est démontrée.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif de Sun Patent Trust est rejetée : l'ordonnance n'est pas manifestement erronée et l'appel ne serait pas privé d'objet.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est recevable sur le fondement de l'article 74 malgré la règle 223.5, mais rejetée, l'appel ne devenant pas sans objet si trois salariés de Vivo accèdent aux informations très confidentielles.
Lire l’analyseLes demandes d'effet suspensif sont irrecevables : faute de déclaration d'appel et de paiement de la taxe, aucun appel n'est pendant, même dans la voie d'extrême urgence de la règle 223.4.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : faute de motifs, aucune erreur manifeste ne ressort du dispositif des mesures provisoires, et RiVOLUTiON ne conteste pas la contrefaçon.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif d'OTEC est rejetée : aucune erreur manifeste ni violation des droits procéduraux fondamentaux n'est établie, et les critiques relèvent de l'appel au fond.
Lire l’analyseLa cour d'appel accorde l'effet suspensif à l'appel du dirigeant d'Easee et, à titre provisoire, à celui des sociétés Easee, l'ordonnance de garantie pour frais au profit du titulaire étant manifestement erronée.
Lire l’analyseL'appel contre l'ordonnance d'information de l'article 67 de l'Accord ne reçoit pas d'effet suspensif, NUC n'ayant démontré ni erreur manifeste ni perte d'objet de l'appel ni intérêt de confidentialité prépondérant.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif et les demandes subsidiaires de garantie, de sursis et de renvoi préjudiciel : l'absence de garantie d'exécution n'est pas une erreur manifeste.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Meril contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich et rejette la demande subsidiaire de suspension de l’exécution contre garantie, faute de base juridique.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Kodak contre la décision de contrefaçon de la division locale de Mannheim, faute d’erreur manifeste.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Barco contre la condamnation aux frais prononcée par la division locale de Bruxelles, faute d’erreur manifeste et de risque de priver l’appel de son objet.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée faute de circonstances exceptionnelles, la procédure en nullité invoquée émanant d'un tiers et n'étant ni expliquée ni située dans son avancement.
Lire l’analyseLa demande d’effet suspensif contre l’ordonnance imposant une garantie pour frais de 200 000 euros est rejetée, faute d’extrême urgence démontrée et de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent suspend provisoirement l’interdiction prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la formation sur l’effet suspensif.
Lire l’analyseLe juge permanent suspend l’interdiction provisoire prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la première instance sur la demande de rectification.
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde l’effet suspensif à l’appel de Belkin pour la seule exécution contre ses trois dirigeants, la qualité de dirigeant ne suffisant pas à fonder une responsabilité d’intermédiaire, et rejette le surplus.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée, le délai de duplique restant fixé au 1er août 2024, les autres demandes sont renvoyées à la chambre compétente.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare recevable mais rejette la demande d'effet suspensif de l'appel de Meril contre la décision sur les frais, l'ordonnance attaquée n'étant pas manifestement erronée.
Lire l’analyseLa cour d'appel confère un effet suspensif à l'appel d'Ocado : le tiers n'aura pas accès au mémoire introductif d'instance avant la décision sur le fond de l'appel, faute de quoi l'appel serait privé d'objet.
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