Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande de mesures de conservation des preuves (règle 192) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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33 décisions référencées
La division locale de Düsseldorf ordonne la levée de la description de l’expert sous caviardages annexe par annexe, réserve l’accès à un cercle nominatif restreint, cantonne l’usage des résultats à une action au fond contre Swissbit et prévoit la caducité des mesures…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne pour partie, sans audition préalable des défenderesses, une inspection et une conservation des preuves portant sur le BioCapture SDK et l’application T3K BioCapture, en raison du risque d’altération du code, avec expert judiciaire, obligation de statu…
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée et l’ordonnance de saisie descriptive du 17 avril 2026 confirmée : aucune obligation de répondre n’était imposée au personnel, la mainlevée découle de la règle 198.1 et l’urgence n’est pas requise.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de Krahn est rejetée et l'ordonnance de conservation des preuves maintenue. Le rapport technique néerlandais sera communiqué à AdvanSix contre une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLe juge unique autorise, sans audition de WEPA, description, prélèvements et saisie de documents dans ses locaux néerlandais, selon les modalités du droit néerlandais, avec astreinte horaire en cas de défaut de coopération et accès différé aux rapports.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise ex parte prélèvements, photographies et copies numériques ciblées chez trois distributeurs aux Pays-Bas et en Italie, avec un accès aux résultats en deux phases.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de l'ordonnance de conservation des preuves du 19 mai 2025 est rejetée et le dépôt tardif d'un rapport d'expertise commandé après cette demande est refusé.
Lire l’analyseLes défenderesses sont condamnées solidairement à une astreinte de 67 500 euros pour 36 jours de retard dans la communication des codes d'accès, l'exécution tardive n'excluant pas l'astreinte.
Lire l’analyseLa conservation des preuves et l'inspection du produit exposé au salon MEDICA sont ordonnées sans audition du défendeur, sans garantie, sous un régime de confidentialité. La demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne sans audition l'inspection du morcellateur MORCELLIX exposé au MEDICA, avec remise d'un échantillon à un expert ou, à défaut, saisie, sans garantie, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par l'examen d'un produit identique acquis hors du territoire.
Lire l’analyseLes ordonnances de conservation des preuves et d'inspection rendues sans audition d'Organon sont maintenues : le choix de la voie non contradictoire était justifié, la contrefaçon imminente plausible et l'étendue des mesures proportionnée, les griefs relatifs à l'exécution sont irrecevables.
Lire l’analyseLa demande de rétractation est rejetée. Seule l'inclusion erronée de documents commerciaux dans le dispositif est corrigée, la saisie du véhicule et la garantie de 75 000 euros étant maintenues.
Lire l’analyseLa division autorise sans audition du défendeur la saisie d'une machine et de sa documentation technique exposées sur un salon néerlandais, limitée aux éléments techniques et sans garantie, l'urgence étant extrême.
Lire l’analyseLa saisie de trois sacs de L‑lysine et de copies de documents est autorisée sans audition des défendeurs, avec analyse par un expert, mais sans présence des représentants du requérant, conformément au droit néerlandais.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise sans audition préalable une saisie de documents et d'échantillons de L-lysine dans un entrepôt néerlandais, exécutée selon le droit néerlandais et hors la présence des représentants du requérant.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles ordonne la conservation des preuves et l'inspection sur les sites belge et néerlandais d'Organon au titre d'EP 3 401 335, sans audition préalable, et rejette les demandes contre Organon & Co. et Henlius, établies hors du territoire…
Lire l’analyseLa division locale de Milan accorde sans audition de l'adversaire une saisie limitée aux échantillons et à la documentation technique chez la filiale distributrice, exclut la société mère et les documents comptables, et subordonne l'exécution à une garantie de 15 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition de Xelom, l'inspection de ses locaux et la saisie d'un exemplaire du véhicule Snow Cat, en excluant comptabilité, logiciels et pesée, sous garantie de 75 000 euros.
Lire l’analyseLe juge de permanence autorise, sans audition de Doytec, la description, la collecte de documents et le prélèvement d'un exemplaire de la machine C-1012 sur un salon néerlandais, sans garantie.
Lire l’analyseLa demande de saisie est rejetée faute de probabilité suffisante de contrefaçon étayée par des faits, l'obligation pour le défendeur de construire un dispositif d'essai étant en outre jugée très discutable.
Lire l’analyseLes fichiers CAO saisis sont communiqués aux représentants de la requérante sous confidentialité, et l'astreinte n'est pas mise à exécution, les codes d'accès ayant été fournis.
Lire l’analyseLa juge rapporteure accorde à quatre salariés de Mammoet l'accès au rapport de l'expert et à ses annexes, sous les mêmes obligations de confidentialité que ses représentants.
Lire l’analyseLa demande d'inspection est rejetée comme sans objet, l'identité des produits étant réputée non contestée. Les frais sont réservés au fond et SWARCO doit engager l'action au fond dans le délai de la règle 198.1.
Lire l’analyseLe juge clôt la procédure après retrait, fixe la valeur à 249 000 euros, restreint l'usage des pièces confidentielles et alloue 225 000 couronnes à chaque défenderesse, le plafond de 38 000 euros étant commun à toutes.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise en partie, sans audition de P.T.S. Machinery, une description détaillée et la copie de documents et de données, sous astreinte et contre une garantie de 20 000 euros, pour une contrefaçon indirecte vraisemblable.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition préalable, la conservation des preuves et l'inspection des locaux de Danieli, sous garantie de 25 000 euros, l'accès du requérant au rapport étant différé au 30 octobre 2024 pour permettre une demande de confidentialité.
Lire l’analyseDes mesures de conservation des preuves, proches de la saisie-contrefaçon, sont ordonnées ex parte dans les locaux de NOVAWELL, sous réserve d'une garantie de 20 000 euros et d'un cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition préalable, la saisie descriptive et l'inspection simultanées des locaux d'AWM et de Schnell, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLa saisie des dispositifs NOA et de leurs documents lors du symposium de Knokke-Heist est autorisée sans audition d'OrthoApnea. L'injonction de coopérer sous astreinte est refusée.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition ni garantie, la saisie descriptive de la documentation relative à la machine de Bhagat Group sur son stand au salon ITMA 2023.
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