SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 16 juin 2026)
La procédure de fixation des frais est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur la décision de mesures provisoires, les délais ne courant plus pendant la suspension.
Lire l’analyseDemande de fixation des frais
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande de fixation des frais » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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36 décisions référencées
Niche Biomedical v ONWARD Medical (CoA, 27 avril 2026)
Le désistement de la demande de fixation des frais présentée devant la cour d'appel est admis sans audition de l'adversaire et l'instance est close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 avril 2026)
La division ordonne le remboursement des frais payés en exécution de la décision réformée, alloue les frais de première instance convenus et limite les frais d'appel à 61 019,47 EUR sur 122 000 EUR demandés.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 9 avril 2026)
La division fixe les frais d'appel à 50 450,52 EUR au lieu des 101 067,47 EUR demandés, l'accord de 100 000 EUR conclu en première instance ne couvrant pas l'appel.
Lire l’analyseRematec v Europe Forestry (CoA, 30 mars 2026)
La demande de renvoi de la demande de fixation des frais en première instance, avec conservation de la date de dépôt en appel, est rejetée. La cour d'appel est incompétente.
Lire l’analyseSyntorr LP v Arthrex (CoA, UPC_CoA_889/2025, 18 février 2026)
La cour d'appel infirme la garantie pour frais de 2 000 000 euros et ordonne la mainlevée de la garantie bancaire : l'assurance de frais du demandeur, non résiliable à l'égard des défenderesses, écarte toute crainte réelle.
Lire l’analyseSyntorr LP v Arthrex (CoA, UPC_CoA_890/2025, 18 février 2026)
La cour d'appel annule la garantie de 2 000 000 euros imposée à Syntorr, son assurance couvrant les frais adverses, non résiliable et directement invocable, écartant toute crainte légitime de non-recouvrement.
Lire l’analyseAWM v Progress Maschinen & Automation (CFI, 10 février 2026)
L'effet suspensif automatique de l'appel prévu par l'article 74(2) de l'Accord s'étend au chef relatif aux frais. La demande de fixation des frais, recevable, est suspendue jusqu'à l'arrêt d'appel.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 13 janvier 2026)
La restitution dans le délai de la règle 151.1 est accordée : en cas de partage des frais, chaque partie doit demander leur fixation, mais l'erreur de droit n'est exceptionnellement pas reprochée à la demanderesse, faute de texte et de jurisprudence établie.
Lire l’analyseNera Innovations (CFI, 5 janvier 2026)
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 5 janvier 2026)
Le juge rapporteur admet les frais d'un seul avocat, réduits des deux tiers, écarte le plafond pour cet appel de procédure et laisse à chaque partie les frais de la procédure de fixation.
Lire l’analyseHefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos (CoA, 19 décembre 2025)
La cour d'appel ordonne à l'appelante établie en Chine de constituer une garantie de 75 000 euros par appel, l'intimé pouvant la demander même s'il était demandeur en première instance.
Lire l’analyseFaro v Blankenhorn (CFI, 11 novembre 2025)
Le retrait de la demande de fixation des frais est admis par analogie avec la règle 265, la procédure est close et aucune décision sur les frais n'est rendue.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CoA, 30 octobre 2025)
La cour d'appel refuse une garantie pour les frais de première instance déjà liquidés, qui relèvent de l'exécution, et ordonne à l'appelante une garantie de 19 000 euros pour les frais d'appel.
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025)
La provision de 200 000 euros est maintenue et EOFLOW doit verser 113 773,40 euros de plus à Insulet, après exclusion des postes invérifiables ou étrangers à l'instance et un abattement de 30 % sur la dernière phase.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis (CFI, 1er août 2025)
Les frais d'appel remboursables sont fixés : heures des représentants admises, frais de deux solicitors anglais et nuits d'hôtel superflues écartés, frais de la procédure de fixation non remboursables.
Lire l’analyseNovartis v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 31 juillet 2025)
Faute de justificatifs après la demande du juge rapporteur, Novartis n'obtient que les 3 000 euros non contestés au lieu des 38 000 euros demandés.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Photon Wave (CFI, 27 juillet 2025)
La demande autonome de fixation des frais de l'exception préliminaire est recevable. Photon Wave doit 11 200 euros, soit 80 % du quart du plafond applicable à une action de 500 000 euros, les frais d'expert étant refusés.
Lire l’analyseOrthoApnea v *** (CFI, 25 juillet 2025)
Le défendeur doit 41 656,64 euros de frais de première instance. Le relèvement du plafond de 38 000 euros, demandé tardivement, est refusé, de même que les postes non prouvés et les intérêts.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin (CoA, 22 juillet 2025)
Le retrait de la demande de fixation des frais déposée par erreur devant la cour d’appel est autorisé par analogie avec la règle 265.1 et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseKodak Graphic Communications v FUJIFILM (CFI, 9 juillet 2025)
FUJIFILM doit rembourser aux sociétés Kodak des frais dont le montant est occulté, dans la limite du plafond fixé au fond. Les frais d'expertise non nécessaires, les honoraires d'un barrister et les frais de la procédure de fixation sont écartés.
Lire l’analyseOrthoApnea v *** (CFI, 2 mai 2025)
La procédure de fixation des frais est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel sur le fond, l'équité et la bonne administration de la justice le justifiant malgré le principe d'absence de suspension.
Lire l’analyseRoche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care Europe (CFI, ACT_831/2025, 29 avril 2025)
Le sursis dans l'attente de l'appel est refusé, faute de risque pour la restitution. Les frais sont fixés à 117 741,62 euros, dont 112 000 euros de représentation au plafond, les déplacements de deux représentants internes sur quatre étant seuls retenus.
Lire l’analyseITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 29 avril 2025)
Les frais d'une demande tendant à écarter une décision par défaut se réclament dans la fixation des frais de l'instance principale. Déjà couverts par l'ordonnance du 21 avril 2025, ils ne peuvent faire l'objet d'une demande distincte, qui est rejetée.
Lire l’analyseITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke Aktie (CFI, 29 avril 2025)
Lire l’analyseRoche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care Europe (CFI, ORD_20415/2025, 29 avril 2025)
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, ORD_7954/2025, 22 avril 2025)
Les frais d'Ortovox sont fixés pour le fond et pour les mesures provisoires des deux degrés, ces dernières relevant d'un plafond propre de 56 000 euros par degré, la demande subsidiaire de factures détaillées est rejetée.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, ORD_7951/2025, 22 avril 2025)
Ortovox doit rembourser 4 866,11 euros de frais aux sociétés Mammut. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseexpert klein v Seoul Viosys (CFI, 14 avril 2025)
La demande de fixation des frais déposée plus d'un mois après la signification de la décision au fond est irrecevable, le dépôt échelonné de la décision dans le CMS étant sans incidence.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert klein (CFI, 14 avril 2025)
Les frais dus à Seoul Viosys sont fixés à 31 982,85 EUR par défenderesse pour l'action et à 51 112,73 EUR pour la demande reconventionnelle. L'accord sur 100 000 EUR ne vaut pas renonciation aux frais de déplacement et d'achat test.
Lire l’analyseAsusTek Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 4 avril 2025)
La demande de frais consécutive au rejet des mesures provisoires est recevable. Ericsson doit rembourser 4 946,22 euros de frais de déplacement, le reste étant renvoyé à l'action au fond.
Lire l’analyseEJP Maschinen v MSG Maschinenbau (CFI, ORD_65866/2024, 19 mars 2025)
MSG Maschinenbau doit payer 33 224,50 euros à EJP Maschinen. Les honoraires de l'avocat habituel non représentant et les intérêts sont refusés.
Lire l’analyseEJP Maschinen v MSG Maschinenbau (CFI, ORD_69088/2024, 19 mars 2025)
Lire l’analyseSSAB Europe v Tiroler Rohre (CFI, ORD_68941/2024, 10 février 2025)
Le juge rapporteur fixe à 84 033,76 euros les frais remboursables par Tiroler Rohre, en réduisant certains postes et en écartant les critiques globales ainsi que les frais exposés pour répondre à la demande.
Lire l’analyseSSAB Europe v Tiroler Rohre (CFI, ORD_65844/2024, 10 février 2025)
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CoA, 9 janvier 2025)
La cour d’appel ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice de l’appel retiré et rejette la demande de remboursement intégral.
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