Demande de mesures provisoires
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande de mesures provisoires » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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143 décisions référencées
Ballinno v UEFA (CFI, 3 juin 2024)
La demande de mesures provisoires de Ballinno contre l'UEFA et Kinexon est rejetée, faute d'urgence après près de trois mois d'inaction et faute de preuve d'une contrefaçon littérale ou par équivalence.
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 21 mai 2024)
La division locale de Munich interdit à SharkNinja d'offrir et de livrer en Allemagne et en France des aspirateurs à main reproduisant la revendication 1 du brevet EP 2 043 492 de Dyson, sous astreinte.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_598272/2023, 30 avril 2024)
Curio Bioscience se voit interdire le kit « Curio Seeker » en Allemagne, en France et en Suède pour contrefaçon de la revendication 14 d'EP 2 697 391, la contrefaçon indirecte de la revendication 1 et la garantie pour frais en référé…
Lire l’analyseSteindl Krantechnik Gesellschaft m.b.H. v BEHA Bau- und Forstgreiftechnik (CFI, 13 mars 2024)
La transaction est confirmée, son contenu et la répartition des frais restent confidentiels, et la décision sur les frais reprend l'accord des parties.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024)
Les informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 1er mars 2024)
L'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024)
La demande de passage à l'anglais, langue de délivrance, est rejetée faute d'éléments établissant un préjudice sensible pour le défendeur.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024, doc. 2)
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ACT_590953/2023, 23 février 2024)
L'accès aux informations confidentielles est provisoirement limité aux représentants désignés, à deux assistants et à un salarié de la partie adverse. L'exclusion de tout salarié et l'interdiction de participer à des négociations de licence sont refusées.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CFI, 23 février 2024)
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_9718/2024, 23 février 2024)
Les demandes de report et de prorogation du délai de réplique sont rejetées : le délai court du prononcé de l'ordonnance qui le fixe, sans attendre l'issue de la procédure de confidentialité.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_9718/2024, 23 février 2024, doc. 2)
Le délai de réplique court à compter de l'ordonnance qui l'a fixé et n'est ni reporté à la fin de la procédure de confidentialité ni prorogé.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 14 février 2024)
La demande de confidentialité anticipée est réservée jusqu'au dépôt de la réponse, tout document déposé avec une demande au titre de la règle 262A bénéficiant d'une protection provisoire.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 29 janvier 2024)
Le juge rapporteur fait demander, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge techniquement qualifié à la formation saisie de la demande de mesures provisoires.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 25 janvier 2024)
La formation saisie du réexamen d'une ordonnance ex parte demande l'adjonction d'un juge techniquement qualifié, l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord le permettant aussi en référé.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 24 janvier 2024)
Les défenderesses doivent déposer à nouveau leurs demandes de réexamen dans le circuit du CMS prévu pour la règle 212.3, sans effet sur la date de réception, et la demanderesse doit répondre dans ces nouveaux circuits.
Lire l’analyseSES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 20 décembre 2023)
La demande de mesures provisoires est rejetée, la contrefaçon des caractéristiques relatives à la position de l'antenne et de la puce n'étant pas établie avec une sécurité suffisante. La demanderesse supporte les frais, y compris ceux du mémoire préventif, dans la limite…
Lire l’analyseMeril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 décembre 2023)
La procédure de mesures provisoires est éteinte par l'engagement de cessation des défenderesses, qui supportent l'intégralité des frais dans la limite de 200 000 euros. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 11 décembre 2023)
Les mesures provisoires sont accordées ex parte : interdiction du Barryvox S2 en Allemagne et en Autriche sous astreinte, remise des appareils à un huissier, exécution subordonnée à une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyse10xGenomics v NanoString (CFI, 5 décembre 2023)
Une astreinte de 100 000 euros au total est infligée aux défenderesses pour plusieurs violations de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 septembre 2023, exécutoire dès sa signification par le CMS. L'appel est autorisé.
Lire l’analyse10xGenomics v NanoString (CFI, 26 octobre 2023)
Le retrait des demandes de mesures provisoires est autorisé et la procédure déclarée close. Les demanderesses supportent les frais de justice.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, 6 octobre 2023)
Saisie d'une demande anti-anti-suit, la division accorde à NanoString un droit d'être entendue limité, jusqu'au 9 octobre 2023 à 11 heures, au vu de l'assurance orale donnée par son conseil.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, 19 septembre 2023)
La division locale de Munich fait droit pour l'essentiel à la demande de mesures provisoires de 10x Genomics et Harvard : contrefaçon directe et indirecte d'EP 4 108 782, validité établie selon une probabilité prépondérante, urgence et nécessité retenues, aucune licence due,…
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA COFFEE SYSTEMS (CFI, 13 septembre 2023)
Le retrait déclaré après la demande de mesures provisoires est sans effet. La demande est rejetée faute de contrefaçon littérale de la revendication 2, avec 25 600 euros de frais à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 28 août 2023)
Une audience sur la demande de mesures provisoires est fixée au 10 octobre 2023, avec interprétation simultanée pour la formation, et les délais de réponse à l'opposition sont arrêtés.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 août 2023)
La signification par le CMS à la première défenderesse vaut signification alternative à la seconde, réputée intervenue le 7 août 2023.
Lire l’analyseAIM Sport Vision v Supponor (CFI, 17 juillet 2023)
Les défenderesses sont invitées à former opposition à la demande de mesures provisoires au plus tard le 21 août 2023, en même temps que leurs éventuelles exceptions préliminaires.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, 10 juillet 2023)
Les délais d'écritures fixés le 23 juin 2023 sont prorogés au 21 juillet 2023 pour les défenderesses et au 11 août 2023 pour les demanderesses.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_2/2023, 6 juillet 2023)
Il n'est pas nécessaire de déposer la traduction des pièces rédigées en anglais.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_17/2023, 6 juillet 2023)
La division dispense les parties de produire une traduction des pièces rédigées en anglais.
Lire l’analysemyStromer v Revolt Zycling (CFI, 3 juillet 2023)
Les pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer le 1er juillet 2023 sont versées au dossier.
Lire l’analysemyStromer v Revolt Zycling (CFI, 30 juin 2023)
L'omission de l'Autriche dans l'interdiction n'est pas une inexactitude manifeste : la demande de rectification au titre de la règle 353 est rejetée.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_17/2023, 30 juin 2023)
Ouvrir la fiche10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_2/2023, 30 juin 2023)
Les moyens du mémoire préventif rédigé en anglais doivent être repris dans la réponse en allemand, avec les pièces sous leur numérotation d'origine.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_17/2023, 27 juin 2023)
La division invite la requérante à téléverser dans le CMS les pièces jointes à sa requête en mesures provisoires.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_2/2023, 27 juin 2023)
Les demanderesses sont invitées à téléverser dans le CMS les pièces jointes à leur demande de mesures provisoires.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_17/2023, 23 juin 2023)
La division fixe la réponse de la défenderesse au 28 juillet 2023, la réplique au 18 août 2023 et l'audience au 19 septembre 2023.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_2/2023, 23 juin 2023)
Les délais de réponse (14 juillet 2023) et de réplique (4 août 2023) sont fixés et les parties convoquées à l'audience des 5 et 6 septembre 2023.
Lire l’analysemyStromer v Revolt Zycling (CFI, ORD_526778/2023, 22 juin 2023)
Revolt Zycling se voit interdire, sans audition préalable, l'offre et la commercialisation de la structure brevetée dans quatre États, sous astreinte et contre une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analysemyStromer v Revolt Zycling (CFI, ORD_525740/2023, 22 juin 2023)
Lire l’analyseOERLIKON TEXTILE v Himson Engineering (CFI, 13 juin 2023)
L'extrême urgence n'est pas caractérisée, une décision restant possible avant la fin du salon. La demande est renvoyée au juge président de la division.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 13 juin 2023)
On Oerlikon's application to preserve evidence concerning two textile machines exhibited by Himson at the ITMA trade fair in Rho, Milan, the Milan Local Division ordered, ex parte and without security, the collection of all technical, promotional and commercial documentation relating to…
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