Décisions commentées
Retrouvez une décision de la Juridiction unifiée du brevet, consultez sa source officielle et repérez les analyses du cabinet pour en comprendre la portée pratique.
Trouver une décision en trois étapes
- 1. RechercherSaisissez une partie, un numéro d’affaire ou un mot-clé.
- 2. AffinerOuvrez les filtres pour préciser votre recherche, puis cliquez sur Filtrer.
- 3. ComprendreOuvrez un titre. La mention « Décision commentée » signale une analyse du cabinet dans la fiche.
Périmètre, méthode et repères de lecture
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Recherche avancée
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
Comparer deux acteurs ou deux questions
127 décisions correspondent à ces critères.
Zentiva France v Sanofi Mature IP (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 17 juillet 2025 et les audiences du 14 au 17 octobre 2025 dans les procédures Sanofi relatives au brevet EP 2 493 466.
Lire l’analyseSanofi Winthrop Industrie v Accord Healthcare (CFI, 22 janvier 2025)
Le juge rapporteur fixe la valeur des quatre actions entre 8,5 et 32 millions d'euros et celle de chaque demande reconventionnelle à 109,5 millions d'euros, enjoint à Sanofi de préciser ses demandes et diffère toute communication des bénéfices.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 17 janvier 2025)
Sanofi SA est substituée à Sanofi Mature IP, dissoute sans liquidation, dans les actions en contrefaçon et les procédures connexes, sans conséquence sur leur déroulement.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CoA, 10 janvier 2025)
La cour d’appel clôt l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction, devenu sans objet après le rejet des deux demandes de mesures provisoires, et rejette la demande de frais d’Insulet.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CoA, APL_64383/2024, 9 janvier 2025)
Le juge rapporteur écarte, sans l’examiner au fond, la demande de confidentialité de Menarini, l’ordonnance de première instance non contestée continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, sans suspension, le successeur étant lié par la procédure telle qu'elle est constituée.
Lire l’analyseInsulet v Eoflow (CFI, 30 décembre 2024)
La demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 26 décembre 2024)
L'action et les demandes reconventionnelles en nullité sont rejetées et le brevet EP 4 074 373 est maintenu tel que modifié par la requête subsidiaire 0a, frais à 70 % pour les demanderesses.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 23 décembre 2024)
A. Menarini Diagnostics, dont l'intervention a été rejetée, doit payer à Insulet 1 764 euros au titre des frais de l'incident d'intervention.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CoA, 20 décembre 2024)
La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseG. Pohl-Boskamp v pharma-aktiva (CFI, 20 décembre 2024)
Mesures provisoires accordées contre le fabricant pharma-aktiva et quatre distributeurs : interdiction en Allemagne et en Autriche, astreinte de 100 euros par unité, remise des stocks, sans garantie.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 20 décembre 2024)
La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 22 novembre 2024)
Les mesures provisoires demandées par Insulet contre Menarini sont refusées, la revendication 1 telle que délivrée paraissant dépourvue de nouveauté. Requêtes subsidiaires et limitation de la demande sont irrecevables en référé, et Insulet verse une provision de 117 465 euros pour frais.
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CFI, 22 novembre 2024)
Les mesures provisoires demandées par Insulet contre EOFLOW sont refusées : la revendication 1 n'est probablement pas nouvelle au regard du document Roe, et les requêtes subsidiaires tardives sont irrecevables en référé.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CoA, 9 octobre 2024)
La cour d’appel refuse d’accélérer l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction et d’abréger le délai de réponse d’Insulet, faute pour EOFlow d’avoir justifié son propre retard.
Lire l’analyseA. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)
La division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)
La division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2024)
L'intervention du fabricant EOFlow dans la procédure de mesures provisoires visant son distributeur est déclarée irrecevable, l'intérêt du demandeur à une décision rapide prévalant.
Lire l’analyseEOFLOW v INSULET (CFI, 24 septembre 2024)
Hors des cas de l'article 33 de l'Accord, la jonction est discrétionnaire et aucune partie n'y a droit. Le refus de jonction du juge rapporteur est approuvé, et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseNovartis v Celltrion Healthcare Hungary (CFI, 6 septembre 2024)
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires dirigée contre les sociétés de distribution du groupe Celltrion pour le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses…
Lire l’analyseNovartis v Celltrion (CFI, 6 septembre 2024)
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires contre le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses à 138 562,80 euros de frais provisoires.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. (CoA, ORD_42780/2024, 5 septembre 2024)
La cour d'appel juge que ni la règle 340 ni l'article 33 de l'Accord ne permettent de renvoyer une action en contrefaçon d'une division locale à la division centrale sans l'accord des parties, et rejette l'appel.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. (CoA, ORD_42779/2024, 5 septembre 2024)
La cour d'appel confirme le maintien de l'allemand : le siège des parties dans des pays germanophones et la disproportion de leurs moyens l'emportent sur l'usage de l'anglais.
Lire l’analyseA. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 4 septembre 2024)
La division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) (CoA, 8 août 2024)
Le mémoire exposant les motifs de l’appel est signifié à la date de sa notification par le greffe dans le CMS. Une transmission directe préalable par le beA ne vaut pas signification.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CoA, 30 juillet 2024)
La demande d'Alexion tendant à réduire le délai de réponse de Samsung Bioepis en appel est rejetée, faute d'urgence suffisante.
Lire l’analyse