Décisions commentées

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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.

127 décisions correspondent à ces critères.

Zentiva France v Sanofi Mature IP (CFI, 24 janvier 2025)

24 janvier 2025 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande reconventionnelle en nullité Décision commentée

La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 17 juillet 2025 et les audiences du 14 au 17 octobre 2025 dans les procédures Sanofi relatives au brevet EP 2 493 466.

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Sanofi Winthrop Industrie v Accord Healthcare (CFI, 22 janvier 2025)

22 janvier 2025 CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

Le juge rapporteur fixe la valeur des quatre actions entre 8,5 et 32 millions d'euros et celle de chaque demande reconventionnelle à 109,5 millions d'euros, enjoint à Sanofi de préciser ses demandes et diffère toute communication des bénéfices.

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EOFLOW v Insulet (CoA, 10 janvier 2025)

10 janvier 2025 CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.2) Décision commentée

La cour d’appel clôt l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction, devenu sans objet après le rejet des deux demandes de mesures provisoires, et rejette la demande de frais d’Insulet.

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Insulet v Eoflow (CFI, 30 décembre 2024)

30 décembre 2024 CFI / Milan (IT) Local Division / Demande générique Décision commentée

La demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.

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Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CoA, 20 décembre 2024)

20 décembre 2024 CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.1) Décision commentée

La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…

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G. Pohl-Boskamp v pharma-aktiva (CFI, 20 décembre 2024)

20 décembre 2024 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

Mesures provisoires accordées contre le fabricant pharma-aktiva et quatre distributeurs : interdiction en Allemagne et en Autriche, astreinte de 100 euros par unité, remise des stocks, sans garantie.

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Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 22 novembre 2024)

22 novembre 2024 CFI / Milan (IT) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

Les mesures provisoires demandées par Insulet contre Menarini sont refusées, la revendication 1 telle que délivrée paraissant dépourvue de nouveauté. Requêtes subsidiaires et limitation de la demande sont irrecevables en référé, et Insulet verse une provision de 117 465 euros pour frais.

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Insulet v EOFLOW (CFI, 22 novembre 2024)

22 novembre 2024 CFI / Milan (IT) Central Division- Section / Demande de mesures provisoires Décision commentée

Les mesures provisoires demandées par Insulet contre EOFLOW sont refusées : la revendication 1 n'est probablement pas nouvelle au regard du document Roe, et les requêtes subsidiaires tardives sont irrecevables en référé.

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EOFLOW v Insulet (CoA, 9 octobre 2024)

9 octobre 2024 CoA / Luxembourg (LU) / Ordonnance générique Décision commentée

La cour d’appel refuse d’accélérer l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction et d’abréger le délai de réponse d’Insulet, faute pour EOFlow d’avoir justifié son propre retard.

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A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)

1er octobre 2024 CFI / Milan (IT) Local Division / Ordonnance de procédure Décision commentée

La division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.

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EOFLOW v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)

1er octobre 2024 CFI / Milan (IT) Central Division- Section / Ordonnance générique Décision commentée

La division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.

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EOFLOW v INSULET (CFI, 24 septembre 2024)

24 septembre 2024 CFI / Milan (IT) Central Division- Section / Révision d'une décision de mise en état (règle 333) Décision commentée

Hors des cas de l'article 33 de l'Accord, la jonction est discrétionnaire et aucune partie n'y a droit. Le refus de jonction du juge rapporteur est approuvé, et l'appel est autorisé.

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Novartis v Celltrion Healthcare Hungary (CFI, 6 septembre 2024)

6 septembre 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

La division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires dirigée contre les sociétés de distribution du groupe Celltrion pour le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses…

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Novartis v Celltrion (CFI, 6 septembre 2024)

6 septembre 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

La division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires contre le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses à 138 562,80 euros de frais provisoires.

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A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 4 septembre 2024)

4 septembre 2024 CFI / Milan (IT) Local Division / Ordonnance de procédure Décision commentée

La division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.

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