Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Lisbon (PT) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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24 décisions référencées
La juge rapporteure fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 8 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 12 millions d'euros, et arrête l'organisation de l'audience du 17 décembre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne suspend les demandes d'Ericsson en restauration de droits et en fixation de frais jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'ordonnance relative aux frais.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée par ASUSTek plus de trois mois après la décision au fond, sans justification du retard et après la clôture administrative de la procédure, est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne confirme l'accord sur les frais soumis conjointement le 10 mars 2026 et condamne ASUSTek à payer 150 000 euros à Ericsson dans la semaine de la signification, la demande d'une seule partie suffisant au titre de la…
Lire l’analyseLe retrait de l'action en contrefaçon est autorisé et la procédure close. Chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLa division prend acte de ce que la demanderesse a satisfait à la règle 118.8 pour l’ensemble des mesures de la décision du 6 mai 2026, exécutoires à compter du 15 juin 2026, sans traduction certifiée.
Lire l’analyseLa formation instruira ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité. La conférence intermédiaire est fixée au 16 octobre 2026 et l’audience au 17 décembre 2026.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Lisbonne impose à Shenzhen Transsion une garantie de 100 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais en Chine étant excessivement lourde.
Lire l’analyseLes demandes d'Ericsson fondées sur les règles 360 et 361 sont rejetées : une demande de fixation des conditions FRAND pendante devant une autre division ne prive pas d'objet la demande d'injonction de Transsion. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa division constate la contrefaçon du brevet EP 2 819 131, expiré, par ASUSTek dans huit États, rejette la demande reconventionnelle en maintenant le brevet selon la première requête subsidiaire, et ordonne une information certifiée sous astreinte, les dommages et intérêts étant…
Lire l’analyseLa division constate que l'action au fond est devenue sans objet après l'expiration du brevet, malgré l'opposition de Zentiva, et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseSur accord des parties, les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense sont alignés pour les quatre défenderesses, au 1er mai et au 1er juillet 2026.
Lire l’analyseLa demande de rejet de l'action fondée sur la règle 361 est rejetée et le mémoire en demande corrigé remplace le mémoire initial, les défenderesses pouvant répondre sous 10 jours.
Lire l’analyseGowling WLG obtient l'accès aux écritures listées de la procédure provisoire Boehringer v Zentiva, dans leurs versions occultées et après anonymisation. La demande d'accès à toutes les pièces est rejetée faute de précision.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : l'action, qui oppose deux concurrents privés et vise une menace de contrefaçon d'un brevet européen non soustrait, relève de la compétence exclusive de la JUB, la communication administrative n'en étant que le fondement.
Lire l’analyseLa division locale fixe la conférence intermédiaire au 22 janvier 2026 et l’audience au 25 mars 2026, demande l’affectation d’un juge technicien et examinera conjointement l’action et la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée faute de menace imminente de contrefaçon : les démarches réglementaires du génériqueur ne suffisent pas sans autre acte révélant une intention de commercialiser. La demanderesse supporte 92 944,15 € de frais provisoires.
Lire l’analyseLe désistement à l'égard de Digital River Ireland, en liquidation, est autorisé. Chaque partie garde ses frais et le délai de défense d'AsusTek est prorogé.
Lire l’analyseLa demande de frais consécutive au rejet des mesures provisoires est recevable. Ericsson doit rembourser 4 946,22 euros de frais de déplacement, le reste étant renvoyé à l'action au fond.
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne se déclare compétente, y compris à l'égard de l'intermédiaire, mais rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson faute d'urgence, Ericsson n'ayant pas établi la date de sa connaissance de la contrefaçon.
Lire l’analyseEricsson est autorisée à limiter sans condition sa demande de mesures provisoires, Arvato étant désormais visée comme intermédiaire.
Lire l’analyseLa règle 13.1, sous h), n'impose qu'une information sur les autres procédures et ne permet pas d'ordonner la production de leurs pièces. La demande des défenderesses est rejetée et l'appel autorisé.
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