Ordonnance de procédure
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnance de procédure » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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28 décisions référencées
Labrador Diagnostics v bioMérieux (CFI, 26 septembre 2025)
Le juge-rapporteur convoque les parties à l'audience du 27 novembre 2025 et fixe la clôture de la procédure écrite au 7 novembre 2025, sans conférence intermédiaire.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 16 septembre 2025)
Huawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.
Lire l’analyseOrbisk v Winnow Solutions (CFI, 13 août 2025)
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, 25 juillet 2025)
Le saisi qui n'a pas élargi les droits d'accès d'un salarié pour rendre accessible un système hébergé ailleurs n'a pas méconnu l'ordonnance de saisie. La demande d'astreinte est rejetée, frais d'exécution à la charge du requérant.
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, 11 juillet 2025)
Après renvoi par la cour d'appel, la division locale de Mannheim ordonne une saisie de preuves sur la solution de sécurité réseau de Palo Alto Networks, avec surveillance en temps réel différée de deux heures pour permettre la venue d'un avocat, sous…
Lire l’analysePfizer v Promosome (CFI, 3 avril 2025)
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 3 avril 2025)
Les demandes de BioNTech et Pfizer tendant à la production des données brutes des expériences qPCR de Promosome sont rejetées comme irrecevables ou, en tout cas, mal fondées.
Lire l’analyseSumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre 2024)
La cour d’appel écarte l’extrait d’ouvrage produit tardivement par Sumi Agro et les contre-pièces conditionnelles de Syngenta, mais admet les pièces de Syngenta sur le produit Kagura 2024, que celle-ci ne pouvait raisonnablement produire en première instance.
Lire l’analyseAmycel v *** (CFI, 18 décembre 2024)
La juge rapporteure juge régulière la signification du mémoire en demande par des voies alternatives et la fixe au 25 novembre 2024, date de départ du délai de défense.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 novembre 2024)
Qualcomm, tiers non opposant, doit produire sous sept jours le contrat de cession de brevet du 18 décembre 2006, sous astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour.
Lire l’analyseWinnow Solutions v Orbisk (CFI, 14 octobre 2024)
Orbisk doit produire sous deux semaines deux catégories de spécifications techniques de son système Orbi, la demande de Winnow étant limitée aux documents utiles aux caractéristiques contestées.
Lire l’analyseSES-imagotag v Hanshow (CFI, 11 octobre 2024)
Le juge rapporteur fixe à 200 000 euros, montant du plafond, les frais de première instance que SES-imagotag doit rembourser aux défenderesses Hanshow.
Lire l’analyseA. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)
La division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.
Lire l’analyseA. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 4 septembre 2024)
La division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CFI, 15 août 2024)
Une exception d'abus de droit peut fonder une demande de production (R. 190) : le contrat de licence Harvard ReadCoor doit être produit sous deux semaines, les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 2024)
Avago doit produire trois délibérations de conseil d'administration visées dans ses pouvoirs, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir n'exige pas.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 2024)
Avago doit produire trois délibérations de conseil d'administration, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir EIP 11 n'exige pas.
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 mai 2024)
Les demandes d'OPPO tendant à la production de toutes les licences SEP de Panasonic et de tiers, de contrats de fournisseurs et d'informations sur les cessions du portefeuille sont rejetées en l'état, deux licences comparables ayant été produites.
Lire l’analysePanasonic v OROPE Germany (CFI, 3 mai 2024)
Le juge rapporteur ordonne aux deux parties de produire des catégories définies de contrats de licence 4G, proroge le délai de réplique et renvoie la confidentialité au régime des règles 262 et 262A.
Lire l’analyseHuawei v Netgear International (CFI, 24 avril 2024)
Huawei doit produire sous dix jours ouvrables, sous astreinte, sa licence de 2020 avec Qualcomm, déclarée confidentielle et utilisable dans les procédures parallèles désignées.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024)
L'accès aux informations confidentielles du mémoire en défense de Kodak est ouvert aux représentants, aux experts et à neuf salariés de FUJIFILM, dont six de façon différée. Les restrictions supplémentaires demandées sont rejetées.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 22 mars 2024)
Le conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 17 janvier 2024)
Le délai de la règle 29 a) court de la signification du mémoire en défense contenant la demande reconventionnelle, mais il est prorogé au 23 janvier 2024 en raison de la confusion créée par le CMS.
Lire l’analysemyStromer v Revolt Zycling (CFI, 22 novembre 2023)
La division locale jugera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseAIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567421/2023, 28 août 2023)
Lire l’analyseAIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567559/2023, 28 août 2023)
Le juge rapporteur fixe des mémoires complémentaires aux 4 et 11 septembre 2023 et convoque une audience publique commune au référé et à l'exception préliminaire le 21 septembre 2023.
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