NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41184/2024, 14 août 2024)
Les informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
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131 décisions référencées
NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41183/2024, 14 août 2024)
Les informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 9 août 2024)
La duplique non occultée de Dexcom est classée confidentielle et l'accès réservé à quatre représentants d'Abbott, à leurs équipes et à trois salariés, sous astreinte de 250 000 euros au plus par manquement.
Lire l’analyseAGFA v Gucci Belgium (CFI, 9 août 2024)
Les informations sur l'organisation, la chaîne d'approvisionnement et les ventes du groupe Gucci sont classées confidentielles, avec interdiction d'usage hors de l'instance survivant à celle-ci.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 8 août 2024)
Le mémoire en défense et deux pièces de Curio sont classés confidentiels. L'accès est ouvert à deux représentants nommés de 10x Genomics, à leurs équipes et à des salariés désignés, une nouvelle ordonnance étant possible au fond.
Lire l’analyseCEAD v BEGO Medical (CFI, 30 juillet 2024)
La demande de BEGO tendant à soustraire le détail de ses frais aux demanderesses est rejetée. La confidentialité de ces pièces est accordée à l'égard du public.
Lire l’analyseICPillar v ARM (CoA, 26 juillet 2024)
ARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.
Lire l’analyseSimulity Labs (CoA, 26 juillet 2024)
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, ORD_28787/2024, 23 juillet 2024)
Le juge rapporteur écarte des débats l'accord transactionnel retiré, déclare confidentielles les données commerciales du document 38 et ouvre leur accès à l'avocat, à un conseil technique et à une personne physique de la défenderesse.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 22 juillet 2024)
Les informations du mémoire en défense sont déclarées confidentielles. L'intervenante, traitée comme une partie, ne peut être entièrement exclue de l'accès, qui est limité pour le point I.1 à ses avocats et à un salarié nommé.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 10 juillet 2024)
Les informations sur les licences de Panasonic et les négociations FRAND sont confidentielles. L'accès est ouvert aux représentants devant les divisions de Mannheim et de Munich et à trois salariés des défendeurs, et refusé aux représentants dans la procédure britannique.
Lire l’analysePanasonic (CFI, 10 juillet 2024)
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 9 juillet 2024)
Les licences de tiers sont protégées au titre de la règle 262A, l'accès étant ouvert à trois salariés d'OPPO et aux représentants devant la JUB, à l'exclusion des avocats britanniques. Les négociations connues des parties ne sont pas soumises à restriction d'accès.
Lire l’analysePanasonic (CFI, 9 juillet 2024)
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic (CFI, 6 juillet 2024)
L'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée avec modifications : accès de quatre personnes pour les défenderesses, pas d'obligation de destruction, astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_26378/2024, 4 juillet 2024)
L'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée sans obligation de destruction et avec une astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive. Le délai de duplique court à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_18301/2024, 4 juillet 2024)
La protection des éléments FRAND est confirmée, avec un cercle élargi à trois personnes de confiance, sans obligation de destruction et avec une astreinte limitée aux violations fautives.
Lire l’analyseAYLO FREESITES v DISH (CFI, 3 juillet 2024)
La confidentialité est accordée avec accès de trois personnes physiques désignées, des représentants devant la JUB sans limitation de nombre et des experts sur demande. L'accès des avocats de la procédure anglaise parallèle est refusé.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CFI, 26 juin 2024)
L'accès aux deux accords de licence est réservé aux avocats et dirigeants de Microsoft qui en ont un besoin légitime pour l'instance. L'objection tirée du défaut d'indépendance du représentant de Suinno est écartée.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, ORD_37131/2024, 20 juin 2024)
La demande de confidentialité de Curio est rejetée : les informations restent protégées en appel par l'ordonnance de première instance du 11 mars 2024, non frappée d'appel.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, ORD_37133/2024, 20 juin 2024)
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 juin 2024)
Les informations internes du mémoire de Tesla du 24 mai 2024 sont déclarées confidentielles, la demande devant être tranchée bien que le mémoire ait été déposé hors délai.
Lire l’analyseTesla Germany v Avago International Sales (CFI, 16 juin 2024)
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_27758/2024, 15 mai 2024)
Les données d'essais produites par Arkyne sont confidentielles, mais l'accès en est ouvert aux représentants de Plant-e, à son expert de partie et à trois salariés, pour la seule action en contrefaçon.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_15876/2024, 15 mai 2024)
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 6 mai 2024)
Les informations caviardées sont confidentielles et seuls les avocats de Bhagat y ont accès, la partie elle-même étant exclue, avec son accord tacite.
Lire l’analyseTesla Germany v Avago Technologies International Sales (CFI, 2 avril 2024)
Les prévisions de ventes de Tesla figurant dans sa duplique sont confidentielles, l'accès étant limité aux représentants d'Avago et à trois salariés nommément désignés de Broadcom Inc.
Lire l’analyseTesla Manufacturing Brandenbur v Avago International Sales (CFI, 2 avril 2024)
Lire l’analysePlant-e v Arkyne (CFI, 4 mars 2024)
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne (CFI, 3 mars 2024)
Ouvrir la ficheOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 13 juin 2023)
On Oerlikon's application to preserve evidence concerning two textile machines exhibited by Himson at the ITMA trade fair in Rho, Milan, the Milan Local Division ordered, ex parte and without security, the collection of all technical, promotional and commercial documentation relating to…
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