Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Nordic Baltic Regional Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
27 décisions référencées
Les procédures de fixation des frais sont suspendues jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB et l'accès aux demandes de frais non expurgées est provisoirement restreint.
Les demandes de rectification sont rejetées : l'absence de condamnation d'Edwards à supporter une part des frais des défenderesses résulte du mode de répartition choisi et non d'une erreur matérielle.
Sioen contrefait les revendications 1 et 10 d'EP 2 186 428 B2 ; interdiction dans seize États, dommages et intérêts de principe, provision de 50 000 euros, information, rappel et destruction, publication rejetée.
La transaction du 10 juillet 2025 est confirmée et annexée à la décision, certains passages restant confidentiels ; chaque partie est remboursée de 20 % des frais de justice.
Le brevet EP 3 769 722 est nul tel que délivré mais maintenu selon la requête subsidiaire 1’, que le Navigator contrefait ; la division prononce injonction, rappel, destruction, information et une provision de 500 000 euros, et condamne Meril Germany solidairement…
La procédure est déclarée close après désistements réciproques consentis, sans décision sur les frais.
La procédure de mesures provisoires est close après transaction et retrait, et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, sont remboursés par application analogique de la règle 370.9.
Le juge clôt la procédure après retrait, fixe la valeur à 249 000 euros, restreint l'usage des pièces confidentielles et alloue 225 000 couronnes à chaque défenderesse, le plafond de 38 000 euros étant commun à toutes.
Le juge rapporteur clôt les demandes d'accès retirées et rejette la demande de Meril Life Sciences tendant au remboursement de ses frais par le demandeur à l'accès, faute de base légale ; l'appel est autorisé.
Les désistements croisés de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, consentis par chaque partie, entraînent la clôture de la procédure, sans décision sur les frais.
La division régionale nordique et balte rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'opposition et maintient l'audience du 16 janvier 2025.
Les attaques tardives en activité inventive fondées sur RetroFlex et les pièces HL-CC 9 à 13 sont écartées ; les requêtes subsidiaires, l’argument d’équivalence et la nouvelle position sur la revendication 2 sont admis, et l’audience du 16 janvier 2025 est maintenue.
La JUB ne se dessaisit pas et ne sursoit pas à statuer au profit du juge belge, faute d'identité de parties et de connexité au sens des articles 29 à 31 du règlement 1215/2012.
La division fixe la valeur de l'action à 500 000 euros, clôt la procédure écrite et refuse d'écarter les déclarations de témoins produites en réplique, y compris une version corrigée déposée après la duplique.
Le juge rapporteur refuse la modification des conclusions et la demande d'informations d'Abbott, écarte le moyen de nullité tiré du document Heller, produit tardivement par Dexcom, et fixe l'audience au 19 décembre 2024.
La demande d'accès est rejetée : l'intérêt invoqué est trop général et l'intégrité de la procédure en cours prévaut jusqu'à la fin de l'instance ; les frais sont mis à la charge du demandeur et l'appel est autorisé.
La demande de garantie de 800 000 euros visant Edwards Lifesciences est rejetée, son établissement aux États-Unis ne suffisant pas en l'absence d'éléments sur un risque d'inexécution ; l'appel est autorisé.
La demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la division d'opposition de l'OEB est rejetée, aucune décision définitive rapide n'étant attendue ; l'appel est autorisé.
La division fixe une nouvelle phase écrite à délais raccourcis après la levée de la suspension : 14 jours pour le mémoire en demande modifié, 42 jours pour la défense et la demande reconventionnelle modifiées.