Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Modification d'un acte de procédure » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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20 décisions référencées
La demande d'autorisation est rejetée parce qu'étendre l'argument d'équivalence à d'autres caractéristiques et corriger des erreurs matérielles ne modifient pas la nature ni l'étendue du litige.
Lire l’analyseLa demande conditionnelle de modification est rejetée comme sans objet : par l'effet rétroactif de l'article 68 de la CBE, l'action engagée sur le texte B1 porte déjà sur le texte B2 maintenu par l'OEB.
Lire l’analyseLa demande de dommages et intérêts est interprétée comme couvrant déjà les ventes accessoires et les contrats de service, sa clarification n'exigeant pas d'autorisation. Le surplus est renvoyé à la formation après l'audience.
Lire l’analyseLa règle 263 s'applique pleinement à la demande reconventionnelle en nullité. L'ajout tardif d'une antériorité qu'une recherche raisonnable aurait révélée est refusé au terme d'une mise en balance des intérêts.
Lire l’analyseLa décision sur l'extension de l'action à l'AM67x est reportée à l'audience. Les défenderesses peuvent répondre au fond jusqu'au 11 juin 2025.
Lire l’analyseSyngenta est autorisée à étendre son action en contrefaçon à la Pologne, à la République tchèque et au Royaume-Uni. Le calendrier est prorogé de deux mois et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseDainese est autorisée à limiter son action au brevet EP 4 072 364, le remboursement partiel des taxes est refusé et les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseLa modification de la demande est autorisée pour les trois motifs invoqués (requêtes subsidiaires de la règle 30, revendication modifiée par l'OEB, nouveau produit) et le délai de duplique est prorogé.
Lire l’analyseL'autorisation d'étendre l'action aux Pays-Bas est refusée : la demande aurait pu être présentée dès la mi-décembre 2024 et le retard n'est pas justifié.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les demandes de modification de Headwater dans l'attente de l'examen de la recevabilité des moyens tardifs de Samsung, rejette la demande de confidentialité superflue et clôt la procédure écrite au 6 février 2025.
Lire l’analyseLa réduction de la demande de dommages et intérêts à 2 millions d'euros est une limitation de la demande qui doit être autorisée. La demande de réexamen des droits payés est rejetée faute d'argumentation.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette la demande d'Abbott de modifier sa défense pour une nouvelle version de son application : si la demande ne pouvait être faite plus tôt, elle gênerait déraisonnablement DexCom à l'approche de l'audience.
Lire l’analyseLa modification des demandes est admise en tant qu'elle traduit le jugement national définitif (demande II.1b et demande subsidiaire II.1b'), et rejetée pour le chef nouveau d'utilisation indirecte de la revendication de procédé, qui aurait pu être formé dès l'assignation.
Lire l’analyseLa modification de demandes subsidiaires portant sur les seules modalités d'exécution des mesures accessoires n'est pas substantielle et n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, la demande de mémoire supplémentaire (règle 36) est sans objet.
Lire l’analyseDexcom est autorisée à ajouter à sa demande reconventionnelle une déclaration de non-contrefaçon après le désistement partiel d'Abbott, qu'elle ne pouvait anticiper. Abbott dispose de trente jours pour répondre.
Lire l’analyseLa demande de Motorola tendant à ajouter des demandes d'injonction et de mesures correctives est rejetée, faute de diligence au sens de la règle 263.2, sous a). L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseL'ajout tardif d'une demande d'injonction et de mesures correctives est refusé, Motorola n'ayant pas établi qu'elle ne pouvait les former plus tôt avec une diligence raisonnable.
Lire l’analyseValeo est autorisée à rendre cumulative, dans sa demande de mesures provisoires, la caractéristique de la revendication 6 jusque-là invoquée à titre alternatif.
Lire l’analyseDolby est autorisée à exclure de ses conclusions les mises en œuvre par des cartes graphiques NVIDIA, limitation inconditionnelle admise de droit, ce qui rend sans objet la demande de mise en cause de NVIDIA.
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