Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Luxembourg (LU) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
526 décisions référencées
La demande de confidentialité présentée en appel est rejetée sans examen au fond, l'ordonnance de la division locale du 11 mars 2024 protégeant déjà les informations pendant l'appel. Le greffe limite l'accès à l'annexe CR-1 aux personnes qu'elle désigne.
Seule la formation statue sur la recevabilité d'une demande de réexamen de la règle 333, la décision du juge-rapporteur de joindre l'exception préliminaire au fond peut faire l'objet d'un tel réexamen, et l'affaire est renvoyée à la division locale de Munich.
L'appel formé par Abbott sans autorisation contre l'ordonnance de confidentialité de la division locale de Paris est rejeté comme irrecevable. Irrecevable dès l'origine, il ne pouvait être retiré.
La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
La cour d'appel rectifie, après audition des parties, le paragraphe 3 du sommaire 2 de son ordonnance du 26 février 2024 relatif à l'interprétation des revendications.
La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
La cour d'appel infirme l'ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich et rejette la demande de 10x Genomics et de Harvard, le brevet EP 4 108 782 étant plus probablement nul que valable faute d'activité inventive.
La juge-rapporteure invite les parties à présenter, dans les quatorze jours, leurs observations sur le non-respect apparent du délai de quinze jours de la règle 224.1(b) et sur ses conséquences.
La cour d'appel rejette les demandes de suspension des deux parties : l'insolvabilité survenue après l'audience, l'affaire étant en état, n'impose pas de suspendre l'instance selon la règle 311.1.
La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.
La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.
La taxe due pour l'appel de la décision sur les frais clôturant une procédure de mesures provisoires est de 11 000 euros, Meril doit payer le solde de 9 500 euros dans les quatorze jours.
Le membre du public qui demande l'accès au registre au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté devant la JUB. La cour lui accorde 14 jours pour constituer un représentant et écarte le mémoire déposé par lui-même.
La cour d'appel déclare recevable mais rejette la demande d'effet suspensif de l'appel de Meril contre la décision sur les frais, l'ordonnance attaquée n'étant pas manifestement erronée.
La cour d'appel autorise Netgear à faire appel de l'ordonnance du juge rapporteur qui avait déclaré irrecevable sa demande de réexamen par la formation, et renvoie l'affaire au président pour attribution.
La cour d'appel rejette comme irrecevables les demandes d'intervention de Mathys & Squire et de Bristows, faute d'intérêt direct et actuel à la solution de l'appel.
La cour d'appel, statuant sans juges techniciens, rejette la demande des appelantes tendant à réduire à cinq jours ouvrés le délai de réponse de Panasonic, l'intérêt de l'intimée à un délai suffisant l'emportant.
La cour d'appel rejette la demande des appelantes tendant à réduire le délai de réponse de l'intimée, les appelantes ayant elles-mêmes utilisé tout leur délai et l'intérêt de l'intimée à préparer sa réponse l'emportant.
La cour d'appel rejette la demande des appelantes tendant à réduire le délai de réponse de l'intimée, les appelantes ayant elles-mêmes utilisé tout leur délai et l'intérêt de l'intimée à préparer sa réponse l'emportant.
La juge rapporteure rectifie la qualité des parties, invite à conclure sur la représentation de l'intimé, notifie la demande d'intervention, fixe les délais de réponse et propose une audience le 15 février 2024.
La cour d'appel confère un effet suspensif à l'appel d'Ocado : le tiers n'aura pas accès au mémoire introductif d'instance avant la décision sur le fond de l'appel, faute de quoi l'appel serait privé d'objet.