Koninklijke Philips v S.G.E (CFI, 5 juillet 2023)
Le juge rapporteur invite la demanderesse à remédier, dans cette procédure aussi, aux irrégularités de sa demande comme dans la pièce BP 8.
Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
1 819 décisions référencées
Le juge rapporteur invite la demanderesse à remédier, dans cette procédure aussi, aux irrégularités de sa demande comme dans la pièce BP 8.
Les pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer le 1er juillet 2023 sont versées au dossier.
L'omission de l'Autriche dans l'interdiction n'est pas une inexactitude manifeste : la demande de rectification au titre de la règle 353 est rejetée.
Les moyens du mémoire préventif rédigé en anglais doivent être repris dans la réponse en allemand, avec les pièces sous leur numérotation d'origine.
Les documents déposés par les sociétés Sanofi sont admis comme pièces de la demande en nullité, réputée signifiée à Amgen le 29 juin 2023.
La division invite la requérante à téléverser dans le CMS les pièces jointes à sa requête en mesures provisoires.
Les demanderesses sont invitées à téléverser dans le CMS les pièces jointes à leur demande de mesures provisoires.
La division ordonne au greffe de signifier le mémoire en demande sans copie des pièces, celles-ci étant énumérées et décrites dans le mémoire.
La procédure est close après le désistement accepté d'Ocado, sans décision sur les frais, avec remboursement de 37 800 euros de frais de justice. La valeur du litige est fixée à 8 millions d'euros.
La division fixe la réponse de la défenderesse au 28 juillet 2023, la réplique au 18 août 2023 et l'audience au 19 septembre 2023.
Les délais de réponse (14 juillet 2023) et de réplique (4 août 2023) sont fixés et les parties convoquées à l'audience des 5 et 6 septembre 2023.
Revolt Zycling se voit interdire, sans audition préalable, l'offre et la commercialisation de la structure brevetée dans quatre États, sous astreinte et contre une garantie de 500 000 euros.
L'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, compétente pour la section C de la classification.
L'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, la première classification CIB du brevet relevant de la section C.
La division autorise, sans audition ni garantie, la saisie descriptive de la documentation relative à la machine de Bhagat Group sur son stand au salon ITMA 2023.
L'extrême urgence n'est pas caractérisée, une décision restant possible avant la fin du salon. La demande est renvoyée au juge président de la division.
On Oerlikon's application to preserve evidence concerning two textile machines exhibited by Himson at the ITMA trade fair in Rho, Milan, the Milan Local Division ordered, ex parte and without security, the collection of all technical, promotional and commercial documentation relating to…