Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
1 819 décisions référencées
La division locale juge le mémoire en demande complet et valablement signifié malgré le téléversement ultérieur des pièces annoncées, refuse en principe toute prorogation, mais aligne à titre exceptionnel le délai de défense de tous les défendeurs au 17 octobre 2023.
Le juge rapporteur fixe des mémoires complémentaires aux 4 et 11 septembre 2023 et convoque une audience publique commune au référé et à l'exception préliminaire le 21 septembre 2023.
Une audience sur la demande de mesures provisoires est fixée au 10 octobre 2023, avec interprétation simultanée pour la formation, et les délais de réponse à l'opposition sont arrêtés.
Le juge rapporteur fixe au 17 juillet 2023 la date de signification présumée pour les deux défenderesses, en présumant la remise à la poste deux jours après le dépôt au service postal du tribunal, et réserve la décision sur la prorogation.
L'action en nullité déposée au greffe de Luxembourg à 11 h 26 précède l'action en contrefaçon déposée à 11 h 45, la division centrale est compétente et l'exception préliminaire est rejetée.
Le juge rapporteur proroge au 2 novembre 2023 le délai de défense de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, l'alignement des délais n'étant pas en soi un motif de prorogation.
Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de défense, la coordination avec des fournisseurs non européens et les congés n'étant pas des motifs suffisants.
Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, réserve un circuit unique aux questions de délais et fixe au 22 août 2023 le terme des observations.
Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, fixe au 21 août 2023 le terme des observations et réserve un circuit unique aux délais et à l'audition conjointe.
La signification par le CMS à la première défenderesse vaut signification alternative à la seconde, réputée intervenue le 7 août 2023.
Le juge rapporteur proroge au 4 septembre 2023 le délai d'exception préliminaire de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, congés et charge de travail n'étant pas des motifs suffisants.
Le juge dispense les demanderesses de traduire en néerlandais, langue de la procédure, les pièces rédigées en anglais, aucun intérêt du défendeur à une traduction n'apparaissant.
La procédure contre Regeneron n'est pas disjointe, Amgen ayant retiré sa demande après la signification. L'ordonnance provisoire du 17 juillet 2023 devient sans objet.
Le mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Le mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Les défenderesses sont invitées à former opposition à la demande de mesures provisoires au plus tard le 21 août 2023, en même temps que leurs éventuelles exceptions préliminaires.
Le juge rapporteur disjoint la procédure contre Regeneron, non encore signifiée, pour ne pas retarder l'instance contre les sociétés Sanofi, et partage par moitié les frais de justice.
Les délais d'écritures fixés le 23 juin 2023 sont prorogés au 21 juillet 2023 pour les défenderesses et au 11 août 2023 pour les demanderesses.
Il n'est pas nécessaire de déposer la traduction des pièces rédigées en anglais.
La division dispense les parties de produire une traduction des pièces rédigées en anglais.
La procédure est renvoyée au greffe pour application de la règle 16.3, a), le délai de régularisation n'étant pas expiré et l'affaire n'étant pas urgente.