Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Interprétation des revendications » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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17 décisions référencées
La cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon de SK nexilis, constate que la condition de la demande reconventionnelle en annulation n’est pas remplie et met l’ensemble des frais, y compris ceux de la demande reconventionnelle conditionnelle, à la charge de…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 281 569, déclare irrecevables les demandes en contrefaçon fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires et accueille la demande reconventionnelle en nullité visant le brevet tel que délivré, à l'exception de la revendication 12 et…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 610 762, littérale comme par équivalence, faute de clapets anti-retour à fermeture directe dans le produit attaqué, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, le brevet étant maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLe juge rapporteur prépare l'audience des 18 et 19 novembre 2026, fait connaître l'opinion provisoire de la formation selon laquelle le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, réserve la seconde journée à l'exception FRAND en interrogeant la compatibilité de la conduite des…
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'AGFA contre le rejet de son action en contrefaçon, juge la revendication 1 du brevet EP 3 388 490 dépourvue de nouveauté au regard de l'usage public des produits Flora et prononce la nullité du brevet pour…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les…
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 8 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 12 millions d'euros, et arrête l'organisation de l'audience du 17 décembre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdire à titre provisoire, sur le territoire de la JUB et en Suisse, la commercialisation de probiotiques contenant Eubacterium hallii destinés à la résistance à l’insuline, en jugeant plus probable qu’improbable que le brevet de…
Lire l’analyseIn this decision on the merits, the Munich Local Division dismissed Maxell's infringement action based on EP 2 403 266 B1, which relates to transferring content display between a portable terminal and an external information processing apparatus, and allowed Samsung's counterclaim for…
Lire l’analyseBy an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge valable et contrefait le brevet de Bosch sur une boîte de vitesses de perceuse visseuse, condamne OWIM et trois sociétés du groupe Lidl pour l’Allemagne et la France, mais rejette la demande pour le Royaume-Uni faute…
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