Maschio Gaspardo v Spiridonakis Bros
Statuant par défaut, la division centrale de Milan juge que l'outil Bellota contrefait EP 1 998 604, ordonne la cessation dans cinq États sous astreinte, la communication d'informations et le paiement des frais.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « decision-by-default » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
10 décisions référencées
Statuant par défaut, la division centrale de Milan juge que l'outil Bellota contrefait EP 1 998 604, ordonne la cessation dans cinq États sous astreinte, la communication d'informations et le paiement des frais.
L'action en nullité d'EOFLOW est rejetée par défaut faute de garantie, et la demande reconventionnelle d'Insulet est accueillie au fond : interdiction, mesures correctives, 230 000 euros de dommages et intérêts provisionnels et frais à la charge d'EOFLOW.
La cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.
La cour d’appel annule l’ordonnance accordant l’accès aux pièces à des demandeurs non représentés, rejette la demande d’accès et refuse d’allouer des frais, la procédure d’accès au registre étant de nature administrative.
La cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.
Le président de la cour d’appel rejette comme irrecevable l’appel de NJOY Netherlands, faute de paiement des frais de justice d’appel.
La division locale de Munich accorde par défaut une interdiction provisoire dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour, immédiatement exécutoire, frais à la charge de la défenderesse.
Statuant par défaut, la division ordonne à la défenderesse chinoise de cesser la commercialisation de la gourde contrefaisante dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour.
L'appel formé par Abbott sans autorisation contre l'ordonnance de confidentialité de la division locale de Paris est rejeté comme irrecevable ; irrecevable dès l'origine, il ne pouvait être retiré.