Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Décision par défaut » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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11 décisions référencées
La cour d’appel annule la décision par défaut de la division locale de La Haye et l’ordonnance qui avait déclaré irrecevable l’opposition du défendeur, accueille sa demande fondée sur la règle 356 et renvoie l’affaire devant la même formation, tout en validant…
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division centrale de Milan juge que l'outil Bellota contrefait EP 1 998 604, ordonne la cessation dans cinq États sous astreinte, la communication d'informations et le paiement des frais.
Lire l’analyseL'action en nullité d'EOFLOW est rejetée par défaut faute de garantie, et la demande reconventionnelle d'Insulet est accueillie au fond : interdiction, mesures correctives, 230 000 euros de dommages et intérêts provisionnels et frais à la charge d'EOFLOW.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule l’ordonnance accordant l’accès aux pièces à des demandeurs non représentés, rejette la demande d’accès et refuse d’allouer des frais, la procédure d’accès au registre étant de nature administrative.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.
Lire l’analyseLe président de la cour d’appel rejette comme irrecevable l’appel de NJOY Netherlands, faute de paiement des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde par défaut une interdiction provisoire dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour, immédiatement exécutoire, frais à la charge de la défenderesse.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division ordonne à la défenderesse chinoise de cesser la commercialisation de la gourde contrefaisante dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour.
Lire l’analyseL'appel formé par Abbott sans autorisation contre l'ordonnance de confidentialité de la division locale de Paris est rejeté comme irrecevable. Irrecevable dès l'origine, il ne pouvait être retiré.
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