Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Transaction (règle 365) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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11 décisions référencées
La division centrale homologue la transaction du 22 septembre 2025, maintient confidentielle sa version non caviardée, ordonne l'inscription au registre et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseLa transaction est confirmée et inscrite au registre en version occultée. La demande de remboursement de 60 % des frais de justice est rejetée, la règle 370.9(c)(i) ne s'appliquant pas aux mesures provisoires.
Lire l’analyseLa transaction du 10 juillet 2025 est confirmée et annexée à la décision, certains passages restant confidentiels. Chaque partie est remboursée de 20 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa transaction entre Pirelli et Kingtyre Deutschland est confirmée, son montant reste confidentiel et 30 % des taxes judiciaires sont remboursés, l'action se poursuivant contre Tianjin Kingtyre.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la transaction entre Arkyne et Plant-e, n’inscrit au registre que sa version expurgée et ordonne le remboursement à Arkyne de 60 % des frais réduits d’appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la transaction des parties, met fin à l’appel contre la décision de la division centrale du 18 décembre 2024 et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseLa division locale confirme la transaction entre les sociétés Roche et les deux sociétés Tandem, ordonne la confidentialité de ses termes et laisse à chacune ses frais. L'instance se poursuit contre les défenderesses 3 à 6.
Lire l’analyseLa transaction entre Evac et les défendeurs 4 à 6 est confirmée et inscrite au registre. L'instance se poursuit contre les défendeurs 1 à 3.
Lire l’analyseLa transaction est constatée, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseLa division locale de Munich confirme la transaction des parties, laisse à chacune ses frais et ordonne que le contenu de la transaction reste confidentiel.
Lire l’analyseLa division locale de Paris confirme la transaction entre C-KORE et NOVAWELL, l'annexe à sa décision en préservant sa confidentialité et prend acte de l'accord sur les frais.
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