Vaccins covid 19 : pourquoi Moderna attaque Pfizer en justice ? (Interview France Culture)
Interview de Matthieu Dhenne pour la matinale de France Culture avec Guillaume Erner sur les actions en contrefaçon introduites par Moderna contre Pfizer et BioNTech qui sont fondées sur des brevets liés aux vaccins Covid-19 (lien).
Que reproche précisément Moderna à Pfizer ? La société Moderna a annoncé poursuivre en justice Pfizer/BioNTech pour violation de brevets concernant les vaccins à ARN messager contre le covid19. Au-delà de l’aspect financier, quels sont les enjeux de cette bataille juridique ?
Contrefaçon de brevet : ce que le titulaire doit établir
Une action en contrefaçon de brevet suppose deux démonstrations. La première porte sur l’étendue du droit : selon l’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle, comme selon l’article 69 de la Convention sur le brevet européen et son protocole interprétatif, la protection est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à les interpréter. La seconde porte sur les actes : l’article L. 613-3 prohibe la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation et la détention du produit objet du brevet, ainsi que la mise en œuvre du procédé breveté. L’article L. 613-4 ajoute la fourniture de moyens de mise en œuvre de l’invention, qui permet d’atteindre le fournisseur d’un élément essentiel lorsqu’il connaît la destination de ce qu’il livre.
La comparaison se fait revendication par revendication. Lorsque tous les moyens d’une revendication se retrouvent dans le produit ou le procédé litigieux, la contrefaçon de brevet est caractérisée. À défaut de reproduction littérale, la jurisprudence admet l’équivalence, lorsqu’un moyen de forme différente exerce la même fonction en vue d’un résultat de même nature. La preuve se constitue le plus souvent par voie de saisie-contrefaçon, qui permet de décrire le produit ou le procédé litigieux et de saisir les documents commerciaux et techniques s’y rapportant.
Les défenses classiques du défendeur
Le défendeur conteste d’abord la validité du titre, par voie de demande reconventionnelle en nullité, en invoquant l’absence de nouveauté, le défaut d’activité inventive ou l’insuffisance de description. Cette défense est systématique, car un brevet annulé ne peut fonder aucune condamnation. Devant la Juridiction unifiée du brevet, cette demande reconventionnelle peut aboutir à une annulation valant pour l’ensemble des États membres contractants, ce qui change l’échelle du risque supporté par le titulaire.
D’autres moyens existent : la possession personnelle antérieure, qui protège celui qui détenait l’invention avant le dépôt, l’épuisement du droit pour les produits mis dans le commerce dans l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement, et l’existence d’une licence. Chacun se prépare dès l’analyse initiale du dossier. Le défendeur discute aussi le quantum, l’article L. 615-7 permettant au titulaire de demander soit la réparation de son préjudice, soit une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues.