Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Recevabilité » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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9 décisions référencées
La division centrale rejette la demande de Fives ECL d’audition en personne des experts en droit allemand des parties, la cour s’estimant suffisamment éclairée par les consultations écrites sur l’autorité de chose jugée, la théorie de l’« homme de paille » et…
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse de juger que les défendeurs ont accepté sa compétence pour les actes commis en Espagne : l’exception d’incompétence soulevée dans le mémoire en défense suffit à faire obstacle à la prorogation tacite, indépendamment de l’absence d’exception…
Lire l’analyseLa juge permanente de la cour d'appel déclare irrecevables les appels formés directement contre l'ordonnance du président de la division centrale refusant le passage à l'anglais, cette ordonnance de procédure devant d'abord être soumise au panel en application de la règle 333.1,…
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare les appels irrecevables : l’ordonnance attaquée est une ordonnance de procédure du juge rapporteur, l’autorisation d’appel ne suffisant pas, et rappelle que la langue de la procédure devant la division centrale est celle du brevet, sans changement possible.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la cour d'appel déclare irrecevable, faute de signature des représentants, et en tout état de cause mal fondée la demande de sursis à statuer formée dans l'attente de la décision écrite de la chambre de recours de l'OEB.
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare irrecevables la section 1.6 de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026 et les objections nouvelles fondées sur les articles 123, paragraphe 3, et 83 CBE, rejette la demande des défenderesses tendant à écarter comme tardifs des…
Lire l’analyseLa juge rapporteure écarte des débats les points 5 à 7 et 9 à 13 de la section A de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026, qui ne répondent pas à la réplique de la demanderesse sur la demande de…
Lire l’analyseIn this CAR-T life sciences infringement action, the Brussels Local Division dismissed the defendants' Rule 190 RoP applications for production of evidence directed at documents of the NIH (laboratory notebooks, invention reports, grant files, notice records), rejected the NIH's request to be…
Lire l’analyseThe Court of Appeal dismissed Sidel's appeal against the order of the judge-rapporteur of the Paris Central Division rejecting its preliminary objection. It held that the question whether an action for a declaration of non-infringement can be filed before grant of the…
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