GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_620/2025, 10 novembre 2026)
| Date | 10 novembre 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | The Hague (NL) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_620/2025; UPC_CFI_1509/2025; UPC_CFI_1511/2025 |
| Référence au registre | UPC_CFI_620/2025 |
| Parties | GlaxoSmithKline Biologicals SA v. C.P. Pharmaceuticals International C.V.; Pfizer Export B.V.; Pfizer B.V.; Pfizer Manufacturing Belgium N.V.; Pfizer Service Company B.V./S.r.l.; Pfizer S.A./N.V.; Pfizer Luxembourg SARL; Pfizer Inc.; Pfizer Corporation Austria Gesellschaft m.b.H; Pfizer ApS; Pfizer Oy; Pfizer S.A.S.; Pfizer Pharma GmbH; Pfizer S.r.l.; Laboratórios Pfizer, Lda.; Pfizer Romania S.R.L.; Pfizer AB; Pfizer, spol. S.r.o.; Pfizer Hellas A.E.; Pfizer, S.L.; Pfizer Croatia d.o.o.; Pfizer Gyógyszerkereskedelmi Kft.; Pfizer Polska Sp. Z.o.o.; Pfizer Trading Polska Sp. Z.o.o.; Pfizer AG; Pfizer AS; BioNTech SE; BioNTech Europe GmbH; BioNTech Manufacturing GmbH; BioNTech Manufacturing Marburg GmbH |
| Langue de procédure | English |
Sommaire officiel
Headnotes officielles 1 à 8 (interprétation de la plage de pKa, priorités partielles, connaissances générales, coaction, portée territoriale et proportionnalité).
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 25 février 2026 : GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, 25 février 2026) UPC_CFI_620/2025 · UPC_CFI_1509/2025 · UPC_CFI_1511/2025
- 17 juin 2026 : GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 17 juin 2026) UPC_CFI_620/2025
- 21 août 2026 : GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 21 août 2026) UPC_CFI_620/2025
- 10 novembre 2026 : GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_1509/2025, 10 novembre 2026) UPC-CFI-0001509/2025
- 10 novembre 2026 : GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_1511/2025, 10 novembre 2026) UPC-CFI-0001511/2025
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 16 novembre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une décision du 10 novembre 2026 (UPC_CFI_620/2025, UPC_CFI_1509/2025 et UPC_CFI_1511/2025), la division locale de La Haye juge que les vaccins Comirnaty de Pfizer et BioNTech contrefont les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 du brevet EP 2 590 626 de GSK, portant sur des liposomes pour la délivrance d’ARN. La revendication 13 est révoquée. Une injonction est prononcée pour tous les États de la CBE sauf l’Irlande et le Royaume-Uni, mais son exécution est différée jusqu’à une décision définitive, puis trois mois pour conclure une licence.
Faits et procédure
Le brevet EP 2 590 626 revendique des liposomes dont la bicouche lipidique comprend un lipide ayant un pKa compris entre 5,0 et 6,8, mesuré selon une méthode décrite. GSK a assigné un ensemble de sociétés Pfizer et BioNTech (désignées ensemble, dans la décision, comme PBNT) en contrefaçon, à raison des vaccins commercialisés sous la dénomination Comirnaty. Les défenderesses ont formé des demandes reconventionnelles en annulation. La formation était composée des juges Brinkman (président), Kokke (juge-rapporteur), Schilling et Schmidt (juge techniquement qualifié).
Question posée
Les revendications portant sur cette plage de pKa sont-elles valables et contrefaites par Comirnaty, et, dans l’affirmative, une injonction d’une telle étendue territoriale est-elle proportionnée lorsque le titulaire n’exploite pas lui-même le brevet ?
Solution
La division lit la plage de pKa 5,0-6,8 avec la méthode de mesure visée à la revendication et l’imprécision de ±0,2 indiquée dans la description : il ne s’agit pas, en l’espèce, de limites rigides. Elle admet des priorités partielles, dans la ligne de G 1/15 : la plage 5,0-6,7 peut se prévaloir de la première priorité (6 juillet 2010), la limite supérieure 6,8 de la seconde (31 août 2010). Le document WO799, qui divulgue le DLinDMA (pKa 5,8), n’est pas un art antérieur intercalaire au sens de l’article 54(3) CBE pour la plage pertinente, les deux titres pouvant se prévaloir du 6 juillet 2010.
Les connaissances générales de l’homme du métier sont entendues restrictivement : une information n’en relève que si elle est suffisamment élémentaire, convaincante et consensuelle pour être nécessairement connue. Les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 sont maintenues. La revendication 13, revendication d’utilisation médicale, est révoquée pour insuffisance de description. La structure opérationnelle intégrée du groupe conduit à retenir une coaction : les actes commis sur le territoire pertinent sont imputables ensemble aux défenderesses.
L’injonction couvre tous les États de la CBE sauf l’Irlande et le Royaume-Uni. Pour les États de l’Union hors accord et les États Lugano, elle s’accompagne de la condition résolutoire dégagée par la cour d’appel dans Fujifilm c. Kodak (UPC_CoA_312/2025, 2 juin 2026). Le dispositif ajoute, pour l’ensemble des États non parties à l’accord, la condition que les juridictions nationales compétentes ne tiennent pas le brevet pour invalide.
Sur la proportionnalité (§§ 252-256), l’injonction reste la règle, dans la ligne d’Edwards c. Meril. La division relève l’impact d’un retrait du marché pour PBNT et pour les tiers, ainsi que la qualité de titulaire non exploitant de GSK, dont le préjudice peut être compensé par des dommages-intérêts et une licence. Elle accorde néanmoins l’injonction, mais en diffère l’exécution, comme GSK le demandait elle-même : décision définitive, puis trois mois pour conclure une licence, puis notification prévue par la règle 118.8. La demande de PBNT tendant à porter ce délai à six mois est rejetée.
Les défenderesses sont condamnées in solidum à communiquer les informations sur la contrefaçon depuis le 1er janvier 2020, à une provision de 2 millions d’euros, et aux frais (1 million d’euros pour l’action en contrefaçon, plus les taxes, et 750 000 euros pour les demandes reconventionnelles). Des astreintes pouvant atteindre 100 000 euros par jour pour l’injonction et 50 000 euros pour l’information, plafonnées à 50 millions d’euros, sont prévues. L’information, la provision, les astreintes et les frais sont exécutoires immédiatement, sous réserve de la notification de la règle 118.8.
Points clés pour la pratique
- Une plage numérique liée à une méthode de mesure se lit avec l’imprécision que la description attache à cette méthode.
- La proportionnalité peut être traitée par le calendrier d’exécution de l’injonction, plutôt que par son refus, y compris pour un titulaire non exploitant.
- Trois mois après la décision définitive ont été jugés suffisants pour conclure une licence, au regard du temps déjà ouvert par un éventuel appel ; six mois ont été refusés.
- L’information, la provision et les frais peuvent être rendus exécutoires sans attendre cette échéance.
Textes appliqués
- CBE
- articles 54, 56, 83, 87 et 138
- Accord JUB
- articles 41(3), 42, 52(1), 63, 67, 68 et 69
- Règlement Bruxelles I bis et Convention de Lugano
- articles 4 et 8(1) (Bruxelles I bis) ; article 6(1) (Lugano), tels qu’appliqués par la division
- Règlement de procédure
- règles 118.8, 125 et 354
- Jurisprudence citée
- G 1/15 (Grande Chambre de recours de l’OEB), Fujifilm c. Kodak (cour d’appel, UPC_CoA_312/2025, 2 juin 2026), Edwards c. Meril (cour d’appel), BSH c. Electrolux (CJUE, C-339/22).
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 16 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Droit de priorité, Nouveauté, Demande reconventionnelle en annulation
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- anglais d’après la langue de procédure
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
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Procédure
UPC_CFI_620/2025numéro officielUPC_CFI_1509/2025numéro officielUPC_CFI_1511/2025numéro officiel
Parties
- demandeurGlaxoSmithKline Biologicals SA19 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurC.P. Pharmaceuticals International C.V5 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Export B.V.5 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer B.V.7 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Manufacturing Belgium N.V.12 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurBioNTech Manufacturing GmbH11 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurBioNTech SE9 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Inc.10 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer S.A.S10 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer AB10 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer ApS5 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer S.r.l.5 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurLaboratórios Pfizer, Lda5 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurBioNTech Europe GmbH6 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurBioNTech Manufacturing Marburg GmbH7 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Pharma GmbH5 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Oy4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Service Company B.V./S.r.l.3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer S.A./N.V.3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Luxembourg SARL3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Corporation Austria Gesellschaft m.b.H3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Romania S.R.L3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer, spol. S.r.o3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Hellas A.E3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer, S.L3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Croatia d.o.o3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Gyógyszerkereskedelmi Kft3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Polska Sp. Z.o.o3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer Trading Polska Sp. Z.o.o3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer AG3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurPfizer AS3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
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La division locale de La Haye juge valables et contrefaites les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 du brevet EP 2 590 626, révoque la revendication 13, et prononce une injonction couvrant tous les États de la CBE sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, dont l'exécution est différée jusqu'à une décision définitive de la JUB,…
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Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Action en contrefaçon
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La division locale de La Haye juge valables et contrefaites les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 du brevet EP 2 590 626, révoque la revendication 13, et prononce une injonction couvrant tous les États de la CBE sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, dont l'exécution est différée jusqu'à une décision définitive de la JUB, puis trois mois pour conclure une licence.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 2 590 626mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 2 590 626Liposomes with lipids having an advantageous pKa-value for RNA delivery titulaire indiqué : GlaxoSmithKline Biologicals SA | Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, 14 septembre 2 · GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. · GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. · GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/20 · GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/20 · GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, 25 février 2026) · GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna (CFI, 18 février 2026) · GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_1509/2025, 10 novem | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats |
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