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GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_620/2025, 10 novembre 2026)

Date10 novembre 2026
JuridictionCFI
DivisionThe Hague (NL) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_620/2025; UPC_CFI_1509/2025; UPC_CFI_1511/2025
Référence au registreUPC_CFI_620/2025
PartiesGlaxoSmithKline Biologicals SA v. C.P. Pharmaceuticals International C.V.; Pfizer Export B.V.; Pfizer B.V.; Pfizer Manufacturing Belgium N.V.; Pfizer Service Company B.V./S.r.l.; Pfizer S.A./N.V.; Pfizer Luxembourg SARL; Pfizer Inc.; Pfizer Corporation Austria Gesellschaft m.b.H; Pfizer ApS; Pfizer Oy; Pfizer S.A.S.; Pfizer Pharma GmbH; Pfizer S.r.l.; Laboratórios Pfizer, Lda.; Pfizer Romania S.R.L.; Pfizer AB; Pfizer, spol. S.r.o.; Pfizer Hellas A.E.; Pfizer, S.L.; Pfizer Croatia d.o.o.; Pfizer Gyógyszerkereskedelmi Kft.; Pfizer Polska Sp. Z.o.o.; Pfizer Trading Polska Sp. Z.o.o.; Pfizer AG; Pfizer AS; BioNTech SE; BioNTech Europe GmbH; BioNTech Manufacturing GmbH; BioNTech Manufacturing Marburg GmbH
Langue de procédureEnglish

Sommaire officiel

Headnotes officielles 1 à 8 (interprétation de la plage de pKa, priorités partielles, connaissances générales, coaction, portée territoriale et proportionnalité).

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 16 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 novembre 2026 (UPC_CFI_620/2025, UPC_CFI_1509/2025 et UPC_CFI_1511/2025), la division locale de La Haye juge que les vaccins Comirnaty de Pfizer et BioNTech contrefont les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 du brevet EP 2 590 626 de GSK, portant sur des liposomes pour la délivrance d’ARN. La revendication 13 est révoquée. Une injonction est prononcée pour tous les États de la CBE sauf l’Irlande et le Royaume-Uni, mais son exécution est différée jusqu’à une décision définitive, puis trois mois pour conclure une licence.

Faits et procédure

Le brevet EP 2 590 626 revendique des liposomes dont la bicouche lipidique comprend un lipide ayant un pKa compris entre 5,0 et 6,8, mesuré selon une méthode décrite. GSK a assigné un ensemble de sociétés Pfizer et BioNTech (désignées ensemble, dans la décision, comme PBNT) en contrefaçon, à raison des vaccins commercialisés sous la dénomination Comirnaty. Les défenderesses ont formé des demandes reconventionnelles en annulation. La formation était composée des juges Brinkman (président), Kokke (juge-rapporteur), Schilling et Schmidt (juge techniquement qualifié).

Question posée

Les revendications portant sur cette plage de pKa sont-elles valables et contrefaites par Comirnaty, et, dans l’affirmative, une injonction d’une telle étendue territoriale est-elle proportionnée lorsque le titulaire n’exploite pas lui-même le brevet ?

Solution

La division lit la plage de pKa 5,0-6,8 avec la méthode de mesure visée à la revendication et l’imprécision de ±0,2 indiquée dans la description : il ne s’agit pas, en l’espèce, de limites rigides. Elle admet des priorités partielles, dans la ligne de G 1/15 : la plage 5,0-6,7 peut se prévaloir de la première priorité (6 juillet 2010), la limite supérieure 6,8 de la seconde (31 août 2010). Le document WO799, qui divulgue le DLinDMA (pKa 5,8), n’est pas un art antérieur intercalaire au sens de l’article 54(3) CBE pour la plage pertinente, les deux titres pouvant se prévaloir du 6 juillet 2010.

Les connaissances générales de l’homme du métier sont entendues restrictivement : une information n’en relève que si elle est suffisamment élémentaire, convaincante et consensuelle pour être nécessairement connue. Les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 sont maintenues. La revendication 13, revendication d’utilisation médicale, est révoquée pour insuffisance de description. La structure opérationnelle intégrée du groupe conduit à retenir une coaction : les actes commis sur le territoire pertinent sont imputables ensemble aux défenderesses.

L’injonction couvre tous les États de la CBE sauf l’Irlande et le Royaume-Uni. Pour les États de l’Union hors accord et les États Lugano, elle s’accompagne de la condition résolutoire dégagée par la cour d’appel dans Fujifilm c. Kodak (UPC_CoA_312/2025, 2 juin 2026). Le dispositif ajoute, pour l’ensemble des États non parties à l’accord, la condition que les juridictions nationales compétentes ne tiennent pas le brevet pour invalide.

Sur la proportionnalité (§§ 252-256), l’injonction reste la règle, dans la ligne d’Edwards c. Meril. La division relève l’impact d’un retrait du marché pour PBNT et pour les tiers, ainsi que la qualité de titulaire non exploitant de GSK, dont le préjudice peut être compensé par des dommages-intérêts et une licence. Elle accorde néanmoins l’injonction, mais en diffère l’exécution, comme GSK le demandait elle-même : décision définitive, puis trois mois pour conclure une licence, puis notification prévue par la règle 118.8. La demande de PBNT tendant à porter ce délai à six mois est rejetée.

Les défenderesses sont condamnées in solidum à communiquer les informations sur la contrefaçon depuis le 1er janvier 2020, à une provision de 2 millions d’euros, et aux frais (1 million d’euros pour l’action en contrefaçon, plus les taxes, et 750 000 euros pour les demandes reconventionnelles). Des astreintes pouvant atteindre 100 000 euros par jour pour l’injonction et 50 000 euros pour l’information, plafonnées à 50 millions d’euros, sont prévues. L’information, la provision, les astreintes et les frais sont exécutoires immédiatement, sous réserve de la notification de la règle 118.8.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

CBE
articles 54, 56, 83, 87 et 138
Accord JUB
articles 41(3), 42, 52(1), 63, 67, 68 et 69
Règlement Bruxelles I bis et Convention de Lugano
articles 4 et 8(1) (Bruxelles I bis) ; article 6(1) (Lugano), tels qu’appliqués par la division
Règlement de procédure
règles 118.8, 125 et 354
Jurisprudence citée
G 1/15 (Grande Chambre de recours de l’OEB), Fujifilm c. Kodak (cour d’appel, UPC_CoA_312/2025, 2 juin 2026), Edwards c. Meril (cour d’appel), BSH c. Electrolux (CJUE, C-339/22).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 16 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Droit de priorité, Nouveauté, Demande reconventionnelle en annulation

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_620/2025 numéro officiel
  • UPC_CFI_1509/2025 numéro officiel
  • UPC_CFI_1511/2025 numéro officiel

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Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 25 février 2026 GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, 25 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_620/2025, UPC_CFI_1509/2025, UPC_CFI_1511/2025

    La division refuse de limiter à dix les 42 requêtes subsidiaires de GSK mais en ordonne un tableau, et n'accorde qu'une semaine de prorogation du délai de duplique, fixé au 19 mars 2026.

  2. 17 juin 2026 GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 17 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_620/2025

    Le juge rapporteur resserre les débats (moyens de nullité et requêtes subsidiaires), écarte quatorze antériorités nouvelles, refuse un droit général au contre-interrogatoire des experts et rejette la demande des défenderesses d'accéder au dossier de la procédure parallèle contre Moderna sur le même brevet.

  3. 21 août 2026 GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 21 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_620/2025

    Le juge rapporteur admet trois pièces tardives en raison de circonstances particulières, refuse de traiter comme une modification du brevet un simple tableau récapitulatif et limite les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires débattus à l'audience.

  4. 10 novembre 2026 GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_620/2025, 10 novembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_620/2025, UPC_CFI_1509/2025, UPC_CFI_1511/2025
  5. 10 novembre 2026 GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_1509/2025, 10 novembre 2026) Action en nullité · UPC_CFI_620/2025, UPC_CFI_1509/2025, UPC_CFI_1511/2025

    La division locale de La Haye juge valables et contrefaites les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 du brevet EP 2 590 626, révoque la revendication 13, et prononce une injonction couvrant tous les États de la CBE sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, dont l'exécution est différée jusqu'à une décision définitive de la JUB,…

  6. 10 novembre 2026 GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_1511/2025, 10 novembre 2026) Action en nullité · UPC_CFI_620/2025, UPC_CFI_1509/2025, UPC_CFI_1511/2025

    La division locale de La Haye juge valables et contrefaites les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 du brevet EP 2 590 626, révoque la revendication 13, et prononce une injonction couvrant tous les États de la CBE sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, dont l'exécution est différée jusqu'à une décision définitive de la JUB,…

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division locale de La Haye juge valables et contrefaites les revendications 1, 2, 3, 6, 10 et 12 du brevet EP 2 590 626, révoque la revendication 13, et prononce une injonction couvrant tous les États de la CBE sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, dont l'exécution est différée jusqu'à une décision définitive de la JUB, puis trois mois pour conclure une licence.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

  • EP 2 590 626 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 590 626
Liposomes with lipids having an advantageous pKa-value for RNA delivery
titulaire indiqué : GlaxoSmithKline Biologicals SA
Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel
Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, 14 septembre 2 · GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. · GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. · GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/20 · GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/20 · GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, 25 février 2026) · GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna (CFI, 18 février 2026) · GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, UPC_CFI_1509/2025, 10 novem
non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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