Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Langue de procédure » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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8 décisions référencées
La cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa juge permanente de la cour d'appel déclare irrecevables les appels formés directement contre l'ordonnance du président de la division centrale refusant le passage à l'anglais, cette ordonnance de procédure devant d'abord être soumise au panel en application de la règle 333.1,…
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare les appels irrecevables : l’ordonnance attaquée est une ordonnance de procédure du juge rapporteur, l’autorisation d’appel ne suffisant pas, et rappelle que la langue de la procédure devant la division centrale est celle du brevet, sans changement possible.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la procédure intermédiaire, confirme l'audience du 12 novembre 2026, rejette les demandes d'audition séparée de témoins et d'interprétation aux frais du tribunal, refuse de plafonner les frais récupérables à 40 000 euros et fixe la valeur totale du…
Lire l’analyseAprès la conférence de mise en état, la juge-rapporteure fixe la valeur du litige à 4,5 millions d’euros, confirme l’audience du 9 décembre 2026 à Munich et ordonne d’office une interprétation simultanée du français vers l’anglais aux frais de la juridiction.
Lire l’analyseBy an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
Lire l’analyseLa demande d’interprétation simultanée des intimées est rejetée et l’audience d’appel du 27 avril 2026 se tiendra en anglais, la langue de la procédure d’appel restant le français.
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