Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Other » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
9 décisions référencées
La division locale de Lisbonne suspend les demandes d'Ericsson en restauration de droits et en fixation de frais jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'ordonnance relative aux frais.
Le juge rapporteur fixe l’audience au 10 septembre 2026 et la valeur du litige à 15 millions d’euros, sans statuer sur la demande de production des livres.
Le juge rapporteur fixe la valeur de la procédure de mesures provisoires à 1 000 000 euros et alloue 112 000 euros, montant du plafond, faute de demande expresse de relèvement.
AMMS est condamnée à payer à Gilead 800 000 € de frais dans les quatre semaines ; les demandes de sursis, de paiement échelonné et d’intérêts sont rejetées.
Teleflex doit rembourser à Speed Care Mineral 211 000 € de frais (200 000 € de représentation et 11 000 € de frais de justice) dans les trois semaines de la signification.
La cour d’appel écarte l’avis d’expert et la pièce produits pour la première fois en appel par Xiaomi, ainsi que son nouveau moyen d’activité inventive fondé sur D1, D2 et D4, faute de justification à leur présentation tardive.