10x Genomics v NanoString (CFI, UPC_CFI_2/2023, 6 juillet 2023)
Il n'est pas nécessaire de déposer la traduction des pièces rédigées en anglais.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande de mesures provisoires » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
139 décisions référencées
Il n'est pas nécessaire de déposer la traduction des pièces rédigées en anglais.
La division dispense les parties de produire une traduction des pièces rédigées en anglais.
Les pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer le 1er juillet 2023 sont versées au dossier.
L'omission de l'Autriche dans l'interdiction n'est pas une inexactitude manifeste : la demande de rectification au titre de la règle 353 est rejetée.
Les moyens du mémoire préventif rédigé en anglais doivent être repris dans la réponse en allemand, avec les pièces sous leur numérotation d'origine.
La division invite la requérante à téléverser dans le CMS les pièces jointes à sa requête en mesures provisoires.
Les demanderesses sont invitées à téléverser dans le CMS les pièces jointes à leur demande de mesures provisoires.
La division fixe la réponse de la défenderesse au 28 juillet 2023, la réplique au 18 août 2023 et l'audience au 19 septembre 2023.
Les délais de réponse (14 juillet 2023) et de réplique (4 août 2023) sont fixés et les parties convoquées à l'audience des 5 et 6 septembre 2023.
Revolt Zycling se voit interdire, sans audition préalable, l'offre et la commercialisation de la structure brevetée dans quatre États, sous astreinte et contre une garantie de 500 000 euros.
L'extrême urgence n'est pas caractérisée, une décision restant possible avant la fin du salon. La demande est renvoyée au juge président de la division.
On Oerlikon's application to preserve evidence concerning two textile machines exhibited by Himson at the ITMA trade fair in Rho, Milan, the Milan Local Division ordered, ex parte and without security, the collection of all technical, promotional and commercial documentation relating to…