FRAND et brevets essentiels (SEP)

Nous assistons les titulaires de portefeuilles de brevets essentiels comme les candidats à la licence, à tous les stades.

• Audit d’essentialité et cartographie du portefeuille.
• Conduite de la négociation dans le cadre tracé par l’arrêt Huawei/ZTE de la Cour de justice de l’Union européenne (C-170/13, 16 juillet 2015) : notification, offre FRAND, contre-offre, garanties.
• Contentieux de l’injonction et défense fondée sur l’abus de position dominante.
• Détermination du taux FRAND, analyse des licences comparables et gestion de leur confidentialité.
• Arbitrage et médiation, souvent mieux adaptés à la dimension mondiale de ces litiges.

Le contentieux FRAND se gagne d’abord sur la qualification des comportements des parties : le titulaire a-t-il fait une offre réellement FRAND ? L’implémenteur a-t-il négocié de bonne foi ou joué la montre ? Chaque courrier, chaque offre, chaque silence compte. Nous structurons cette chronologie dès l’origine (ou la reconstituons pour les besoins du procès) parce que c’est elle que le juge lira.

Le fondateur du cabinet consacre une partie constante de son activité à la recherche sur les licences FRAND : ouvrage dédié, publications académiques et contributions régulières au débat européen. Nos clients bénéficient directement de ce travail : arguments éprouvés, anticipation des évolutions, réseau académique et professionnel dans les principales juridictions. Voir également notre page Contentieux des brevets et notre pratique devant la JUB.

Le contentieux FRAND se déplace de la question de l’injonction vers celle du prix. Deux méthodes dominent la discussion : la comparaison avec des licences existantes, qui suppose d’obtenir la production de ces contrats et de neutraliser les effets de portefeuille et de bouquet, et l’approche descendante (top down), qui part d’un taux cumulé pour la norme puis le répartit selon la part du portefeuille dans les brevets réellement essentiels. Le débat se joue alors sur l’assiette de la redevance, sur le périmètre géographique de la licence et sur le traitement des ventes passées.

Devant la Juridiction unifiée, l’accès aux licences comparables est déjà devenu un enjeu procédural à part entière : voir notre analyse des ordonnances de production de licences comparables dans les affaires Panasonic.

La division locale de Mannheim a rendu la première décision au fond sur la défense FRAND le 22 novembre 2024 (Panasonic c/ Oppo, UPC_CFI_210/2023, EP 2 568 724), suivie le 18 décembre 2024 par la division locale de Munich (Huawei c/ Netgear, UPC_CFI_9/2023). Ces décisions apprécient le comportement des parties à la négociation de manière globale, plutôt que comme une succession d’étapes formelles dont le moindre manquement serait automatiquement sanctionné.

Nos analyses : la première décision de la JUB sur les licences FRAND, la stratégie de licence dans le contentieux Oppo et la question préalable de l’essentialité.

Paris tient une place propre dans ce contentieux, notamment par les injonctions anti-anti-suit destinées à préserver la compétence des juridictions européennes face aux anti-suit injunctions obtenues ailleurs. Voir notre analyse de l’affaire Xiaomi devant les juridictions parisiennes et, pour la transposition du raisonnement devant la Juridiction unifiée, les anti-anti-suit injunctions devant la JUB. Sur l’articulation avec le droit de la concurrence, voir brevet et droit de la concurrence.

La Commission européenne avait proposé en avril 2023 un règlement sur les brevets essentiels, organisant un registre, des contrôles d’essentialité et une détermination du taux FRAND préalable au contentieux. Elle en a annoncé le retrait dans son programme de travail 2025, présenté le 11 février 2025, faute d’accord prévisible entre les colégislateurs. La négociation FRAND reste donc gouvernée par le contrat, le droit de la concurrence et la jurisprudence, sans passage administratif obligé.