Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Vienna (AT) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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8 décisions référencées
La division locale de Vienne rejette l'action en contrefaçon, faute de reproduction littérale ou par équivalent, et la demande reconventionnelle en nullité, le brevet EP 3 705 415 étant nouveau et inventif. Chaque partie garde ses frais.
Lire l’analyseLe tiers obtient l'accès à l'ensemble des mémoires et pièces de la procédure, dans leur version expurgée des données personnelles et des informations confidentielles signalées par la demanderesse et l'intervenante.
Lire l’analyseL'accès à l'ensemble des mémoires et pièces est accordé au tiers demandeur, faute d'objection et de motif de refus, après occultation des données personnelles signalées par les parties dans un délai de dix jours.
Lire l’analyseLa division locale de Vienne juge le brevet EP 2 643 717 contrefait, prononce interdiction, information, destruction, rappel et dommages et intérêts dans leur principe, refuse la publication et met les frais à la charge de la défenderesse et de l’intervenante.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un concurrent aux écritures et pièces est rejetée, faute d'intérêt juridique concret l'emportant sur l'intégrité de la procédure pendant l'instance.
Lire l’analyseL'intervention de Chainzone au soutien de la défenderesse est admise, sous réserve de la consignation d'une garantie de 134 000 euros pour les frais au plus tard le 20 août 2024.
Lire l’analyseLe retrait déclaré après la demande de mesures provisoires est sans effet. La demande est rejetée faute de contrefaçon littérale de la revendication 2, avec 25 600 euros de frais à la charge de la demanderesse.
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