Copenhagen (DK) Local Division
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7 décisions référencées
Hybridgenerator v HGSystem (CFI, 29 mai 2026)
Le brevet EP 4 238 202 est annulé pour insuffisance de description, défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive, les requêtes subsidiaires sont rejetées et l’action en contrefaçon est rejetée, la titulaire supportant tous les frais.
Lire l’analyseDall Energy v Polytechnik Luft- und Feuerungstechnik (CFI, 26 mai 2026)
La défenderesse doit produire sous deux semaines les plans de ses fours et les manuels remis à ses clients, sous astreinte et avec accès réservé aux représentants. Un juge qualifié techniquement est demandé et l'audition en personne de deux témoins est refusée.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem ApS etc (CFI, 5 décembre 2025)
Les défenderesses sont condamnées solidairement à une astreinte de 67 500 euros pour 36 jours de retard dans la communication des codes d'accès, l'exécution tardive n'excluant pas l'astreinte.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem (CFI, 3 mars 2025)
Les fichiers CAO saisis sont communiqués aux représentants de la requérante sous confidentialité, et l'astreinte n'est pas mise à exécution, les codes d'accès ayant été fournis.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem (CFI, 19 décembre 2024)
L'ordonnance de saisie de preuves du 26 août 2024 est confirmée, le rapport de l'expert informatique est remis aux représentants des parties sous obligation de confidentialité et les frais sont renvoyés au fond.
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