Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Recours contre une décision du greffier » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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10 décisions référencées
Le président de la cour d’appel rejette le recours contre la décision du greffier refusant de réinscrire un demandeur sur la liste des représentants, faute de preuve d’une demande d’inscription antérieure déposée dans le CMS.
Lire l’analyseLe recours contre la décision du greffier du 26 janvier 2026 est rejeté, le demandeur n'établissant pas clairement le dépôt antérieur d'une demande d'inscription dans le CMS.
Lire l’analyseLe président de la cour d'appel rejette le recours : les diplômes de la liste transitoire de la règle 12.1 des règles EPLC ne valaient qualification que pendant un an à compter du 1er juin 2023.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : la dérogation déposée par le titulaire inscrit n’est pas non autorisée, la décision nationale de transfert du brevet étant dépourvue d’effet rétroactif.
Lire l’analyseLe recours est rejeté : le délai transitoire d'un an de la règle 12.1 des règles EPLC, expiré le 3 juin 2024, n'est pas discriminatoire et une demande tardive fondée sur une formation transitoire est mal fondée.
Lire l’analyseUn cursus suivi avant son accréditation ne qualifie pas pour la représentation devant la JUB une fois expirée, le 3 juin 2024, la période transitoire de la règle 12.1 EPLC, le recours est rejeté.
Lire l’analyseLe recours est rejeté : le certificat invoqué ne valait qu'au titre de la période transitoire, expirée avant la demande d'inscription, et aucune restitution n'est possible.
Lire l’analyseLe recours est rejeté comme mal fondé : la période transitoire d'un an de la règle 12.1 est conforme à l'égalité et à la proportionnalité, et aucune restitution n'est possible.
Lire l’analyseLe recours est rejeté : la qualification invoquée ne valait que pendant la période transitoire, expirée avant la demande, et la panne informatique ne justifie aucune restitution.
Lire l’analyseLe refus d'inscription sur la liste des représentants est confirmé : le demandeur ne prouve aucune des qualifications énumérées par la règle 12.1(a) des règles EPLC, dont la liste est exhaustive.
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