Applicant v Registrar
Le recours contre la décision du greffier du 26 janvier 2026 est rejeté, le demandeur n'établissant pas clairement le dépôt antérieur d'une demande d'inscription dans le CMS.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Petition for review of Registrar's decision » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
9 décisions référencées
Le recours contre la décision du greffier du 26 janvier 2026 est rejeté, le demandeur n'établissant pas clairement le dépôt antérieur d'une demande d'inscription dans le CMS.
Le président de la cour d'appel rejette le recours : les diplômes de la liste transitoire de la règle 12.1 des règles EPLC ne valaient qualification que pendant un an à compter du 1er juin 2023.
La demande de réexamen est rejetée : la dérogation déposée par le titulaire inscrit n’est pas non autorisée, la décision nationale de transfert du brevet étant dépourvue d’effet rétroactif.
Le recours est rejeté : le délai transitoire d'un an de la règle 12.1 des règles EPLC, expiré le 3 juin 2024, n'est pas discriminatoire et une demande tardive fondée sur une formation transitoire est mal fondée.
Un cursus suivi avant son accréditation ne qualifie pas pour la représentation devant la JUB une fois expirée, le 3 juin 2024, la période transitoire de la règle 12.1 EPLC ; le recours est rejeté.
Le recours est rejeté : le certificat invoqué ne valait qu'au titre de la période transitoire, expirée avant la demande d'inscription, et aucune restitution n'est possible.
Le recours est rejeté comme mal fondé : la période transitoire d'un an de la règle 12.1 est conforme à l'égalité et à la proportionnalité, et aucune restitution n'est possible.
Le recours est rejeté : la qualification invoquée ne valait que pendant la période transitoire, expirée avant la demande, et la panne informatique ne justifie aucune restitution.
Le refus d'inscription sur la liste des représentants est confirmé : le demandeur ne prouve aucune des qualifications énumérées par la règle 12.1(a) des règles EPLC, dont la liste est exhaustive.