Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Application Rop313 » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
8 décisions référencées
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien d’Ericsson dans les appels sur le régime de confidentialité, une ordonnance provisoire faisant partie du résultat de l’action au sens de la règle 313.1.
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien de SUN PATENT Trust pour la protection de ses informations confidentielles, l’accès déjà accordé à trois salariés de Vivo n’excluant pas son intérêt juridique.
Le retrait de la demande d'intervention de LIFE 365 est accordé par application analogique de la règle 265, la procédure correspondante est close et il n'y a pas lieu de statuer sur les frais.
L'intervention de Shenzhen Dianming au soutien de Yunex est admise et un délai de dix jours lui est ouvert pour répondre à la demande de garantie des frais et déposer son mémoire.
La demande d'intervention de Zentiva est rejetée faute d'intérêt juridique direct et actuel ; Zentiva supporte les frais de l'incident.
La cour d'appel admet l'intervention de MediaTek au soutien de Xiaomi et enjoint aux deux parties de coordonner leurs interventions à l'audience.