Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Délais » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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9 décisions référencées
La cour d’appel annule la décision par défaut de la division locale de La Haye et l’ordonnance qui avait déclaré irrecevable l’opposition du défendeur, accueille sa demande fondée sur la règle 356 et renvoie l’affaire devant la même formation, tout en validant…
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de prorogation rétroactive et la demande de réexamen fondée sur la règle 333, jugée tardive au regard du délai de quinze jours de la règle 333.2, la taxe n’ayant été acquittée que le 1er…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande de Promosome et de Scripps tendant à proroger d’un mois le délai de dépôt de leurs mémoires exposant les motifs d’appel contre BioNTech et Pfizer.
Lire l’analyseLa cour d’appel proroge jusqu’au 23 octobre 2026 le délai imparti aux sociétés Kodak pour présenter leurs observations écrites sur la demande en révision formée par Fujifilm.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare recevables mais mal fondées les demandes de restitutio in integrum de Network System Technologies, faute pour elle d’avoir fait preuve de toute la vigilance requise.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse le relevé de forclusion : le rejet des demandes de production de preuves figurant dans les motifs constitue une ordonnance à attaquer dans les quinze jours, l’absence de reprise au dispositif n’étant qu’une erreur matérielle.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse le relevé de forclusion : le rejet des demandes de production de preuves figurant dans les motifs constitue une ordonnance à attaquer dans les quinze jours, l’absence de reprise au dispositif n’étant qu’une erreur matérielle.
Lire l’analyseLe panel de la division locale de Milan rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, de l'ordonnance du juge rapporteur du 4 septembre 2026 et confirme au 29 octobre 2026 le délai commun imparti aux quatre défenderesses Amazon…
Lire l’analyseOn SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
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