Décisions commentées

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Périmètre, méthode et repères de lecture

Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.

9 décisions correspondent à ces critères.

SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 22 mai 2026)

22 mai 2026 CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

On SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…

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Kodak v Fujifilm (CoA, 21 août 2025)

21 août 2025 CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Les demandes de confidentialité de Kodak en appel sont rejetées sans examen au fond, les ordonnances de la division locale de Mannheim protégeant déjà les mêmes informations et continuant de s’appliquer en appel.

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Amazon.com v Nokia (CoA, 20 janvier 2025)

20 janvier 2025 CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…

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ICPillar v ARM (CoA, 26 juillet 2024)

26 juillet 2024 CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

ARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.

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