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22 mai 2026CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
On SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
21 août 2025CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
Les demandes de confidentialité de Kodak en appel sont rejetées sans examen au fond, les ordonnances de la division locale de Mannheim protégeant déjà les mêmes informations et continuant de s’appliquer en appel.
20 janvier 2025CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…
9 janvier 2025CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
Le juge rapporteur écarte, sans l’examiner au fond, la demande de confidentialité de Menarini, l’ordonnance de première instance non contestée continuant de s’appliquer en appel.
23 décembre 2024CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
Le juge de permanence accorde la confidentialité de la pièce BP 01 à l’égard du public, sans restreindre l’accès de Suinno, qui en connaît déjà le contenu.
26 juillet 2024CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
ARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.
20 juin 2024CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
La demande de confidentialité de Curio est rejetée : les informations restent protégées en appel par l'ordonnance de première instance du 11 mars 2024, non frappée d'appel.