Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande d'autorisation d'appel d'une décision sur les frais (règle 221) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
6 décisions référencées
La juge permanente de la cour d’appel autorise Yealink à faire appel de la décision sur les frais de la division locale de Bruxelles, mais seulement en ce qu’elle a déduit de ses frais remboursables ceux exposés par Barco au titre des…
Lire l’analyseThe standing judge of the Court of Appeal refused Suinno leave to appeal, under Rule 221 RoP, the cost decision of the Paris Central Division of 31 March 2026, which had awarded Microsoft EUR 300,000 out of a claimed EUR 360,940.60 following…
Lire l’analyseL'autorisation de faire appel de la décision fixant les frais à 600 000 EUR est accordée, mais la jonction avec l'appel pendant sur les mesures provisoires est refusée.
Lire l’analyseL’autorisation de faire appel est refusée : les frais de 350 000 euros fixés par la division centrale restent sous le plafond de 600 000 euros et ne révèlent aucune surcompensation.
Lire l’analyseL’autorisation de faire appel est refusée : la demande de fixation des frais présentée après le délai d’un mois de la règle 151 est irrecevable, et aucun renvoi préjudiciel n’est nécessaire, l’Accord et le règlement de procédure ne pouvant être interprétés par…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Tiroler Rohre : après un retrait, la fixation des frais suit la procédure générale des règles 150 et suivantes, et le montant retenu ne révèle aucune surindemnisation manifeste.
Lire l’analyse