Arbitrage en propriété intellectuelle
L’arbitrage confie un litige à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties, dont la sentence a la force d’une décision de justice. Il se distingue de la médiation, où un tiers aide les parties à trouver un accord sans pouvoir le leur imposer. En propriété intellectuelle, il occupe une place croissante, en particulier pour les brevets, les licences et les engagements FRAND.
Une justice choisie
L’arbitrage repose sur le consentement. Les parties y recourent par une clause compromissoire, insérée par exemple dans un contrat de licence, ou par un compromis conclu une fois le litige né. Elles choisissent leurs arbitres, souvent pour leur compétence technique ou leur connaissance du secteur, ainsi que la langue, le siège et le règlement applicable. La procédure reste confidentielle, ce qui compte lorsque le dossier contient des secrets de fabrication ou des données de licence. La sentence circule ensuite aisément : la Convention de New York de 1958, ratifiée par plus de 170 États, en facilite la reconnaissance et l’exécution.
L’arbitrabilité des litiges de brevets
Le droit français réserve les actions en matière de brevets aux tribunaux judiciaires, mais l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle précise que cette compétence s’exerce sans préjudice du recours à l’arbitrage. Les litiges nés d’un contrat de licence de brevet, d’une cession, d’un accord de recherche ou d’une copropriété s’y prêtent naturellement.
La validité du titre appelle plus de prudence. L’arbitre peut l’apprécier pour trancher le litige qui lui est soumis, mais seule une juridiction étatique peut annuler un brevet avec effet à l’égard de tous. L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le prévoit expressément : un brevet ne peut être ni annulé ni limité dans le cadre d’une médiation ou d’un arbitrage (art. 35, § 3).
Licences FRAND et brevets essentiels
L’arbitrage trouve un terrain particulièrement fertile dans les licences FRAND. Lorsque le titulaire d’un brevet essentiel à une norme et l’utilisateur de la norme s’opposent sur le montant de la redevance, un tribunal arbitral peut fixer un taux pour l’ensemble d’un portefeuille et de ses territoires, en une seule procédure. Le cabinet a analysé cette évolution à propos de l’affaire Acer c. Nokia et du règlement d’arbitrage du centre de médiation et d’arbitrage de la JUB.
Les institutions
Plusieurs centres administrent ces procédures. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, à Genève, est spécialisé dans les litiges de propriété intellectuelle. La Chambre de commerce internationale (ICC) traite des arbitrages commerciaux complexes, dont une part croissante touche à la technologie. Le centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets de la JUB (PMAC), établi à Ljubljana et à Lisbonne, offre un cadre propre aux litiges relevant de la Juridiction unifiée. Matthieu Dhenne intervient comme arbitre auprès de l’ICC et du PMAC.
Choisir l’arbitrage
L’arbitrage n’est pas toujours la meilleure voie. Il suppose l’accord des deux parties, et son coût, honoraires des arbitres compris, peut dépasser celui d’une procédure judiciaire. Les recours contre la sentence sont étroits, ce qui offre de la sécurité mais exclut un second examen au fond. Il permet en revanche de réunir dans une seule instance des droits et des territoires que les juges étatiques traiteraient séparément.
Le choix se fait au cas par cas, et souvent dès la rédaction du contrat, car une clause compromissoire bien conçue évite bien des difficultés le jour où le litige survient. Pour comparer les voies amiables, voir aussi notre article médiation ou arbitrage en droit des brevets.